Publications

L’ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 comporte diverses dispositions destinées à favoriser la mobilité des fonctionnaires et contractuels entre les trois versants de la fonction publique. Cette ordonnance qui a été présentée en conseil des ministres le 12 avril dernier, prévoit la création de « cadres inter-fonctions publiques ». Elle organise la portabilité du compte épargne-temps dans le cadre d’une […]

Le 22 mai dernier, la Conférence du stage des avocats aux Conseils s’est réunie sous la présidence d’Hélène Farge, présidente de l’ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, assistée des membres du Conseil de l’ordre et des secrétaires de la Conférence. La question à débattre était la suivante : « […]

L’article 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l’Homme fixe le cadre du procès équitable et le socle de base des garanties fondamentales dont tout justiciable doit être assuré de pouvoir bénéficier. Grâce à la jurisprudence dynamique de la Cour européenne des droits de l’Homme, qui a dégagé de nouveaux concepts aussi […]

Le contrôle préalable des fusions transfrontalières par agrément est-il euro-compatible ? Le juge communautaire vient de répondre par la négative à cette question. Le législateur va devoir remanier ce dispositif. La CJUE vient de préciser que les modalités et les critères de l’agrément retenus par l’article 210 B du CGI, requis en cas de fusion ou d’apport d’actifs à […]

Cet ouvrage, constitué de textes dédiés au professeur Dominique Turpin, est ici présenté par l’une de ses anciennes étudiantes devenue sa collègue : c’est-à-dire par quelqu’un pour qui la notion même d’université, dans son essence comme dans son existence, se confond avec l’importance du maître. Nous sommes quelques-uns à avoir été ses étudiants en première année […]

L’Association nationale des juristes de banque organise, le 14 juin prochain, de 8h30 à 10h, un petit-déjeuner dans les salons du Cercle de l’union interalliée sur le thème suivant : « DSP2-Principaux impacts et “nouvelles” responsabilités pour les banques ». Il sera animé par Sébastien Gros, associé et Franck Dupret, collaborateur au sein du cabinet Hogan Lovells. En […]

Cette chronique couvre la période de l’année 2015. La jurisprudence en droit patrimonial de la famille a été riche ces derniers mois. D’importants arrêts sont venus préciser le régime juridique des créances entre époux. La question du rapport successoral a fait l’actualité dans divers arrêts. Mérite également d’être signalée la décision qui consacre l’impossibilité d’agréer […]

Après avoir laissé planer le doute, le Japon a enfin officialisé sa candidature pour l’Exposition universelle 2025 le 24 avril dernier. C’est donc entre l’archipel d’Osaka et la ville de Paris que le Bureau international des expositions devra faire son choix. Du côté français, il reste aussi à arbitrer sur le site qui sera choisi dans […]

Les 13 et 14 novembre prochains, l’Association française d’arbitrage organisera un cas pratique. Le cas pratique de l’AFA s’adresse aux avocats, experts, juristes, chefs d’entreprise, magistrats, professeurs ou toute autre profession : arbitres, conseils ou parties à l’arbitrage. Sur deux journées, la simulation d’un arbitrage international est organisée afin de suivre toutes les phases d’une […]

Le temps passe, tout se transforme et évolue. Il est néanmoins important de prendre le recul nécessaire afin de dresser une synthèse de l’actualité récente des informations et évolutions relatives aux entreprises : droit des affaires, fiscalité, droit social, comptabilité. Ce digest présente 290 actualités essentielles de l’année, triées par ordre alphabétique afin de résumer les nouvelles […]

Sourire franc et débit mitraillette, Moussa Camara a le charisme de ceux qui ont de l’énergie à revendre. Ce trentenaire, originaire de Cergy-Pontoise, a fondé l’association « Les déterminés » pour promouvoir l’entrepreneuriat dans les quartiers populaires d’Île-de-France. Pour les Petites Affiches, il revient sur son parcours et détaille l’offre de formation à destination des créateurs d’entreprises […]

Quand la CNAM refuse la prise en charge du transfert d’une assurée en souffrance d’une abrasion mentale depuis une clinique vers un EHPAD pour le motif d’un rapprochement familial, la Caisse primaire s’appuie inexactement sur les dispositions réglementaires des articles R. 322-120 à R. 322-10-1 du Code de la sécurité sociale, ainsi que sur trois arrêts précédents […]

Le Centre d’éthique économique et des affaires de l’université d’Aix-Marseille organise, les 15 et 16 juin prochains, un colloque sur le thème « Éthique et famille ». Depuis plusieurs années, sous l’effet de mutations sociologiques et de diverses réformes, la famille subit de profonds bouleversements. Elle suscite l’intérêt des médias en raison de ses dysfonctionnements supposés ou […]

L’université Jean Moulin (Lyon 3) organise, le 2 juin prochain, un colloque sur le thème : « La compliance : nouveaux enjeux pour les entreprises, nouveaux rôles pour les juristes ? ». • Programme : — Ouverture par Franck Marmoz, doyen de la faculté de droit, université Jean Moulin (Lyon 3).— Propos introductifs par Nicolas Borga, professeur, université Jean […]

C’est par une appréciation souveraine, que le consentement exprès donné en application de l’article 1415 du Code civil par un époux au cautionnement consenti par son conjoint ayant pour effet d’étendre l’assiette du gage du créancier aux biens communs, que la cour d’appel a pu juger, à bon droit, que l’engagement de la caution n’était pas […]

Dans cet arrêt, la Cour de cassation retient, d’une part, que l’inégalité successorale consacrée par un jugement définitif rendu sous l’empire de la loi ancienne ne constitue pas une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux de l’enfant « adultérin ». D’autre part, elle retient que la survenance d’une jurisprudence européenne consacrant l’égalité successorale entre les enfants d’une même […]

La passation de pouvoir entre Jean-Jacques Urvoas et son successeur François Bayrou a eu lieu le 17 mai à 17 heures à la Chancellerie. François Bayrou hérite d’une institution judiciaire qui commence à espérer sortir de la misère. Il s’est engagé à mettre en œuvre la loi de programmation promise par Emmanuel Macron durant la campagne présidentielle. […]

Le Comité français de l’arbitrage organisera, le 28 juin prochain, de 17h30 à 19h30, un cycle d’ateliers de pratique arbitrale sur le thème suivant : « Le domaine d’efficacité de la clause compromissoire ». En pratique Lieu : Maison du barreau, salle Gaston Monnerville, 2 rue de Harlay, 75001 Paris. Site web : www.cfa-arbitrage.com. Courriel : [email protected]. Tél. : 01 55 […]

Le barreau de Bordeaux et l’ordre des experts-comptables organisent, le 9 juin prochain, de 8h30 à 12h, une « matinée des spécialistes de la transmission/reprise d’entreprises », ainsi que des conférences et consultations gracieuses avec les experts-comptables et les avocats de Bordeaux. Chaque année, plus de 60 000 entreprises se retrouvent sur le marché de la reprise. […]