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Un testament authentique nul peut valoir comme testament international à la condition que les formalités prescrites par la convention de Washington du 26 octobre 1973 soient respectées. Un testament peut en cacher un autre ! La Cour de cassation vient de rendre un arrêt, rendu sur renvoi après cassation (Cass. 1er civ, 5 sept. 2018, […]

L’entrée en vigueur du règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016 marque une rupture. Une logique d’autorégulation se substitue à des formalités préalables et à un contrôle a posteriori. La protection des données personnelles doit désormais être assurée de manière continue, car le responsable du traitement de données personnelles est soumis à une obligation de conformité. Les données […]

DR « Le monde était fini, la Terre était finie, les animaux étaient finis, l’homme était fini. Dieu pensa qu’il était fini aussi. Il sombra dans une profonde mélancolie ». Ainsi commence cette drôle de pièce. Que faire pour sortir de cette mélancolie ? L’idée vient à Dieu de chercher du travail sur la Terre. Il […]

Si nos confrères anglais et américains sont souvent formés lors de leurs études à la cross-examination et la pratiquent, pour certains, presque quotidiennement devant les tribunaux judiciaires, l’audition de témoins est un exercice auquel les praticiens civilistes de l’arbitrage sont rarement préparés et formés. Le 21 janvier 2019, de 18h30 à 21h30, l’AFA propose de […]

Première femme à présider le CNB, Christiane Féral-Schuhl, élue en janvier dernier à la tête de ce conseil représentatif, a livré son discours de rentrée à la bibliothèque du barreau du Val-de-Marne, au sein du TGI de Créteil. L’avocate, spécialiste des nouvelles technologies et de l’informatique, est revenue sur les enjeux de son mandat, ses […]

Dans une langue précise et portée par une attention constante aux problèmes concrets, ce dictionnaire explore les valeurs qui forment nos idéaux de justice et les aspirations parfois contradictoires qui les guident. Il met à jour les mécanismes, les comportements et dispositifs générateurs d’injustices, ainsi que les moyens, éprouvés ou plus exploratoires, d’y remédier. Face […]

Dans une décision en date du 19 mai 2017, les magistrats du Palais Royal ont clairement penché en faveur de la situation du tiers digne de confiance. L’intérêt de l’enfant commande le versement de l’allocation qui lui est due en vertu de l’article L. 228-3 du Code de l’action sociale et des familles et ce, même si […]

Le banquier prestataire de services d’investissement qui manque à ses obligations d’information et de conseil peut voir sa responsabilité engagée sur le fondement de la perte de chance. La réparation de la perte de chance doit être mesurée à la chance perdue, elle ne saurait être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle […]

Après la grande consultation des états généraux de la bioéthique, qui a duré un an, le Comité consultatif national d’éthique rendait son avis n° 129, une large réflexion mêlant droit, philosophie, éthique. Face aux avancées scientifiques majeures ces dernières années, ses recommandations portent sur des thèmes aussi variés que l’intelligence artificielle, la recherche génétique, l’assistance médicale […]

Le concept de « disruption », désignant une innovation de rupture, est aujourd’hui en vogue. Le droit est directement concerné par ce phénomène. Certaines disruptions sont extérieures au droit (blockchain, crypto-monnaies, VTC…), mais ce dernier est appelé à les encadrer. Il existe également des disruptions purement juridiques. La consécration de la société par actions simplifiée en est […]

Un grave accident survenu lors d’un entraînement de lutte offre à la Cour de cassation l’occasion de revenir sur le sujet des obligations de moyens renforcées qui confinent à l’obligation de résultat. Si les critères de distinction entre les deux catégories d’obligations de moyens et de résultat sont déterminés par l’aléa de la prestation et […]

Le droit pénal général correspond aux règles relatives à la loi pénale, à la responsabilité pénale et à la sanction pénale. Il permet de déterminer l’infraction, autrement dit d’identifier le comportement que la loi, par des dispositions pénales, prohibe ou plus rarement impose. Doivent ainsi être établies les sources du droit pénal avant d’appréhender les […]

Dans le cadre de la formation continue, la CCEF propose un cursus sur 5 jours. Dispensée à Paris par des experts, le contenu de l’enseignement combine séance de travail interactives et remise de supports pédagogiques. Il s’agit d’une formation innovante et certifiante, construite par des professionnels, avocats spécialisés et experts judiciaires rompus à ces missions […]

Initiée depuis près de vingt ans avec la publication de la loi organique relative aux lois de finances, la certification des comptes publics s’est progressivement étendue aux organismes de sécurité sociale, aux établissements publics, au secteur hospitalier et depuis peu, sous forme de volontariat, aux collectivités territoriales. Avec un corpus de règles communes permettant une […]

Il y a un an, la Chambre des notaires de Paris a organisé le premier forum « Technologies et notariat » dans l’objectif d’effectuer, auprès des notaires et de leurs collaborateurs, une présentation des outils numériques et technologiques développés par la profession notariale ou par des partenaires de celle-ci. Devant le succès rencontré par cette première […]

Le Château Rasque. Château Rasque L’arrière-saison est superbe en Provence : le temps est encore doux, les aoûtiens et les touristes à la petite semaine n’envahissent plus les plages et les paysages et les prix redeviennent raisonnables ! Raison majeure donc pour s’offrir une petite escapade en Provence, près des Arcs-Draguignan, à Taradeau, au Château Rasque : vous […]

L’étude annuelle du Conseil d’État présentée à la presse le 27 septembre dernier porte cette année sur le thème : « La citoyenneté. Être (un) citoyen aujourd’hui ». Le Conseil d’État y émet 20 propositions pour faire de la citoyenneté un projet de société. Humilité, c’est le mot qui est revenu le plus souvent dans la bouche […]

À l’heure actuelle, il apparaît difficile de ne pas entrevoir une distorsion du contrat de location. Conclu en principe pour une longue durée, le contrat de bail classique est aujourd’hui délaissé au profit de la location temporaire. Solution attractive pour les propriétaires qui voient leurs biens se louer rapidement, et qui ne sont pas liés […]

Œuvre de solidarité nationale, la sécurité sociale s’est élargie à l’ensemble de la population. Le droit de la sécurité sociale régit alors les rapports des citoyens avec les institutions chargées de la distribution de prestations liées à l’état de besoin comme à la survenance du risque. Mais à la différence du risque dont la réparation […]