Publications

Avec l’évolution technologique le droit de la propriété intellectuelle a dû s’adapter. Les pratiques également. L’ouvrage BIP – Be intellectual property, truffé d’exemples et de témoignages, a pour objectif de raconter l’histoire et le parcours de ceux dont l’idée va devenir invention, création, innovation et plus encore. Les auteurs, Emmanuelle Hoffman, Pierre Hoffman et Ingrid […]

La 6e édition du Traité des baux commerciaux est à jour des modifications apportées au statut par les lois Pinel et Macron mais également par la réforme du droit des obligations. Le Traité des baux commerciaux expose l’ensemble du régime juridique applicable aux locations d’immeubles à usage commercial, artisanal ou industriel. Sont traitées également diverses […]

La comaternité correspond à l’établissement d’un deuxième lien de filiation maternel, l’enfant ayant alors deux mères indépendamment de toute adoption. Bien qu’étrangère au droit français, elle pourrait émerger sur notre scène juridique nationale, soit au travers de revendications sociales se basant sur notre droit interne (I), soit par le biais du droit international privé (II). Le présent […]

Définir, après les avoir identifiés, les termes juridiques de la langue française, tel est l’objet de ce Vocabulaire juridique. S’appuyant sur un premier travail réalisé par Henri Capitant en 1936, Gérard Cornu a développé « une œuvre nouvelle par ses entrées, sa méthode, ses auteurs… L’éminente vocation du Vocabulaire juridique est de saisir, dans les […]

T. com. Paris, 21 nov. 2016, no 2015066996 La société Porsche France importe en France des véhicules Porsche destinés à être commercialisés à travers un réseau de distributeurs agréés qui ont interdiction de vendre des véhicules neufs à des revendeurs non agréés. Ayant eu connaissance d’une annonce proposant à la vente trois véhicules Porsche neufs, publiée par M. Éric […]

T. com. Paris, 27 oct. 2016, no 2015008045 Les 11 et 15 septembre 2014 deux virements d’un montant respectif de 202 202 € et 186 000 € ont été effectués en faveur d’une banque polonaise par le Crédit Lyonnais (LCL) au débit du compte de sa cliente la société Juxta, sur la foi de deux ordres prétendument revêtus de la signature […]

T. com. Paris, 3 oct. 2016, no 2015035158 La société Plan Net a réalisé, pour les besoins de l’activité de Fedex en France, des prestations de media planning et d’achat d’espace, du 1er octobre 2008 au 31 août 2013 dans le cadre d’un contrat avec la société française Federal Express International France (Fedex France), puis du 1er septembre 2013 […]

T. com. Paris, 15 déc. 2016, no 2015000166 M. Richard G. a réalisé en décembre 2009 un investissement outre-mer à finalité défiscalisante en souscrivant au capital d’une société en participation ayant pour objet essentiel d’acquérir une centrale photovoltaïque devant être louée à un exploitant à la Réunion. Le montant du capital souscrit a été versé à la société Diane, […]

T. com. Paris, 29 nov. 2016, no 2016032602 La société Faith Connection (Faith) déposait dans le magasin de la société Barbara à Cannes des vêtements destinés à la vente. Aux termes du contrat de dépôt-vente, Barbara, sur la base de déclarations bimensuelles, réglait à Faith le prix de vente des marchandises vendues déduction faite de sa commission de 15 %. […]

T. com. Paris, 16 nov. 2016, no 2015035158 La société EMS qui commercialise et pose des portes et fenêtres sous l’enseigne Tryba et la société ANR, spécialiste dans la pose des huisseries, ont conclu le 2 août 2008 un contrat de collaboration pour réaliser en sous-traitance des travaux de pose de fenêtres et portes commercialisées par EMS. Les relations […]

T. com. Paris, 23 déc. 2016, no 2016048133 M. Pierre M. a été embauché comme actuaire en 2001 par la société Actuaris, son contrat de travail comportant une clause de non-concurrence. Devenu associé, il a conclu le 22 juin 2009 avec le groupe majoritaire un pacte d’actionnaires prévoyant également une clause de non-concurrence valable deux ans après la vente […]

T. com. Paris, 22 mars 2016, no 2011047034 La société Man Trucks & Bus (MTB) a conclu, en janvier 1996 pour une durée indéterminée, avec la société Nîmes Poids Lourds (NPL) une concession exclusive dans le Gard pour la vente et la réparation des véhicules de la marque MAN. Dans la perspective de la mise en conformité de son […]

T. com. Paris, 19 mai 2017, no 2010057415 La société United Pharmaceuticals (UP) qui commercialise sous la marque Novalac des produits nutritionnels pour nourrissons confie à Industrias Lacteas Asturianas (ILAS) la fabrication de poudre de lait infantile. Le 22 septembre 2008, UP est informée de cas de salmonellose chez des nourrissons ayant consommé du lait Novalac AR Digest. Elle […]

T. com. Paris, 27 juin 2017, no 2015049782 La société de droit anglais Glaxosmithkline (GSK) a racheté en 2004 à Sanofi l’ensemble des activités afférentes au développement d’un médicament, la Franxiparine, y compris son usine de fabrication à Notre-Dame de Bondeville. La société Hépartex, ayant pour activité l’achat, le vente et la distribution de matières premières pour l’industrie pharmaceutique, […]

T. com. Paris, 23 janv. 2017, no 2015040293 La société Trumpf Systèmes Médicaux distribue les produits de la société Philips France, successeur des sociétés Agilent Technologies et Hewlett Packard, depuis 1984 pour les produits de contrôle monitoring et depuis 2002 pour des matériels d’imagerie. Le 19 décembre 2013 Philips a rompu leurs relations commerciales à l’échéance du 30 juin […]

T. com. Paris, 13 déc. 2016, no 2015060887 Par jugement du 28 septembre 2015 le tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde financière accélérée à l’égard de la société l’Immobilière hôtelière. Le 23 octobre 2015, les consorts P., détenteurs d’obligations émises par l’Immobilière hôtelière, ont formé tierce opposition au jugement d’ouverture dont ils demandent la rétractation. Le plan de […]

T. com. Paris, 17 févr. 2017, no 2015067336 Le 8 avril 2014 la société Amélioration du Domaine français 94 (ADF 94) a déposé pour encaissement auprès de la Caisse d’épargne et de prévoyance d’Ile-de-France un chèque de 42 020 € que lui avait remis un de ses clients. Le chèque, rejeté pour défaut de provision, a fait l’objet d’une seconde présentation […]

T. com. Paris, 22 mars 2016, no 2011047034 La société Man Trucks & Bus (MTB) a conclu, en janvier 1996 pour une durée indéterminée, avec la société Nîmes Poids Lourds (NPL) une concession exclusive dans le Gard pour la vente et la réparation des véhicules de la marque MAN. Dans la perspective de la mise en conformité de son […]

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