Brèves

La loi n° 2021-1576 du 6 décembre 2021 visant à nommer les enfants nés sans vie a été publiée au Journal officiel du 7 décembre 2021. Le texte permet aux père et mère des enfants nés sans vie de faire figurer sur l’acte d’état civil spécialement établi le ou les prénoms de l’enfant ainsi qu’un nom […]

Selon l’article L. 651-3, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors en vigueur, la contribution sociale de solidarité, qui est annuelle et dont le fait générateur est constitué par l’existence de l’entreprise débitrice au 1er janvier de l’année au titre de laquelle elle est due, est assise sur le chiffre d’affaires […]

En cas de trouble manifestement illicite ou de dommage imminent, les dispositions de l’article L. 631-28 du Code rural et de la pêche maritime instituant une procédure de médiation obligatoire et préalable ne font pas obstacle à la saisine du juge des référés. Après avoir constaté qu’une relation commerciale existait entre les parties depuis plusieurs années, […]

Une QPC reproche aux articles 77-1-1 et 77-1-2 du Code de procédure pénale de permettre au procureur de la République d’autoriser, sans contrôle préalable d’une juridiction indépendante, la réquisition d’informations issues d’un système informatique ou d’un traitement de données nominatives, qui comprennent les données de connexion. Le Conseil constitutionnel répond que, d’une part, compte tenu […]

La Banque de France estime en effet que, même si les situations sont contrastées, les Français ont épargné plus de 267 milliards d’euros depuis le premier trimestre 2020, ce qui représenterait environ 157 milliards de plus que les 111 milliards d’euros attendus en période normale. Afin d’encourager l’utilisation de cette épargne « de précaution » et de favoriser la transmission du patrimoine vers […]

La caducité de l’ordonnance de non-conciliation, qui résulte de l’article 1113 du Code de procédure civile, affecte les mesures provisoires fixées par cette ordonnance, ainsi que l’autorisation d’introduire l’instance, mais ne s’étend pas aux dispositions sur la compétence internationale du juge français, lesquelles, édictées préalablement à la tentative de conciliation, présentent un caractère autonome et sont […]

Le Club des Juristes a publié, le 3 décembre 2021, un rapport intitulé « Paris : place financière en première ligne pour les SPAC ». Celui-ci dresse un état des lieux du cadre juridique français entourant la constitution des Special Purpose Acquisition Companies, véhicules financiers permettant de lever des capitaux en vue d’effectuer une ou […]

La Commission européenne a clôturé, le 2 décembre 2021, son enquête portant sur l’entente dans le marché des opérations de change (Forex) au comptant et a adopté une décision infligeant une amende totale de 261 millions d’euros aux quatre banques ayant opté pour la voie de la transaction (UBS, Barclays, RBS et HSBC). Elle a […]

L’Autorité des marchés financiers a publié, le 2 décembre 2021, son rapport annuel sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants de sociétés cotées. Dans le contexte de la crise sanitaire, les sociétés cotées ont pour l’essentiel tenu leurs assemblées générales à huis clos, faculté offerte par l’ordonnance du 25 mars 2020 (96 % […]

Interrogée sur les litiges relatifs au financement des travaux à réaliser sur les colonnes montantes d’électricité des immeubles collectifs, la ministre déléguée auprès de la ministre de la Transition écologique, chargée du logement, rappelle que, tant d’un point de vue juridique que technique, les colonnes montantes d’électricité sont sans ambiguïté des « branchements collectifs », ce qui […]

Par un arrêt promis aux honneurs du rapport annuel, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, statuant à la lumière de la Conv. EDH, juge disproportionnée l’ingérence dans le droit aux biens que constitue les textes relatifs à la retraite des médecins conventionnés, en ce qu’ils privent un médecin, qui n’a pas réglé […]

Un décret du 1er décembre 2021, n° 2021-1552, définit les règles relatives aux associations professionnelles agréées instituées par les articles L. 513-3 du Code des assurances et L.519-11 du Code monétaire et financier. Il encadre notamment les conditions d’agrément de ces associations par l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) ainsi que les modalités d’exercice de […]

La détention d’une information privilégiée par le directeur général, en qualité d’initié primaire, à la différence des acquéreurs auxquels il a cédé des titres, cause une rupture d’égalité tant avec ces acquéreurs que, d’une manière générale, avec les opérateurs actifs sur le marché du titre. En effet, celui-ci a pu effectuer des opérations sans s’exposer […]

La ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a présenté en Conseil des ministres du 1er décembre 2021 une communication relative à la réforme de l’assurance chômage. Le dernier volet de la réforme de l’assurance chômage entre en vigueur le 1er décembre 2021 Dans la continuité de la loi n° 2018-771 du 5 septembre […]

Selon l’article L. 721-8 du Code de commerce, des tribunaux de commerce spécialement désignés connaissent des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire lorsque le débiteur répond à certains critères relatifs au nombre de salariés ou au montant net du chiffre d’affaires. Ce texte ne prive pas le tribunal de commerce non spécialement […]

Une version modifiée du protocole sanitaire national en entreprise est applicable depuis le 29 novembre 2021. Dans le contexte actuel de reprise épidémique, le ministère du Travail n’appelle pas les entreprises à recourir à nouveau massivement au télétravail, mais à organiser un échange, dans le cadre du dialogue social de proximité, sur la mise en place ou […]

Afin d’éviter de mettre en œuvre une procédure d’abandon en matière de concession funéraire, une proposition de loi envisage qu’il puisse être demandé aux descendants de branche collatérale s’ils désirent acquérir la concession. Ainsi, en l’absence de projet d’acquisition par les héritiers des ayants droit inhumés, l’ensemble des descendants en ligne collatérale du ou des […]