Brèves

Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO), réunissant des praticiens et des universitaires, a pour objectif de développer une réflexion pérenne sur l’application et l’évolution du droit de la copropriété. Après débats, le GRECCO rédige des propositions destinées à faciliter l’interprétation des textes du droit de la copropriété, à suggérer des pratiques professionnelles et […]

Un mois après avoir saisi la juridiction prud’homale d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, un salarié est victime d’un accident du travail, déclaré inapte à l’issue de deux examens médicaux et licencié pour impossibilité de reclassement. Ayant constaté que le salarié a fait l’objet d’un licenciement en raison d’une inaptitude consécutive […]

Si toute délibération des associés de société civile doit être constatée par un procès-verbal indiquant les nom et prénoms des associés participants, le nombre de parts détenues par chacun d’eux, les documents et rapports soumis aux associés, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes, il n’est pas exigé d’y indiquer […]

À partir du 20 septembre, débute, sous la houlette de la communauté d’agglomération de Roissy Pay de France, la deuxième édition de la Tournée rebond. Concrètement, il s’agit d’un bus, opéré par l’association Créative qui ira à la rencontre des habitants pour les informer sur l’emploi, la formation, la création d’entreprise ou la mobilité. Pas […]

Il résulte de l’article L. 7322-1 du Code du travail que les dispositions de ce code bénéficiant aux salariés s’appliquent en principe aux gérants non salariés de succursales de commerce de détail alimentaire et que les dispositions des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 dudit code leur sont applicables. L’obligation de reclassement en cas d’inaptitude du gérant non […]

Le Conseil supérieur du notariat (CSN) annonce l’ouverture des inscriptions pour la troisième édition de NOTALAB, principal événement de formation à destination des notaires et de leurs collaborateurs, du 18 au 22 octobre 2021 à Opio (06). Catalogue des formations et inscriptions sur : notalab.notaires.fr

L’article L. 1453-4 porte sur les fonctions et les modalités de désignation du défenseur syndical, qui exerce des fonctions d’assistance et de représentation devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel en matière prud’homale. Son deuxième alinéa prévoit qu’il est inscrit sur une liste arrêtée par l’autorité administrative sur proposition des organisations d’employeurs et de […]

Le contrat adultes-relais permet à certaines personnes éloignées de l’emploi d’assurer des missions de médiation sociale et culturelle de proximité, dans le cadre d’un contrat d’insertion. Un décret du 14 septembre 2021 fixe à vingt-six ans, contre trente actuellement, l’âge à partir duquel un demandeur d’emploi ou une personne en emploi accompagné résidant dans un […]

Interrogée sur les fragilités juridiques qui pèsent sur les classements en zone agricole des hameaux dans les plans locaux d’urbanisme (PLU), la ministre de la transition écologique précise que le choix du zonage des hameaux existants, au regard des règles posées par le Code de l’urbanisme, est fonction de l’appréciation de la configuration des lieux, […]

Selon l’article 1037-1 du Code de procédure civile, les parties à l’instance ayant donné lieu à la cassation, qui ne respectent pas les délais qui leur sont impartis pour conclure, sont réputées s’en tenir aux moyens et prétentions qu’elles avaient soumis à la cour d’appel dont l’arrêt a été cassé. Il en résulte qu’en ce […]

L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a été publiée au Journal officiel du 16 septembre 2021. Ses dispositions, importantes eu égard à leur impact sur la pratique notariale, seront décryptées à l’occasion de la formation, animée par le professeur Michel Grimaldi, qui aura lieu le 29 novembre prochain, et une […]

Le décret n° 2021-1194 du 15 septembre 2021 relatif au recours prévu à l’article 803-8 du code de procédure pénale et visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention a été publié au Journal officiel du 16 septembre 2021. Ce texte est pris en application des dispositions de l’article 803-8 du […]

L’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce a été publiée au Journal officiel du 16 septembre 2021. Pris sur le fondement de l’article 60, 14°, et de l’article 196 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte), le […]

Les requérants reprochent au dernier alinéa de l’article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse de priver, à compter de l’envoi de l’avis de fin d’information, la personne mise en examen pour un délit d’injure ou de diffamation publiques de la possibilité de présenter une demande d’acte, des observations écrites ou des […]

Prise en application de l’article 2 de la loi PACTE du 22 mai 2019, l’ordonnance du 15 septembre 2021 constitue le second volet de la rationalisation et de la modernisation des formalités de création, modification et cessation d’entreprises, après l’instauration de l’organisme unique remplaçant les centres de formalités des entreprises issu de l’article 1er de […]

L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a été publiée au Journal officiel du 16 septembre 2021. Le texte résulte des propositions élaborées par l’Association Henri Capitant en 2017, sur lesquelles la direction des Affaires civiles et du Sceau a organisé une vaste consultation en 2019. Pris en application de l’article 60 […]

Il résulte de la combinaison des articles 85 et 126 du Code de procédure civile que le défaut de motivation du recours, susceptible de donner lieu à la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de l’appel du jugement statuant sur la compétence, peut être régularisé, en matière de procédure avec représentation obligatoire par avocat, par le dépôt au […]

Aux termes de l’article L. 1233-3 du Code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment […]