Dossier

De la condition patrimoniale des religions à leur influence patrimoniale. « Quand il est question d’argent, tout le monde est de la même religion », écrivait Voltaire. Le fait est que l’argent peut être vénéré comme un dieu ; on s’y peut vouer comme d’autres, sinon les mêmes, se vouent à une divinité ; et il est un système […]

110 ans après son adoption, la loi du 9 décembre 1905, qui survit aux années sans trace de chirurgie législative, continue de produire des effets complexes et dynamiques. Elle invite à s’interroger sur la création de nouvelles catégories de biens dits spéciaux et à revisiter la relation personne-bien, signifiant que l’heure de la réforme du droit des biens […]

Hormis une protection juridique résiduelle, quasiment aucune disposition juridique ne vient protéger les édifices cultuels en eux-mêmes, en tant qu’immeuble par nature, sinon de façon indirecte à travers des protections issues du droit commun (sécurité des personnes, protection des biens culturels), ce qui se conçoit rattaché au principe de laïcité qui veut que les activités […]

Confirmant la position générale de la Commission d’accès aux documents administratifs, le Conseil d’État donne une acception large du droit de communication de la liste électorale à tout électeur qui en fait la demande, comme à la nécessité de refuser les demandes faites à des fins lucratives. CE, 2 déc. 2016, no 388979 Extrait : Le Conseil : (…) M. […]

Le parquet « bouge », l’édifice tremble, la « clé de voûte » est-elle encore en place ? Ce numéro spécial est écrit au moment où un candidat, issu d’une primaire mobilisatrice, après avoir annoncé sa convocation devant les juges vient d’être mis en examen et maintient sa candidature. Au regard de l’histoire de la Ve République, la situation est donc doublement […]

L’affaire qui a mis le candidat « de la droite et du centre » au cœur de l’actualité politique au lendemain des résultats de la primaire de la gauche soulève des questions fondamentales sur le plan constitutionnel. Plus précisément, elle interroge doublement la justice sur sa place et son rôle dans les campagnes électorales, et singulièrement la compétition […]

Par sa familiarité et sa simplicité, le scrutin majoritaire à deux tours – utilisé pour l’élection des députés, pour celle du président de la République ainsi que pour les primaires organisées en 2011, 2016 et 2017 en vue de l’élection du chef de l’État – nous paraît aller de soi. Traduit-il pour autant, au moins approximativement, la volonté […]

La technique de représentation décrite dans l’article de Jean-Éric Schoettl (supra, p. 19) a fait l’objet d’une nombreuse et assez ancienne littérature scientifique, tant en France qu’à l’étranger, autour notamment de la notion des « domaines condorcéens et treillis distributifs »1. Il est étonnant qu’il n’y ait pas de notice en français sur le permutoèdre sur Wikipédia […]

La simple comparaison des dispositions du Code pénal figurant au livre IV « Crimes et délits contre la Nation, l’État et la paix publique », titre III « Atteintes à l’autorité de l’État », chapitre II « Atteintes à l’autorité publique » laisse à penser que l’infraction de détournement de biens ne s’applique pas aux personnes investies d’un mandat électif public, mais seulement […]

Quand l’invective « Casse-toi pov’con », après avoir alimenté les chroniques politico-médiatiques hexagonales, bénéfice d’une destinée européenne devant le prétoire de la Cour de Strasbourg, on se dit que, décidément, la judiciarisation des mœurs est à son comble. Ce ne fut qu’un seul juge, le juge tchèque qui s’éleva contre l’admissibilité de la requête en soulignant dans son opinion […]

L’accès des candidats aux médias audiovisuels conforte le processus démocratique dans la mesure où il garantit l’information du public. Mais les conditions d’accès aux services de télévision et de radio doivent-elles relever du principe d’égalité ou du principe d’équité ? En tranchant en faveur de l’équité pour la période qui précède les quinze derniers jours de […]

NDLR –V. Camby J.-P., Cottin S. et Jan P. (dir.), « Les anciens présidents de la République : un nouveau sujet juridique ? », LPA 30 nov. 2016. Aux urnes ! 44 834 000 électeurs sont inscrits au 1er mars 2016, soit environ 230 000 électeurs de plus sur un an, et le nombre d’électeurs a encore évolué puisque l’inscription était, de manière générale, possible jusqu’au 31 décembre 2016. La rédaction des […]

Instaurée par la loi constitutionnelle du 23 février 2007, la procédure de destitution du président de la République par la Haute Cour a attendu pour entrer effectivement en vigueur l’adoption de la loi organique du 24 novembre 2014 portant application de l’article 68 de la Constitution. À ces sept années de tergiversations, le Bureau de l’Assemblée nationale ajoute la […]

Instituée pour sélectionner les candidats à l’élection présidentielle, l’actuelle procédure dite des parrainages constitue une singularité du droit électoral français. Elle a trouvé une forme d’équilibre depuis son instauration il y a 40 ans, en dépit des nombreuses modifications qui l’ont affectée à la veille d’une des six élections présidentielles dont elle a jusqu’à maintenant toujours constitué le préalable. […]

Laissé à la discrétion des partis politiques, le mode de financement des primaires à l’élection présidentielle connaît toutefois quelques règles communes prévues par les lois relatives au financement des campagnes électorales. En raison de la grande liberté qui régit ce mode d’investiture, les variations financières restent nombreuses et peu contrôlées en dépit des enjeux financiers […]

L’activité des tribunaux de commerce est très majoritairement concentrée sur le contentieux, puisque leurs décisions en la matière en représentent environ les deux tiers, les activités liées aux procédures collectives formant le tiers restant. On peut également estimer à 80 % les décisions contentieuses fondées sur le droit des contrats : c’est dire l’importance que revêt, pour […]

I – État de dépendance L’article 1143 du Code civil énonce : « Il y a également violence lorsqu’une partie, abusant de l’état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant, obtient de lui un engagement qu’il n’aurait pas souscrit en l’absence d’une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif ». Cet article, qui consacre un nouveau […]

I – La sanction des déséquilibres significatifs dans les contrats d’adhésion Dispositif phare de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, l’article 1171 nouveau du Code civil prévoit que : « Dans un contrat d’adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non […]

NDA –La forme orale de l’intervention a été pour l’essentiel conservée. S’il est un lieu idéal pour évoquer la genèse de la réforme du droit des contrats, la ville de Nanterre l’est sans aucun doute. Il y a quatre ans, alors même que les travaux de la Chancellerie, entamés quelques années auparavant, tardaient à se concrétiser, […]

I – L’abus de dépendance (C. civ., art. 1143) Ce texte s’inscrit dans le même esprit que l’article L. 223-152 du Code pénal relatif à l’abus de faiblesse1. On relèvera cependant qu’il y a un certain paradoxe à ce que les conditions qui caractérisent l’abus de dépendance civil paraissent plus strictes que celles qui caractérisent l’abus de faiblesse […]