Brèves

Le plan d’action de la Commission européenne en faveur du financement de la croissance durable entend placer les considérations de durabilité au cœur du système financier afin de soutenir la transformation de l’économie européenne en une économie plus verte. Dans ce cadre, le règlement délégué de MIF 2 a été adapté pour intégrer les facteurs de […]

Le Conseil des notariats de l’Union Européenne (CNUE) a publié son rapport annuel pour l’année 2021, regroupant tous les moments forts de l’année écoulée pour le notariat européen. Le rapport est disponible en français et anglais, ainsi que sur la plateforme Yumpu pour une meilleure expérience de lecture: www.notariesofeurope-report.eu

Une société d’entretien de toiture et une société de travaux sont poursuivies des chefs des délits et contraventions de blessures involontaires ayant entraîné des incapacités de travail à la suite de l’effondrement du toit d’un bâtiment consécutif à de fortes pluies, toit sur lequel l’une d’elles avait précédemment effectué des travaux d’étanchéité. En ne prenant […]

La loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption a été publiée au Journal officiel du 22 février 2022. Parmi ses nombreuses mesures, le texte valorise l’adoption simple. Ainsi, le premier alinéa de l’article 364 du Code civil précise que « L’adoption simple confère à l’adopté une filiation qui s’ajoute à sa filiation d’origine. L’adopté conserve […]

En ne prenant pas la mesure du danger dont ils avaient connaissance, et en n’entretenant pas le bâtiment de manière suffisante, les cogérants d’une société, incontestablement organes de celle-ci et agissant dans son intérêt et pour son compte, voulant lui faire économiser le coût d’un contrat d’entretien ont commis une faute par négligence qui a […]

Le paragraphe II de l’article 16 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice prévoit que sauf engagement international contraire, tout acte public établi par une autorité étrangère et destiné à être produit en France doit être légalisé pour y produire effet. La légalisation est la formalité […]

La cour d’appel de Limoges énonce, à bon droit, qu’aucun texte n’impose au syndic d’envoyer par la voie postale une copie des pièces justificatives des charges de la copropriété aux copropriétaires qui le demanderaient, quand bien même ils accompagneraient leur demande d’un chèque pour défrayer le syndic. Mais il résulte de l’article 18 de la loi […]

À l’occasion du 58e Salon International de l’Agriculture, le Conseil supérieur du notariat (CSN) présente la série « Terrain d’écoute », une collection de cinq reportages diffusés sur la chaîne YouTube et les réseaux sociaux des Notaires de France pour illustrer les relations de proximité et de confiance que le notariat entretient avec les agriculteurs (https://bit.ly/3gSxBd0). Chaque reportage […]

Il résulte de l’article L. 622-24, alinéa 4, du Code de commerce que la possibilité pour l’administration fiscale d’établir définitivement ses créances jusqu’au dépôt au greffe du compte rendu de fin de mission du mandataire judiciaire, lorsqu’une procédure administrative d’établissement de l’impôt a été mise en œuvre, a pour finalité de proroger le délai de déclaration […]

Le Conseil supérieur du notariat (CSN) et la Chambre notariale fédérale de Russie ont reconduit le 8 février 2022 à Paris leur accord de coopération. Cette signature a eu lieu lors de la rencontre qui s’est tenue entre Maitre David Ambrosiano, Président du CSN et son homologue russe, Maître Konstantin Korsik, Président de la Chambre […]

Un propriétaire consent devant notaire une promesse unilatérale de vente portant sur un appartement à deux époux qui, dix jours après la notification de cette promesse, font savoir par courriel au notaire qu’ils exercent leur droit de rétractation. Par une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, datée du même jour et envoyée le lendemain, […]

Ce jeudi 17 février 2022, le Sénat a adopté, à l’unanimité, les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur. Ce texte tend à modifier le droit […]

En l’absence de transmission par une aide-soignante d’un schéma vaccinal complet, l’employeur suspend son contrat de travail conformément aux dispositions de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. La salariée saisit la formation de référé de la juridiction prud’homale et, dans un mémoire distinct également reçu le même jour, demande […]

Modifié le 16 février 2022, le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise est allégé. Nous soulignerons comme modifications notables : – les réunions en audio/visio restent à privilégier. Auparavant le terme « doivent » était indiqué. On passe donc d’une obligation à une recommandation forte. Le protocole reprécise également les modalités […]

Le 16 décembre 2020, le Parlement et le Conseil ont adopté un règlement qui établit un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union en cas de violation des principes de l’État de droit dans un État membre. Pour réaliser cet objectif, le règlement permet au Conseil, sur proposition de la Commission, […]

Un contribuable ayant reçu une proposition de rectification lui contestant le bénéfice de l’exonération de l’imposition sur les plus-values réalisées sur la cession de titres figurant sur un plan d’épargne en actions (PEA), au motif qu’il était titulaire d’un second PEA, reproche à la banque de ne pas l’avoir informé de l’interdiction d’être titulaire de […]

Pour cette 2e saison du podcast « Histoires vraies : les notaires vous racontent » créé par les notaires de Normandie, le président du Conseil supérieur du notariat, Maître David Ambrosiano, livre un récit fort en rebondissements d’une succession surprenante qu’il a traitée au sein de son office : https://podcast.ausha.co/histoires-vraies-les-notaires-vous-racontent/2-12-un-hangar-a-secrets

Le Secours catholique a annoncé le 8 février dernier, le lancement de son contrat Kaori.vie, commercialisé par le courtier Asac-Fapes et assuré par Generali, ainsi que la création de Kaori, la première association d’épargnants responsables et solidaires fondée par une association reconnue d’utilité publique. Une spécificité qui doit permettre à chacun des membres de l’association […]

Il résulte de l’article 2 du Code civil que la loi nouvelle régit les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement. Selon l’article 15, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, lorsqu’il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel […]

Publiée au Journal officiel du 15 février 2022, la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante s’inscrit dans la continuité des réformes menées dans le cadre de la loi PACTE, pour favoriser la création d’entreprises, faciliter leur croissance et simplifier les démarches des indépendants. Elle complète les mesures fiscales et sociales d’ores et déjà adoptées […]