Brèves

La question de savoir si l’article 30-3 du Code civil, tel qu’interprété par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, est contraire au principe fondamental reconnu par les lois de la République selon lequel la perte de la qualité de Français par désuétude ne peut être constatée que par un jugement, en ce qu’il […]

Le 10 décembre 2024, TRACFIN organisait la deuxième édition de son forum destiné aux professionnels de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). Les échanges menés lors de ce forum ont permis de mettre en lumière le rôle clé du renseignement financier pour l’appréhension, l’identification et la lutte contre […]

Un salarié, chauffeur-livreur, prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur et saisit la juridiction prud’homale pour obtenir le paiement de salaires impayés, des indemnités liées à la rupture du contrat de travail, des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et une indemnité pour travail dissimulé. Deux […]

L’association Mousse a contesté auprès de la CNIL la pratique de l’entreprise ferroviaire française SNCF Connect qui oblige systématiquement ses clients à indiquer leur civilité (« Monsieur » ou « Madame ») lors de l’achat de titres de transport en ligne. Cette association estime que cette obligation viole le règlement général sur la protection des données (RGPD), notamment, au […]

Afin de faciliter la vie des entreprises, l’État a ouvert en janvier 2023 le guichet unique des formalités d’entreprises, opéré par l’INPI. Cette plateforme répond au principe du « Dites-le nous une fois », qui consiste à éviter aux usagers de fournir, lors de leurs démarches en ligne, des informations ou pièces justificatives déjà détenues par d’autres administrations. […]

Les requérants sont un père et son fils, respectivement de nationalité française et de nationalité française et portugaise. À la suite de la séparation des parents, le tribunal aux affaires familiales décida que la garde de l’enfant serait exercée conjointement par son père et sa mère et que le père jouirait d’un droit de visite […]

En 2014, au cours d’une information judiciaire concernant une personnalité politique, des conversations téléphoniques que celle-ci a tenues avec son avocat ont été interceptées et laissent à penser qu’un magistrat exerçant alors des fonctions au parquet général de la Cour de cassation donnait à l’avocat de cette personnalité politique des informations confidentielles sur la procédure […]

En 2018, des manifestants ont empêché la circulation de trains et d’avions. Leur objectif était d’appeler l’attention du public sur les conditions d’accueil des personnes en situation de handicap dans ces moyens de transports. La cour d’appel a condamné ces manifestants à des peines d’amende avec sursis total ou partiel, pour avoir commis l’infraction d’« […]

2024 a marqué une étape importante pour les notaires d’Europe avec l’élection de deux femmes présidentes. D’une part, le 30 novembre 2024, la Doyenne de l’Association notariale de Madrid, Concepción Pilar Barrio del Olmo, a été élue présidente du Conseil général du notariat espagnol pour les quatre prochaines années, devenant ainsi la première femme à occuper cette […]

Après avoir consenti une ouverture de compte courant « professions libérales » à un emprunteur puis, par deux avenants, deux facilités de trésorerie successives, d’un même montant, portant intérêts au taux conventionnel, pour une durée indéterminée, une banque dénonce ce découvert et le compte courant, puis adresse à l’emprunteur une mise en demeure de payer. Après nouvelle […]

Il résulte de l’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 qu’à défaut du versement d’une provision de charges dans les délais, le syndicat des copropriétaires ne peut saisir le président statuant selon la procédure accélérée au fond en paiement des provisions non encore échues de l’exercice en cours et des sommes restant dues au titre d’exercices […]

À la suite de la collision d’un navire avec la passerelle d’accès du port d’une commune, celle-ci assigne en indemnisation devant le TGI l’armateur et les assureurs du navire qui saisissent la Haute Cour de Londres d’une action en déclaration de non-responsabilité à l’égard de la commune et de son assureur, fondée sur la clause […]

La Commission des infractions fiscales (CIF) a publié son rapport d’activité pour 2023. Ce dernier est accessible à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/dgfip/dispositif-sanctions-fraude-fiscale.

Une société d’avocats allemande conteste devant le conseil de discipline des avocats de Bavière une décision du barreau de Munich qui l’a radiée du barreau en raison du fait qu’une société à responsabilité limitée autrichienne en a acquis des parts sociales à des fins purement financières. En effet, selon la réglementation allemande applicable à l’époque, […]

En application de l’article 371-2 du Code civil, « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant ». Cette disposition semble impliquer que chaque parent doive, en transparence, communiquer à l’autre l’évolution de ses ressources (revenus ou charges), et […]

Par requête reçue le 26 avril 2021, une propriétaire saisit un tribunal paritaire des baux ruraux aux fins d’obtenir l’expulsion du GAEC auquel les preneurs avaient cédé leur bail, occupant sans droit ni titre, et sollicite, à titre additionnel, l’annulation de la cession du bail rural intervenue au profit du GAEC et la résiliation du […]

L’arrêté du 31 décembre 2024, fixant la liste des diplômes équivalents au master 1 pour passer l’examen d’entrée dans une école d’avocat (CRFPA) et au master 2 pour obtenir le certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA), a été publié au Journal officiel le 1er janvier 2025. Ce texte abroge le précédent arrêté du 25 novembre 1998 afin de tenir […]

Le ministre de l’Agriculture, interrogé sur la possibilité d’abandonner l’indice national des fermages pour instaurer un indice régional plus à même de s’adapter aux spécificités des territoires, précise que les raisons qui ont conduit le législateur à passer d’une évolution calculée au niveau départemental à une évolution nationale sont toujours valables. En effet, le dispositif […]

Une SAFER procède à un appel à candidatures, en vue de la rétrocession de parcelles situées sur le territoire de deux communes. Bien qu’un justiciable ait déposé sa candidature pour acquérir l’ensemble des parcelles dans le délai prévu par cet appel, la SAFER lui notifie ses décisions d’attribution des parcelles à trois autres personnes. Il […]

Interrogé sur les difficultés de plus en plus grandes rencontrées dans la mise en œuvre du régime applicable aux majeurs protégés et sur l’accroissement du risque de maltraitance auquel ces personnes sont exposées, le ministre de la Justice rappelle notamment que la création d’un registre général des mesures de protection a été prévue, qui doit […]