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Selon la Cour de cassation, un mariage purement fictif ne relève pas de la sphère protégée par les articles 8 et 12 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, en l’absence de toute intention matrimoniale et de toute vie familiale effective. Ainsi, doit être annulé le mariage qui était motivé uniquement […]

La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Sapin 2, a créé un statut général des lanceurs d’alerte comportant des mesures de protection de ces personnes. Elle a aussi prévu une procédure de signalement des alertes éthiques, en chargeant les […]

Dans son avis 2/15 du 16 mai 2017, la Cour de justice de l’Union européenne a considéré que l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et Singapour (ALEUES) ne peut pas, dans sa forme actuelle, être conclu par l’Union seule, du fait que certaines des dispositions envisagées « relèvent de la compétence partagée entre l’Union et les États membres ». […]

L’université Lumière Lyon 2 organise, le 29 septembre prochain, un colloque sur le thème : « La fiducie : assise théorique et applications pratiques », « Trusts in civil law jurisdictions : operational and theoretical perspectives ». À l’occasion du 10e anniversaire de la promulgation de la loi instituant la fiducie en France et de la création […]

Les questions de l’incidence de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire concernant l’une des parties à une procédure, de même que de celle d’une procédure de surendettement ou de traitement des difficultés d’une copropriété sont traitées par les ouvrages de procédure civile ou pénale, ou par les études intéressant […]

Présentation rapide de l’arrêté du 28 avril 2017 modifiant diverses dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées. L’arrêté du 28 avril 2017, modifiant diverses dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l’entretien sont organisés et assurés de façon permanente, des établissements recevant du public situés […]

L’objectif de maîtrise des niches fiscales n’est pas atteint, constate la Cour des comptes. À chaque collectif budgétaire le gouvernement affiche son objectif de réduire les niches fiscales. Dans les faits, ces dépenses fiscales continuent de croître. La Cour des comptes critique le défaut de maîtrise des dépenses générées par les quelque 451 niches fiscales […]

Cet ouvrage, constitué de textes dédiés au professeur Dominique Turpin, est ici présenté par l’une de ses anciennes étudiantes devenue sa collègue : c’est-à-dire par quelqu’un pour qui la notion même d’université, dans son essence comme dans son existence, se confond avec l’importance du maître. Nous sommes quelques-uns à avoir été ses étudiants en première année […]

Le street art, ou art urbain, est un courant artistique qui repose sur l’idée que l’artiste plasticien intervient dans l’espace public et sur des supports, publics ou privés, qui ne lui appartiennent pas. Originellement, il s’agit de l’expression d’une revendication de liberté et d’une révolte contre le système marchand et politique. L’artiste entend faire don […]

Le nouveau roman de Fred Vargas. DR Arachnophobes et autres effrayés des insectes rampants, passez votre chemin. Le nouveau roman de Fred Vargas, Quand sort la recluse, est truffé de bestioles gesticulantes et nous entraîne, à la suite de ces animaux, jusqu’aux confins de l’inhumanité. Le commissaire Jean-Baptiste Adamsberg a la tête dans les brumes […]

Le 72e Congrès de l’ordre des experts-comptables se tiendra du 27 au 29 septembre prochain à Lille. Avec plus de 4 000 congressistes et une cinquantaine d’intervenants attendus, cette édition, organisée par l’ordre des experts-comptables et présidée par Charles-René Tandé, s’annonce comme l’un des temps forts d’un secteur en pleine évolution. Cette année, le congrès […]

La question de l’usage d’un bien financé par l’indemnité, pour le moment forfaitaire, du parlementaire dans le cadre d’une campagne électorale, même si elle ne crée qu’un lien indirect avec la source de financement, risque d’être posée, en dépit des règles restrictives édictées quant à l’usage de cette indemnité. Suite au constat, en 2012, d’abondements […]

Les lanceurs d’alerte occupent depuis quelques temps une place centrale dans l’actualité et suscitent un intérêt grandissant auprès du grand public et de la communauté scientifique. Cet ouvrage collectif revient sur l’édification récente du statut du lanceur d’alerte et de son régime juridique, afin de dessiner les pistes d’évolution dans les différents domaines concernés et […]

La loi de 1985, sur les accidents de la circulation, distingue les conducteurs et les non-conducteurs. Les premiers peuvent se voir reprocher toute faute, tandis que l’on ne peut opposer aux seconds qu’une faute inexcusable, cause exclusive du dommage, ou la recherche volontaire du dommage. Le 3 mai dernier, il a été demandé aux Haut magistrats d’indiquer si […]

Le Conseil d’État a présenté son rapport annuel d’activité à la presse le 20 juin dernier. L’année 2016 est marquée par une hausse importante des avis et de l’activité contentieuse mais aussi par des décisions très importantes en matière notamment de droits fondamentaux. Par ailleurs, les QPC font un bond de 30 % en 2016. « Notre […]

Le formalisme désigne l’ensemble des formalités déterminées qui doivent être accomplies pour qu’un acte soit valide. Il est très présent en droit de la famille, par exemple en matière de testament ou de donation. Il se justifie surtout par une volonté de protéger les parties mais sert aussi à fournir une preuve de l’acte passé […]

L’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 15 mars 2017 met en lumière les règles spéciales du régime de responsabilité du fait des produits défectueux. D’une part, sous l’angle de la qualification, l’affaire souligne l’importance de la distinction entre les fournisseurs producteurs et les fournisseurs qui ne participent pas à la […]

Précision de l’organisation, du fonctionnement, du régime budgétaire et comptable, du statut des membres et du personnel du Conseil national et de la procédure disciplinaire des professionnels de l’immobilier. La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, relative à l’égalité et à la citoyenneté1, a réorganisé le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières […]

Les questions préjudicielles interrogent l’office du juge administratif qui les formule. Accessoires du procès au principal, elles pourraient être considérées comme des questions secondaires. Cette thèse, fondée sur l’analyse systématique de la jurisprudence administrative, vise à démontrer le contraire. Remarquables tant par leur variété que par leurs incidences sur le procès, les questions préjudicielles restent […]