Publications

1. La jurisprudence relative au mandat de protection future est si pauvre que l’on pourrait supposer que cette mesure de protection ne soulève guère de difficultés pratiques, si ce n’est son usage détourné, lorsqu’un tel mandat est conclu pour tenter de paralyser une décision judiciaire mettant en place une mesure de protection : on recense moins […]

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, dite loi J21, loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 s’est invitée en droit international privé de manière directe en raison d’une disposition spécifique sur la dévolution du nom. Elle illustre ainsi la délicate question des limites entre l’état des personnes et l’état civil en droit international privé. […]

Le sujet pluri-thématique retenu par le 113e Congrès des notaires de France – familles, solidarités, numérique – amène à interroger la manifestation des solidarités au sein des familles recomposées. Seront envisagées, d’une part, les solidarités familiales, sous l’angle des obligations alimentaires et, d’autre part, la solidarité nationale, qui s’exprime en particulier par le mécanisme de l’aide sociale. 1. Si […]

À l’image d’autres professionnels du droit, les notaires sont amenés à recueillir diverses données personnelles concernant leurs clients, données qui, lorsqu’elles sont détenues numériquement, peuvent faire l’objet – l’actualité ne cesse de le démontrer – de piratages informatiques. Or, il se trouve qu’à dessein de mieux lutter contre la cybercriminalité, la loi dite Urvoas du 3 juin 2016 […]

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Au sein d’un couple, il peut être souhaité que soient aménagés juridiquement les rapports entre l’un des membres du couple et l’enfant de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin. Déjà, quelques outils existent indépendamment de l’établissement d’un lien de filiation1. En droit positif, une délégation-partage de l’autorité parentale est possible2. En […]

A priori, la question de la loi applicable au contrat de commerce électronique n’est pas nouvelle. Divers instruments permettent de répondre à cette question tout en se gardant d’une approche spécifique au mode de formation de ce contrat. Mais, la facilité et la rapidité qui caractérisent la conclusion des contrats électroniques emportent une difficulté : le […]

Les immunités familiales, symbole de la prise en compte par le droit pénal de la solidarité familiale, se sont transformées au cours du temps, afin de concilier l’évolution de la famille, la protection des plus faibles et l’intérêt général. L’attitude du droit pénal vis-à-vis de la famille et plus spécialement de la solidarité familiale est […]

La thématique des solidarités prendra certainement une part croissante dans le débat public dans les années à venir. En effet, plus du tiers de la population française aura dépassé les 60 ans d’ici à 2050 selon les dernières projections démographiques. La commission Solidarités s’est donc saisie du sujet à bras-le-corps pour réfléchir aux solutions qui devront […]

À la faveur d’une reconnaissance sociologique du phénomène des familles recomposées, l’adoption est la voie royale pour la création de liens entre le nouveau conjoint et ses beaux-enfants. Le mariage est l’acte fondateur de la famille ou de sa recomposition. Mais la formation d’un concubinage ou la conclusion d’un pacte civil de solidarité n’est-elle pas […]

L’avènement du numérique constitue probablement l’une des mutations les plus spectaculaires de notre société. En quelques années, nous avons multiplié les prolongements de notre personne dans l’espace numérique. La multitude de traces que nous y laissons pose la question des droits et obligations qui y sont liés. Mathieu Fontaine, président de la commission #Numérique, nous […]

Mariage pour tous, pacs, déjudiciarisation, familles recomposées ou éclatées… Les évolutions du modèle familial se sont accélérées au cours des 20 dernières années. Une occasion pour les équipes œuvrant à la préparation du Congrès de remettre à plat les différents dispositifs juridiques existants et de s’interroger sur leur efficacité. Benoît Delesalle, président de la commission […]

Distincte de la sauvegarde de justice, de la curatelle, de la tutelle et du mandat de protection future, l’habilitation familiale est la cinquième mesure de protection juridique applicable depuis le 1er janvier 2016. Par ses conditions, sa procédure et ses effets, elle se caractérise, malgré des similitudes avec les quatre autres mesures, par une grande originalité. […]

Les prérogatives de la Cnil ont évolué en miroir du développement des nouvelles technologies, de la puissance informatique et de la convoitise les données personnelles détenues par les responsables de traitement. C’est pourquoi, renforcer les droits des personnes physiques quant à l’utilisation de leurs informations et garantir la sécurité de leurs données par une transparence […]

Pour Thierry Thomas, président du 113e Congrès des notaires de France et notaire à Rezé, le notaire doit se positionner comme un acteur de la société et assumer ses responsabilités en tant que tel. Il est en première ligne des évolutions sociétales et des conséquences juridiques qu’elles entraînent, et a donc sa part quant à […]

Membre du groupe de travail sur l’assistance médicale à la procréation (AMP) du Comité consultatif national d’éthique (CCNE), Frédérique Kuttenn, médecin endocrinologue à l’hôpital de la Pitié Salpêtrière à Paris, a été l’un des rapporteurs des avis sur l’AMP. Pour les Petites Affiches, elle évoque le travail du Comité d’éthique : l’avis sur l’autoconservation ovocytaire de […]

La Cour de cassation juge fondée la décision du directeur d’hôpital de refuser à l’expert mandaté par le CHSCT de l’établissement sur le fondement de l’article L. 4614-12 du Code du travail, l’accès aux blocs opératoires pendant les interventions ainsi qu’aux réunions quotidiennes des équipes soignantes. Pour la chambre sociale, cet expert n’est pas dépositaire du […]

D’autres ont dit ou diront l’apport du professeur René Chapus à la pensée juridique et à l’Université. On voudrait ici évoquer ses liens avec la juridiction administrative. Pour apprécier l’écho qu’y a eu sa disparition il suffit de songer qu’aucun autre patronyme n’y a été plus usuellement cité pendant le dernier tiers de siècle. La […]

Le marché intérieur européen, espace sans frontière où circulent librement les personnes, les marchandises, les services et les capitaux, fait désormais partie, directement ou indirectement, du quotidien de plus de 510 millions d’habitants. Toutefois, il ne constitue pas un acquis irréversible dont il suffirait d’assurer la gestion et doit sans cesse s’adapter : la crise […]