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Le 27 septembre dernier, la Cour de cassation a rendu deux arrêts très attendus et d’une importance capitale. En effet, de longue date, la doctrine et les praticiens du droit s’interrogent sur la place de la réserve héréditaire dans l’ordre public international. Désormais, « la loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve […]

Depuis plusieurs années, le droit civil des personnes et des familles a connu une transformation radicale. De multiples manières, ces diverses branches du droit ont changé. Certains aspects du droit ont été entièrement créés ou modifiés en profondeur par voie législative (bioéthique, pacte civil de solidarité, majeurs protégés), d’autres l’ont été partiellement (mariage, filiation par […]

La Commission des infractions fiscales a pour mission principale d’émettre un avis contraignant sur les projets de poursuites pénales pour fraude fiscale de l’administration fiscale. Elle vient de publier son rapport annuel. L’occasion de faire le point sur le verrou de Bercy. Quel bilan pour la Commission des infractions fiscales (CIF) ? Par dérogation au droit commun de la […]

Pour son huitième débat de l’année, le Club des juristes a choisi la thématique du respect par l’arbitre de l’ordre public international. L’événement a permis de mieux cerner les rôles respectifs de l’arbitre et du juge et d’aborder l’épineuse question du contrôle de la sentence arbitrale. C’est une soixantaine d’avocats, arbitres, professeurs de droit ou […]

Encensé mais aussi décrié, le nouveau divorce sans juge introduit en droit français par la loi n° 2016-1547, du 18 novembre 2016, dite de modernisation de la justice du XXIe siècle, ne laisse personne indifférent. Il s’inscrit dans un mouvement de libéralisation et de diversification du statut des couples, et contribue à ce titre à modifier profondément le […]

La Cour de cassation a rendu deux importants arrêts le 27 septembre 2017 dans lesquels elle a décidé qu’une loi étrangère ignorant la réserve héréditaire n’est pas, en soi, contraire à l’ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète, au cas d’espèce, conduit à une situation incompatible avec les principes […]

Depuis peu, les nouvelles technologies ne se contentent plus seulement d’accélérer notre vie ; elles la changent. L’étude du Conseil d’État s’efforce d’analyser de manière globale les transformations du monde que révèlent les plates-formes numériques. Après deux précédentes études, la première en 1998 intitulée : « Internet et les réseaux numériques » et la deuxième sur « Le numérique […]

Le Code civil de Louisiane fut le tout premier Code civil adopté dans la foulée du Code civil des Français, dont il s’inspira fortement. Adopté en 1808 sous le titre de Digeste des lois civiles actuellement en force dans le territoire d’Orléans, il fut refondu en 1825 sous le titre de Code civil de l’État […]

L’Association pour la fondation internationale de finances publiques (FONDAFIP), le Centre de recherche Versailles Saint-Quentin Institutions publiques (VIP) et le CRED de l’université Paris II, avec le soutien de la Revue française de finances publiques, organisent les 18 et 19 décembre prochain à la faculté de droit et de science politique (site de Guyancourt), un colloque sur le […]

Cette réforme visant à rétablir la confiance dans la vie politique, qui avait été présentée le 14 juin 2017 en conseil des ministres, se décline en deux volets : une loi organique et une loi ordinaire. Ces deux lois cherchent à renforcer la transparence de la vie politique ainsi que l’exigence de probité et d’exemplarité des élus. Elles […]

Benetti J., Levade A. et Rousseau D. (dir.), Le droit interne des partis politiques, 2017, Mare & Martin, Institut des sciences juridiques et de la Sorbonne, 202 p., 24 €. DR Les débats autour de la nature exacte d’En Marche, mouvement ou parti1, et de la fin de la possibilité offerte à ses membres de conserver une autre appartenance partisane, […]

Laurence Dumoulin est politiste, chargée de recherche au CNRS. Elle co-signe, avec Christian Licoppe, professeur de sociologie à Telecom Paris Tech, le livre « Les audiences à distance. Genèse et institutionnalisation d’une innovation dans la justice », paru aux éditions LGDJ-Lextenso éditions. Ensemble, ils reviennent dans le détail sur la naissance d’un dispositif technique et ses impacts […]

Le droit public économique forme une branche du droit qui permet de décrire les relations, nécessaires, entre les représentants de la volonté générale et les acteurs du secteur économique. Il donne les clés de lecture des causes et effets de l’action publique des organismes dotés d’une mission d’intérêt général intervenant dans la sphère économique. La […]

Qui sont ces hommes qui ont eu le projet de faire du droit une science et des juristes des scientifiques ? Ce sont les animateurs de la Revue générale du droit, de la législation et de la jurisprudence en France et à l’étranger qui naît en 1877, sous l’égide de Joseph Lefort, et qui paraît […]

Cette Pratique de défense pénale a été conçue et réalisée par un avocat, pour les avocats. Elle expose les droits de la défense qui peuvent être exercés au cours de poursuites pénales, devant les juridictions françaises, tels qu’ils sont organisés dans le droit positif, mais aussi pratiqués dans la vie judiciaire, de manière concrète. Choisir […]

La commémoration en 2015 du 70e anniversaire de la fin de la Seconde Guerre mondiale a été l’occasion pour des pénalistes français et allemands, de se retrouver à Lyon, lors des 5e rencontres du droit pénal franco-allemand, autour du thème de la mémoire et du droit pénal. Cet ouvrage en constitue les actes. Au-delà de […]

Depuis plus de huit décennies, l’Association Henri Capitant œuvre à la diffusion, la modernisation et la promotion du droit continental. Dans la lignée de ces objectifs, elle a décidé de créer la « bibliothèque de l’Association Henri Capitant ». Les différents groupes de l’Association sont ainsi invités à exposer les grandes lignes de leur droit dans des […]

Les conclusions des trois rapports commandés avant l’été dans le cadre de la mise en œuvre du prélèvement à la source sont désormais connues. Globalement positives, elles confirment la nécessité de reporter d’un an la réforme. La loi de finances pour 2017 a prévu les modalités de mise en œuvre du prélèvement à la source […]