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La Cour de justice de l’Union européenne, par un arrêt du 7 décembre 2017, a reconnu la qualité de dispositif médical aux logiciels d’aide à la prescription médicale dès lors qu’ils comportent au moins une fonctionnalité permettant l’exploitation de données propres à un patient, aux fins notamment de détecter les contre-indications, les interactions médicamenteuses et les […]

Par une décision du 17 mars 2014, le directeur général de l’Agence nationale de la sécurité du médicament et des produits de santé a établi, pour une durée de trois ans, une recommandation temporaire d’utilisation du Baclofène dans le traitement de l’alcoolo-dépendance, tant pour l’aide au maintien de l’abstinence après sevrage chez les patients dépendants […]

Par un arrêté du 19 janvier 2018, la ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation a autorisé la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractères personnel dénommé « Parcoursup ». Cette plate-forme numérique succède au dispositif antérieur d’accès à l’enseignement supérieur, dénommé « Admission post-bac ». Par deux recours distincts, le groupe CRCE […]

Le Code civil impose l’assignation d’un sexe à la personne dès le commencement de sa vie. Néanmoins, l’affirmation de l’égalité des sexes et les évolutions en la matière posent aujourd’hui la question de l’utilité du sexe juridique. Pour y répondre, le sexe sera envisagé comme un élément de l’état des personnes devant alors permettre la […]

Fernand Léger, La Partie de campagne, 1953. Sabam 2018 En collaboration avec le Centre Pompidou-Metz, le Bozar consacre en ce moment une exposition de l’observateur passionné que fut Fernand Léger dans la période bouillonnante où il vécut. Les diverses facettes de ce peintre nous sont présentées, son travail s’étant centré sur la fragmentation et le […]

La Revue Française de Finances Publiques fait paraître son numéro n° 141 du mois de février 2018. Sommaire – Éditorial : Réforme de la fiscalité locale : l’éternel retour, par Michel Bouvier ; – Hommage au professeur Luc Saïdj, par Michel Bouvier et Marie-Christine Esclassan ; Le cadre financier pluriannuel post 2020 – Introduction : Quel […]

« Attendu que la perte de sa vie ne fait en elle-même naître aucun droit à réparation dans le patrimoine de la victime ; que seul est indemnisable le préjudice résultant de la souffrance morale liée à la conscience de sa mort prochaine » Cass. 2e civ., 23 nov. 2017, no 16-13948 Extrait : La Cour : (…) Sur le moyen unique : […]

La Cour de cassation en date du 15 novembre 2017 vient de juger que la créance d’indemnité de licenciement, née le jour de la notification de la rupture du contrat de travail, préexistait au mariage, de sorte qu’elle devait être incluse dans le patrimoine originaire de Mme X. Par ailleurs, le contrat d’épargne retraite devra intégrer le […]

DR C’est à une plongée dans le monde impitoyable des avocats commis d’office, des petits malfrats et des compromis avec la vérité, que nous invite avec délices Hannelore Cayre dans ce roman, Commis d’office. Comment Christophe Leibowitz, petit avocat pénaliste a-t-il pu se retrouver en prison ? Comment — et heureusement pour lui —, se retrouve-t-il sous […]

Le 23 mars prochain est organisé par l’Institut international des sciences fiscales, un colloque sur le thème : « Les métamorphoses du contrôle fiscal Quelles procédures ? Quelles conséquences ? », à la Maison du barreau de Paris. Programme : Propos d’ouverture, par Maïté Gabet, chef du service du contrôle fiscal, DGFiP Présentation : contribution à la définition des nouvelles problématiques […]

Le présent article porte sur les arrêts rendus par la cour d’appel de Paris en droit de la concurrence, au sens du livre IV du Code de commerce, au cours de la période de septembre à décembre 2017. Les points suivants retiendront plus particulièrement l’attention : Protection du secret des correspondances avocat/client (I) ; Confirmation de la décision rendue dans […]

Pour les huissiers de justice, cette année sera une année de transition : de nombreuses évolutions vont être mises en place progressivement. Patrick Sannino, président de la Chambre nationale des huissiers de justice (CNJH) revient sur les enjeux de 2018. Les Petites Affiches Pourriez-vous revenir sur les objectifs de la création de la nouvelle profession de […]

Le 17 mars prochain, de 9h30 à 17h30, les étudiants du Master 2 droit public approfondi, dirigé par Guillaume Drago, organisent leur colloque annuel sur le thème : « Le juge et les questions de société ». Au programme, une dizaine d’interventions, dont celles des professeurs présidant le colloque, Camille Broyelle et Bertrand Seiller. En pratique Lieu : Salle […]

Le 25 octobre 2017, la Cour de cassation justifiait qu’un établissement bancaire ne procède pas au remboursement du compte de son client en raison d’une négligence grave imputable à celui-ci, pourtant victime d’une fraude à la carte bancaire. Si cette décision reprend les principes classiques en matière d’obligations reposant sur les titulaires de cartes bancaires et […]

Le colloque annuel de l’AD&A intitulé : « L’intelligence artificielle : enjeux de société et sujet de droit » se tiendra au Palais du Luxembourg, le 16 mars prochain. Programme : 13h45 : Introduction, Claude de Ganay, député du Loiret, membre de l’OPECST, co-auteur du rapport pour une intelligence artificielle maîtrisée, utile et démystifiée ; 14h15 : Présentation d’une legaltech, avec […]

Financement du terrorisme, fraude, blanchiment de capitaux, Tracfin livre son analyse au regard de l’année passée et souligne les nouveaux risques à anticiper. La cellule de renseignement financier se mobilise pour anticiper les évolutions qui sont attendues dans les prochains mois dans le cadre des discussions de l’évolution de la 4e directive anti-blanchiment visant à améliorer […]

13 et alors ! Quelques nouvelles du palais de l’île de la cité, et d’autre part, d’ailleurs est le dernier livre de Xavier Chiloux, vice-président de la Caisse nationale des barreaux français (CNBF), ancien membre du Conseil national des barreaux et ancien membre du conseil de l’ordre de Paris. 13 nouvelles, 13 chemins ou 13 parcours qui […]

Me Sophie Jonval, greffier associée au tribunal de commerce de Caen depuis le 1er janvier 2009 a été élue le 25 janvier dernier à la tête du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. Âgée de 44 ans, la toute nouvelle présidente est forte d’une expérience longue de 20 ans. En effet, elle a été […]

Par un arrêt rendu le 21 novembre 2017, la chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré que saisie sur le fondement de l’article 710 du Code de procédure pénale d’un incident contentieux relatif à l’exécution, la justice pénale était compétente en vertu de l’article 111-5 du Code pénal, pour apprécier, par voie d’exception, la légalité d’un […]

Dans une lettre d’information du 22 novembre 2017, synthétisant une enquête réalisée en 2016 dans le but de contrôler les contrats proposés par les syndics professionnels de copropriété et de vérifier le respect de la nouvelle réglementation, la DGCCRF épingle les pratiques déviantes de certains syndics. Selon la DGCCRF, en dépit du contrat type, mis en place par le […]