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Interdiction d’affichage de ses convictions au travail : la réponse de la Cour européenne de justice

Une règle interne d’une entreprise, interdisant aux travailleurs de porter tout signe visible de convictions politiques, philosophiques ou religieuses sur le lieu de travail, constitue-t-elle, à l’égard des travailleurs qui observent certaines règles vestimentaires en fonction de préceptes religieux, une discrimination directe fondée sur la religion ou sur les convictions, interdite par le droit de […]

Risque de violation grave des valeurs communes. Une procédure longue, mais une procédure tout de même

Le 12 septembre 2018, le Parlement européen a adopté une résolution relative à une proposition invitant le Conseil de l’Union européenne à constater, conformément à l’article 7, paragraphe 1 du Traité de l’Union, l’existence d’un risque clair de violation grave par la Hongrie des valeurs communes sur lesquelles l’Union est fondée. Cette déclaration a déclenché […]

Travailleurs indépendants utilisant les plateformes : vers la mise en place d’un dialogue social ?

La ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a présenté, en Conseil des ministres du 13 juillet 2021, un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation et portant habilitation […]

Acquisition de biens fonciers par des ressortissants non européens : pas de règle de quotas

Le sénateur Patrick Chaize appelle l’attention du ministre de l’Économie sur l’accès à la propriété foncière par des ressortissants non européens (hors Union européenne). Il est de plus en plus fréquent de constater des acquisitions foncières (vignes, terres agricoles, forêts ou résidences secondaires) opérées par des ressortissants non européens qui engendre, selon le sénateur, une spéculation foncière locale ainsi qu’une hausse […]

Assurance automobile : l’influence de l’alimentation sur la vigilance du conducteur

À la veille des vacances d’été, l’association de prévention de la Fédération Française de l’Assurance, Assurance Prévention, dévoile les résultats du 3e volet de son étude « Bien manger pour mieux conduire ». Cette étude menée depuis 3 ans, sous le contrôle du Docteur Frédéric Saldmann, cardiologue et nutritionniste, analyse l’influence de l’alimentation sur la vigilance du […]

Modalités de déclaration relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Un décret n° 2021-918 du 9 juillet 2021 vient définir l’effectif d’assujettissement à la contribution due au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés comme l’effectif de l’année au titre de laquelle la contribution est déclarée. Il précise également les règles de gestion pour les entreprises dont les salariés relèvent, pour certains, des organismes du […]