Brèves

Il appartient au législateur d’assurer la conciliation entre l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé et le respect des droits et libertés constitutionnellement garantis. Parmi ces droits et libertés figurent la liberté d’aller et de venir, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789, […]

Un justiciable forme un pourvoi contre un arrêt de la chambre de l’instruction qui, dans l’information suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles, aggravés, a confirmé l’ordonnance du JLD le plaçant en détention provisoire. Pour rejeter le moyen de nullité du débat contradictoire devant le JLD et de l’ordonnance de placement en […]

Le sénateur Jean-Louis Masson, par une question ministérielle, expose au ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales le cas d’une commune ayant mis en œuvre une procédure d’immeuble en péril au terme de laquelle le propriétaire a exécuté les travaux prescrits et installé des palissades destinées à protéger la […]

Aux termes de l’article L. 212-1, alinéa 1er, du Code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Selon l’alinéa […]

Par une réponse ministérielle du 13 juillet 2021, le ministère de la Transition écologique apporte des précisions concernant le cadastre solaire. Ce dernier permet, en effet, de mettre à disposition des habitants d’un quartier ou d’une ville des informations sur les possibilités d’installation d’un système solaire photovoltaïque sur un bâtiment donné : cet outil calcule le potentiel photovoltaïque des toitures au moyen d’un relevé […]

Publié en juillet 2021, la DARES dresse le bilan des emplois d’avenir. Dispositif en vigueur entre fin 2012 et début 2018, les emplois d’avenir bénéficient aux jeunes qui rencontrent des difficultés d’emploi du fait de leur faible niveau de diplôme ou de leur lieu d’habitation. 80 % des bénéficiaires ont un diplôme inférieur ou égal […]

La requérante est une magistrate belge qui fut admise à la retraite anticipée après 20 ans d’ancienneté comme puis désignée par le Sénat comme membre du CSJ au titre des membres non-magistrats. Quand, un an plus tard, elle fut inculpée notamment du chef de faux en écritures et usage de faux pour des faits qu’elle […]

Face au harcèlement scolaire, qui toucherait un million d’élèves en France, l’association Marion la Main tendue et les assurances Wakam ont créé le premier contrat prenant en charge les conséquences du phénomène. La couverture, appelée Kolibri, est facturée 18 € par an et propose aux souscripteurs un ensemble d’aides et de services. Cette prise en charge multi-secteurs […]

Un décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021 prévoit des mesures d’adaptation à la dématérialisation du dépôt et du traitement des demandes d’autorisation d’urbanisme. En effet, le Code des relations entre le public et l’administration pose le principe du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique. En matière de formalités d’urbanisme, l’application de […]

Un règlement estonien fixe notamment des seuils de perception sonore minimaux applicables aux agents pénitentiaires et prévoit que la baisse de l’audition en dessous de ces normes constitue une contre-indication médicale absolue à l’exercice des fonctions d’agent pénitentiaire. En outre, ledit règlement n’autorise pas l’utilisation de moyens de correction lors de l’évaluation de la satisfaction […]

Par une réponse ministérielle du 20 mai 2021, le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales précise qu’il résulte de l’article L. 112-1 du Code de la voirie qu’une commune délimite son domaine public routier de manière unilatérale. La procédure d’alignement, consistant ainsi à fixer une limite entre le domaine […]

Les requérantes sont des ressortissantes maliennes résidant en France. L’une d’elle a fui le Mali au motif qu’elle risquait d’y subir des mutilations génitales et d’y être mariée de force. Passant par l’Italie, elle arriva en France où un préfet prit à son encontre un arrêté portant transfert aux autorités italiennes, responsables de l’examen de […]

L’association Transparency international France a porté plainte et s’est constituée partie civile contre le fils du président de l’État de Guinée équatoriale. Une information est ouverte des chefs de complicité de détournement de fonds publics, d’abus de biens sociaux, de recel et complicité de ce délit, d’abus de confiance, de blanchiment et de complicité de […]

Un décret n° 2021-943 du 16 juillet 2021 crée une aide pour les entreprises qui sont éligibles à toutes les conditions de l’aide « coûts fixes » (secteur d’activité éligible, perte de chiffre d’affaires et EBE négatif) instaurée par le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 en dehors de la date de création. Cette aide s’adresse […]

Le requérant est un ressortissant marocain d’origine sahraouie, qui affirme avoir milité activement pour la cause sahraouie et être en danger si on le reconduisait au Maroc. De manière générale, la Cour rappelle que les États contractants ont le droit, en vertu d’un principe de droit international bien établi et sans préjudice des engagements découlant […]

Le 26 juillet 2021, saisi de plusieurs référés suspension et référés liberté contre le décret n° 2021-955 du 19 juillet 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, le juge des référés du Conseil d’État a décidé de ne […]

Par un arrêt rendu le 15 juillet 2021, la Cour de justice précise dans quelles conditions une différence de traitement indirectement fondée sur la religion ou les convictions, découlant d’une règle interne d’une entreprise interdisant aux travailleurs de porter tout signe visible de convictions politiques, philosophiques ou religieuses sur le lieu de travail, est susceptible d’être […]

Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance, par une réponse ministérielle du 15 juillet 2021, précise qu’il est important de respecter les dates limites de dépôt des déclarations de revenus, même pour les transfrontaliers. La sénatrice Marie-Christine Chauvin avait interpellé le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie afin de savoir s’il ne serait […]