Brèves

À raison de la protection du salarié dont le transfert du contrat est envisagé, l’employeur demande une autorisation à l’inspecteur du travail qui la lui accorde. Presque deux ans plus tard, le salarié saisit la juridiction prud’homale d’une demande en paiement d’un rappel de bonus « Corporate » au titre de l’année du transfert de son contrat, […]

Le décret n° 2024-478 du 27 mai 2024 portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plainte en ligne » (PEL) est paru au Journal officiel du 29 mai 2024. Ce texte insère dans le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du Code procédure pénale une section 1 quater intitulée […]

La direction régionale et interdépartementale de l’Hébergement et du Logement (DRIHL), Action Logement, la Banque des Territoires et le conseil régional d’Île-de-France ont publié leurs bilans pour 2023. Sont notamment détaillés les financements accordés par l’État pour l’hébergement et l’insertion, l’accès au logement, les logements spécifiques, la production de logements, l’accession à la propriété, l’amélioration […]

À la suite d’un arrêt de travail consécutif à un accident domestique, un salarié est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, dont l’avis précise que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi à l’issue d’une visite de reprise. Le salarié contestant son licenciement pour inaptitude, après […]

Le ministre délégué auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargé du logement, Guillaume Kasbarian, a réuni les directeurs généraux des 12 établissements publics fonciers de l’État pour définir leurs orientations stratégiques dans le cadre du choc d’offre annoncé par le Premier ministre et fixé les cinq priorités suivantes : . accélérer […]

La victime d’un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d’assurance maladie saisit une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. Selon L. 452-3 du Code la sécurité sociale, indépendamment de la majoration de la rente ou de […]

Les Notaires de France ont publié leur dernière note de conjoncture immobilière pour les mois d’avril et mai 2024. Frémissement(s) ? Le volume de transactions de logements anciens en cumul sur les 12 derniers mois en France (hors Mayotte) atteint 835 000 transactions à fin février. La baisse annuelle, de 22 % depuis novembre 2023, s’érode encore d’un point […]

Une société, propriétaire de locaux commerciaux louée à Maisons du monde délivre à sa locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail au titre, notamment, des charges appelées par le syndicat des copropriétaires du centre commercial. La locataire acquitte les sommes visées au commandement en précisant qu’il s’agit d’un règlement à […]

Le 13 mai 2024, la Commission européenne a désigné Booking comme contrôleur d’accès à l’égard de son service d’intermédiation en ligne, en application du règlement sur les marchés numériques (DMA). À la suite d’un processus de réexamen mené par la Commission après réception des notifications de Booking, X Ads et Tiktok Ads, celle-ci a établi […]

Alors que la Commission européenne a déjà engagé une procédure formelle contre Meta en avril 2024, portant notamment sur la publicité trompeuse, les contenus politiques et les mécanismes de notification et d’action, elle renouvelle cette démarche concernant désormais la protection des mineurs. Le 16 mai 2024, la Commission européenne a lancé une procédure formelle contre […]

L’affaire concerne trois jeunes femmes qui indiquent être de confession musulmane. Elles se plaignent de l’impossibilité, en tant qu’élèves, de porter le voile islamique dans leurs établissements scolaires secondaires à la suite de l’interdiction du port de signes convictionnels visibles dans l’enseignement officiel de la Communauté flamande. Les requérantes allèguent que l’interdiction de porter des […]

La loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique est parue au Journal officiel du 22 mai 2024. La loi poursuit tout d’abord l’objectif d’améliorer la protection en ligne des mineurs. À cette fin, elle renforce les pouvoirs de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique […]

La révision des valeurs locatives des locaux d’habitation, prévue dans le cadre de la loi de finances pour 2020, a pour objectif de proposer un système d’évaluation simplifié et cohérent avec la réalité économique du marché locatif. Elle reprend les principes de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et se déroulera en deux […]

Par un arrêt rendu en formation plénière et destinée à la publication au rapport annuel, la chambre sociale de la Cour de cassation juge qu’il résulte des articles 2, 5 et 27 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, signée à New-York le 30 mars 2007, des articles 2, §§ 2 et 5, […]

Le décret n° 2024-444 du 17 mai 2024 est pris pour l’application de l’article 3 de la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire qui a introduit la préparation du permis de conduire dans la liste des formations éligibles au compte personnel […]

Le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit. […]

Le ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire apporte des précisions sur la distance minimale qui doit être respectée entre une maison d’habitation et un silo d’ensilage destiné à la conservation d’herbage, question qui se pose notamment dans la commune mosellane de Liederschiedt.

Le gouvernement a annoncé l’inscription de la mensualisation des loyers dans les baux commerciaux et le plafonnement des dépôts de garantie à trois mois de loyer dans le projet de loi Simplification porté par le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique. Aujourd’hui, un commerçant doit régulièrement payer ses loyers […]

Selon l’article 706-150 du Code de procédure pénale, au cours de l’enquête de flagrance ou de l’enquête préliminaire, le juge des libertés et de la détention, saisi par requête du procureur de la République, peut ordonner par décision motivée la saisie, aux frais avancés du Trésor, des immeubles dont la confiscation est prévue par l’article 131-21 […]

Après la vente, par une société bénéficiaire de la sauvegarde de justice, des titres composant le capital social de l’exploitante d’un fonds de commerce qu’elles lui avaient cédés, les deux SCI cédantes demandent la résolution du plan de sauvegarde. Il résulte de l’article L. 626-14 du Code de commerce, relatif à la décision du tribunal […]