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Communiqué du CE sur CE, 8 févr. 2017, n° 407231. La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite loi Macron) a libéralisé l’installation des notaires : elle a prévu que dans certaines zones, l’installation serait désormais libre. Ces zones sont déterminées par un arrêté des ministres de la Justice […]

Par un étonnant paradoxe, le contrôle étatique des sentences arbitrales internationales conduit à réintroduire la justice étatique là où les parties avaient voulu l’exclure. Mais ce paradoxe pourrait n’être qu’apparent. Une approche fondée sur la distinction entre les intérêts publics et les intérêts privés ouvre de nouvelles perspectives. L’examen réalisé par le juge étatique l’invite […]

La Revue des contrats organise, le 23 mars prochain, son colloque annuel qui portera sur le thème : « Le prix dans les contrats après la réforme », sous la présidence d’Alain Bénabent, agrégé des facultés de droit, avocat aux conseils. Au lendemain de l’entrée en vigueur de la réforme du droit des contrats, les règles applicables au […]

Née de la pratique policière avant d’obtenir l’aval du Conseil constitutionnel, l’audition libre a considérablement évolué à la suite de l’adoption de la loi du 27 mai 2014, pour devenir une mesure d’audition concurrente de la garde à vue. L’arrivée de l’avocat, le 1er janvier 2015, invite à s’interroger sur la naissance de cette mesure, […]

L’agent immobilier ne saurait percevoir sa commission en l’absence d’opération effectivement conclue. Il ne peut non plus, dans ces conditions, profiter d’une clause pénale selon laquelle le propriétaire doit conclure la vente si les conditions sont réunies. Pourtant, malgré la formule très générale employée par la Cour de cassation, il faut considérer que la responsabilité […]

Le Centre de formation permanente de l’université Panthéon-Assas (Paris II) et l’École de droit et de management de Paris tiennent, tout au long du printemps 2017, une master class en droit de la concurrence. Cette master class est organisée par Emmanuelle Claudel, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II), et Aymeric de Moncuit, référendaire à la […]

Lors de la rentrée solennelle du tribunal de commerce de Paris, le 19 janvier dernier, son président Jean Messinesi a estimé qu’il était sans doute temps de rendre la justice consulaire payante. Ce serait une réponse possible à l’insuffisance chronique de moyens qui affecte l’institution judiciaire en France. Un jour c’est le papier qui fait […]

Communiqué du CE, 8 nov. 2016. Le Conseil d’État a lancé en 2015 un prix de thèse pour encourager et soutenir la recherche universitaire en droit public. Organisé tous les deux ans, ce prix est doté d’une récompense de 5 000 €. Le prochain prix de thèse sera attribué en septembre 2017 ; les candidatures peuvent être soumises […]

L’intervention du parquet national financier – et, plus généralement, celle du juge judiciaire – dans l’affaire dite des collaborateurs parlementaires de François Fillon soulève plusieurs questions de compétence qu’il convient de bien distinguer : applicabilité de l’article 705 du Code de procédure pénale pour fonder l’ouverture d’une enquête par le procureur de la République financier ; applicabilité de l’article 432-15 du […]

Le bâtonnier Frédéric Sicard a annoncé un « Pacte Justice » qui sera présenté aux candidats des élections présidentielles de 2017. Cet ensemble de six grandes propositions est inspiré par la consultation lancée en décembre par l’Ordre des avocats auprès des 28 000 avocats du barreau de Paris. « Notre justice vit-elle encore à l’âge de pierre ? Il serait […]

Par deux arrêts du 10 novembre 2016, la Cour de cassation a ranimé le débat sur la sanction de l’empiétement minime en admettant le « rabotage » du bâtiment dans un cas, mais en en ordonnant la démolition dans un autre. Si la première décision pourrait laisser penser que la Cour a infléchi sa jurisprudence rigoureuse en la […]

Comme les trois budgets précédents, le dernier budget de la législature comprend des baisses d’impôts à la fois en faveur des entreprises et des ménages. Il prévoit notamment la mise en œuvre du prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2018. Le budget de l’État pour 20171, qui vient officialiser le passage au prélèvement […]

Le contentieux lié à la prise en charge des accidents du travail et des maladies professionnelles est essentiellement celui de l’inopposabilité sollicitée par l’employeur. En raison de ses enjeux financiers, il demeure un contentieux soutenu malgré les évolutions de procédure intervenues. Les conditions de la prise en charge par l’organisme social compétent1 (caisse) d’un accident du […]

L’article 49 de la loi dite Sapin II a donné au Haut conseil de stabilité financière la faculté de procéder au « blocage » des contrats d’assurance-vie si cela s’avérait nécessaire à la préservation de la stabilité financière. Cette disposition, déférée au Conseil constitutionnel, n’a pas été censurée par lui. L’objectif poursuivi est louable, eu égard à l’importance de […]

Quelles pistes de réforme pour la fiscalité applicable au marché de l’art ? La commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale a mis en place une mission d’information afin d’envisager les réformes légales qui pourraient être prises pour soutenir la création artistique française et le marché de l’art en France. Présidée par Michel […]

Henri Cartier-Bresson, Images à la Sauvette (Verve, 1952), couverture. Henri Cartier-Bresson / Magnum Photos Le célèbre ouvrage d’Henri Cartier-Bresson, Images à la sauvette, fut un projet dont l’initiateur était l’éditeur Tériade. Il vit le jour au mois d’octobre 1952, dans le cadre d’une coédition franco-américaine, avec le concours d’Henri Matisse, dont la carrière était à […]

L’association Droit & Commerce organise, les 24 et 25 mars, son 42e colloque qui portera sur le thème : « Un nouveau droit des contrats au service du droit français des affaires », sous la direction scientifique d’Hugo Barbier, agrégé des facultés de droit, professeur à l’université d’Aix-Marseille. La réforme du droit des contrats intervenue par voie d’ordonnance […]

La responsabilité des parents, du fait de leur enfant, est connue pour être devenue très lourde. Deux arrêts, rendus fin 2016, ont précisé que le rôle passif de l’enfant était sans importance et que la responsabilité pouvait également être retenue sur le fondement de l’article 1240 (ex-1382) du Code civil. Voilà plus de deux siècles que l’article […]

Communiqué du CE sur CE, 6 févr. 2017, n° 407349. En vertu d’un arrêté du 19 janvier 2009, la chasse aux oies est fermée le 31 janvier de chaque année. Cependant, par une décision du 25 janvier 2017, la ministre de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer a ordonné à la police de la chasse […]