Brèves

La ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a présenté, en Conseil des ministres du 13 juillet 2021, un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation et portant habilitation […]

Le sénateur Patrick Chaize appelle l’attention du ministre de l’Économie sur l’accès à la propriété foncière par des ressortissants non européens (hors Union européenne). Il est de plus en plus fréquent de constater des acquisitions foncières (vignes, terres agricoles, forêts ou résidences secondaires) opérées par des ressortissants non européens qui engendre, selon le sénateur, une spéculation foncière locale ainsi qu’une hausse […]

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a publié, le 2 juillet 2021, une notice relative à la sécurité de l’information et à la gouvernance des Technologies de l’information et de la communication (TIC) à destination des entreprises d’assurance ou de réassurance relevant du régime « Solvabilité II » en lien avec les orientations […]

Selon l’article L. 1134-5 du Code du travail, l’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination. Les dommages-intérêts réparent l’entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée. Pour déclarer irrecevable la demande de versement de la gratification afférente à la […]

À la veille des vacances d’été, l’association de prévention de la Fédération Française de l’Assurance, Assurance Prévention, dévoile les résultats du 3e volet de son étude « Bien manger pour mieux conduire ». Cette étude menée depuis 3 ans, sous le contrôle du Docteur Frédéric Saldmann, cardiologue et nutritionniste, analyse l’influence de l’alimentation sur la vigilance du […]

Un décret n° 2021-918 du 9 juillet 2021 vient définir l’effectif d’assujettissement à la contribution due au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés comme l’effectif de l’année au titre de laquelle la contribution est déclarée. Il précise également les règles de gestion pour les entreprises dont les salariés relèvent, pour certains, des organismes du […]

Un liquidateur confie des missions à un avocat qui, à l’occasion de ces missions, se rend coupable de détournements de fonds revenant aux différentes liquidations judiciaires. En donnant à un avocat la mission de le représenter en justice, ès qualités, un mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises ne confie pas à […]

Le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a publié le 13 juillet 2021, le bilan du Plan santé au travail 2016-2020 (PST 3) et de ses 17 plans régionaux. Fruit d’une co-construction entre organisations syndicales et patronales, organismes de sécurité sociale, acteurs de la prévention professionnelle et administrations de l’État, le Plan santé […]

L’insuffisance d’actif reprochée à un dirigeant démissionnaire doit exister à la date à laquelle celui-ci a cessé ses fonctions pour que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait (C. com., art. L. 651-2).

Par une QPC, une association prétend qu’en autorisant le partage d’informations entre services de renseignement et la communication d’informations à ces derniers par certaines administrations sans encadrer ces pratiques, le législateur aurait méconnu le droit au respect de la vie privée, la protection des données personnelles, le secret des correspondances ainsi que la liberté d’expression. […]

La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l’action en paiement d’un rappel de salaire fondée sur l’invalidité d’une convention de forfait en jours est soumise à la prescription triennale prévue par l’article L. 3245-1 du Code du travail et non pas biennale comme fondée sur l’exécution du contrat […]

Un avocat de nationalité américaine, ayant subi l’examen de contrôle des connaissances pour l’inscription au tableau d’un barreau français, l’EFB du ressort de la cour d’appel de Paris le déclare ajourné. Il forme un recours devant la cour d’appel de Paris contre la lettre du président du jury de l’EFB par laquelle celui-ci déclare n’y […]

L’époux de la victime d’une infection nosocomiale, à l’origine de son décès, assigne l’ONIAM en indemnisation. La cour d’appel qui constate qu’avant la survenue de l’accident médical, la victime assistait quotidiennement son époux pour les tâches ménagères, lequel n’était pas en mesure de les assumer, ce que ne conteste pas l’ONIAM, en déduit à bon […]

Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a remis le 1er juillet 2021 au ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance son rapport sur la médiation bancaire et de l’assurance. Notamment, le Comité recommande que le médiateur choisi par l’établissement n’ait pas été auparavant salarié dans ledit établissement dans les années qui précèdent. […]

Présenté le 5 juillet 2021 aux partenaires sociaux par la Direction générale du travail (DGT), le bilan de la négociation collective en 2020 est celui d’une année atypique, compte tenu de la crise sanitaire d’ampleur inédite dont les conséquences sur les salariés et les employeurs de la grande majorité des secteurs d’activité sont particulièrement lourdes. Naturellement, […]

Les requérantes sont des associations de protection de l’environnement s’opposent au projet de centre industriel de stockage géologique dénommé Cigéo, destiné à stocker en couche géologique profonde les déchets radioactifs de haute activité et à vie longue. À la suite d’un rapport d’un ingénieur géophysicien selon lequel le site se situe au-dessus d’une ressource géothermique […]

L’admission définitive d’un agent dans le cadre permanent de la RATP étant subordonnée à son assermentation, la RATP lui fait parvenir une convocation devant le TGI, à cette fin en application de l’article 23 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer. À l’audience, le président du TGI fait […]

Les requérantes sont la veuve et la fille de Yasser Arafat, hospitalisé à la suite d’une dégradation de son état de santé et décédé. À la demande de sa veuve, aucune autopsie ne fut réalisée. En mars 2012, des traces d’une matière radioactive furent trouvées sur les effets personnels de mort confiés à un journaliste […]

L’article L. 1224-1 du Code du travail, interprété à la lumière de la Directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, s’applique en cas de transfert d’une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l’activité est poursuivie ou reprise. Constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d’éléments corporels ou incorporels poursuivant […]

Aux termes de l’article L. 1121-1 du Code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. La cour d’appel de Paris constate que le salarié, licencié pour […]