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Le barreau de Versailles organise les XVIIe assises nationales des avocats d’enfants les 4 et 5 novembre prochains. Cet événement abordera le thème inédit de l’enfant en Europe, qu’il soit en infraction avec la loi ou en danger, sans oublier l’enfant étranger isolé. Seront accueillis la vice-présidente du Comité des droits de l’enfant de l’ONU qui présentera l’état […]

Les sûretés (cautionnement, garantie autonome, gage, hypothèque, réserve de propriété, etc.) sont indispensables au crédit, lequel innerve la vie économique. Elles prennent appui sur le droit des obligations et le droit des biens et sont à la recherche d’un équilibre entre le droit du créancier, les intérêts du débiteur et les contraintes de la vie […]

Par voie de réponse ministérielle, Bercy indique que les principes posés par l’article 757 B du CGI s’appliquent quel que soit le rang du bénéficiaire dans l’hypothèse où, en cas de renonciation totale ou partielle du premier bénéficiaire, le contrat d’assurance-vie prévoit un ou plusieurs bénéficiaires successifs. Sa doctrine vient par ailleurs de préciser le sort fiscal des restitutions […]

Par la loi Badinter du 25 janvier 1985, la France a fait le choix de professionnels dédiés aux seules procédures collectives et scindé l’ancienne profession de syndic en deux corps, rendant ainsi tout conflit d’intérêts impossible : les administrateurs judiciaires, d’une part, et les mandataires judiciaires, d’autre part. Professionnel de l’économie et de la finance, […]

La revendication d’un bien détenu par le débiteur soumis à une procédure collective, véritable revendication, vise la reconnaissance du droit de propriété du revendiquant et, consécutivement, la restitution du bien identifié comme étant celui remis, indépendamment de la question de sa valeur au jour de la restitution. Ce faisant, le propriétaire s’extrait du concours des créanciers, […]

Lorsque les créances sont à exécution immédiate, elles disparaissent aussitôt qu’elles sont nées. Mais quand l’exécution est différée, le créancier court un risque d’inexécution et cherchera bien souvent des garanties de paiement. En ce sens le droit des sûretés est lié au crédit auquel il ajoute la sécurité : il n’y a pas de crédit sans […]

La question des travaux sur existants, on l’a compris, est étroitement liée à l’importance du patrimoine architectural français et à sa sauvegarde. En vérité la prise de conscience de ce trésor national a été assez tardive, puisqu’il faut attendre la fin du XXe siècle pour que l’architecture du XIXe et du XXe siècle soit […]

Notion familière du droit de la construction, la notion d’existant n’en reste pas moins une énigme pour partie mal déterminée. Le régime juridique applicable aux responsabilités relatives aux existants est ainsi assez incertain. Il amène à distinguer deux hypothèses très différentes : les travaux sur existants et les travaux de reprise de l’existant, l’existant choisi […]

Pendant longtemps, le droit de l’urbanisme a entendu favoriser l’étalement urbain et décourager la densification. Cependant, depuis la loi SRU, le législateur est revenu sur cette conception et a souhaité au contraire favoriser la densification, la reconstruction de la ville sur elle-même dans le but d’éviter l’artificialisation des sols. Dans ce contexte, les travaux sur […]

La nature a horreur du vide… et finalement notre système juridique aussi ! L’idée de cette contribution est née du constat de l’existence d’un vide juridique affectant le champ des opérations de rénovation en matière immobilière. Pour parler simplement, il manque un « contrat de rénovation d’immeubles ». Si l’on considère le nombre important des contrats spéciaux qui […]

Parmi toutes les questions que posent les travaux sur existants en matière de responsabilité civile, l’une est primordiale au sens où elle se pose avant toutes les autres : la qualification d’ouvrage de construction ou de simples travaux. Cette qualification opérée, la distribution des actions en responsabilité ou en garantie devient possible. 1. Actualité de la problématique. […]

Sous la direction scientifique de Jean-Philippe Tricoire

Ce colloque, consacré aux « Travaux sur existants », marque la troisième édition des « Rencontres du patrimoine » de l’université de Franche-Comté, manifestation annuelle organisée à la Faculté de droit de Besançon dans le cadre du master 2 Droit des affaires et du patrimoine. Pour présenter plus concrètement la thématique de cette journée de recherche et pour […]

Traditionnellement, en raison du caractère abstrait du contrôle de la loi, le Conseil constitutionnel n’est pas censé s’intéresser aux conséquences de sa décision pour le choix de la solution. En effet, selon la conception classique, le juge confronte la loi à la Constitution en suivant un syllogisme : le contrôle est ainsi « pur » de toute […]

S’interroger sur la rétroactivité de la jurisprudence, c’est, en réalité, se poser trois questions, lesquelles dictent les trois parties de la thèse. La jurisprudence est-elle véritablement rétroactive ? La réponse apportée est affirmative. Un détour nécessaire par la philosophie du droit a ainsi été effectué pour montrer que le juge créait des règles de droit. Pourquoi […]

Il a été jugé que les textes autorisant l’exclusion d’un associé d’une société d’exercice libéral ne sont pas applicables aux sociétés ne comptant que deux associés. Si les arguments avancés au soutien de cette solution ne convainquent pas, une analyse tirée du droit des contrats permet de l’approuver. La présente note de jurisprudence illustre ainsi […]

L’erreur de calcul du taux effectif global dans les contrats de prêts met en lumière l’arbitraire pour le banquier prêteur confronté à l’automaticité de la sanction civile qui l’accompagne. La substitution mécanique en droit interne de l’intérêt légal à l’intérêt conventionnel est à ce point consacrée, qu’il faudra du temps avant que le droit européen […]

Cette septième édition du manuel de Droit de la concurrence paraît sous l’empire des dispositions du droit de l’Union européenne issues du traité de Lisbonne (TUE et TFUE) et du droit interne (loi du 4 août 2008 et ordonnance du 13 novembre 2008), qui ont été analysées dans les deux éditions précédentes et qui forment toujours l’armature de cette […]

Le vingt-quatrième congrès de l’ACE s’est tenu les 29 et 30 septembre derniers à Ajaccio. Un grand succès, d’après l’avocat Denis Raynal, président de l’association, qui appelle à penser ensemble compétitivité et droit. Les Petites Affiches – Quel bilan faites-vous de ce vingt-quatrième congrès ? Denis Raynal – Ce fut un très beau congrès tant du point de vue […]