Brèves

L’entreprise utilisatrice d’une salariée en intérim ayant décidé de mettre en place au profit de ses salariés, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, le syndicat CFTC intérim, agissant en faveur de la salariée temporaire, saisit le Conseil des prud’hommes afin que celle-ci en bénéficie. Selon les articles L. 1251-18, alinéa 1er et L. 1251-43 […]

Selon l’article 406 du Code de procédure pénale, le président ou l’un des assesseurs par lui désigné, après avoir constaté son identité et donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal correctionnel, informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées […]

Le ministre de l’Économie et des Finances a été interrogé sur les réformes qui pourraient être envisagées quant à la déduction fiscale des dons consentis aux associations, laquelle ne bénéficie qu’aux contribuables redevables de l’impôt sur le revenu. Notamment, transformer la réduction d’impôt en crédit d’impôt permettrait très certainement d’enrayer la baisse du nombre de […]

Dans la foulée de l’accord signé entre le ministère de la Justice et trois organisations syndicales de personnels de greffe le 26 octobre 2023, le décret n° 2023-996 du 27 octobre 2023 modifiant le décret n° 2015-1277 du 13 octobre 2015 fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des directeurs des services de greffe […]

Une ordonnance a défini les modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation au niveau de deux secteurs d’activité, précisés à l’article L. 7343-1 du Code du travail, le secteur des activités de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur et le secteur des activités […]

Par une décision du 12 octobre 2023, la Commission des sanctions de l’ACPR a prononcé un blâme et une sanction pécuniaire de 3,5 millions d’euros à l’encontre de la société Abeille Vie (ex Aviva Vie). La décision donnera lieu à une publication nominative au registre de l’ACPR pendant cinq ans. La Commission a notamment retenu […]

Complétant son offre de données ouvertes (open data), la direction générale des Finances publiques (DGFiP) propose aux entreprises un nouvel outil présentant les données de la fiscalité locale sous forme de cartes dynamiques. Cet outil est à retrouver en ligne à l’adresse suivante : https://www.impots.gouv.fr/statistiques-collectivites-locales

La décision du 7 septembre 2023 portant modification du règlement intérieur national de la profession d’avocat a été publié au Journal officiel du 27 octobre 2023. Ce texte insère dans le RIN un article 1.3 bis sur le port du costume professionnel qui dispose : « Ainsi qu’il est prévu à l’article 3 de la loi […]

Des associations de protection de l’enfance assignent les sociétés SFR fibre, Orange, Orange Caraïbe, Free, Bouygues Télécom, Colt Technologyservices et Outremer Télécom ainsi que la Société française du radiotéléphone (SFR) et la Société réunionnaise du radiotéléphone afin qu’il soit enjoint à ces sociétés de mettre en œuvre ou de faire mettre en œuvre toute mesure […]

La loi relative à l’industrie verte, publié au Journal officiel du 24 octobre 2023, s’inscrit dans une nouvelle étape de réindustrialisation du pays, et a pour ambition de faire de la France la « championne de l’industrie verte en Europe », selon les termes employés par Bruno Le Maire. Elle vise à accélérer la création […]

Le ministre de l’Économie et des Finances a été interrogé sur les réformes qui pourraient être envisagées quant à la déduction fiscale des dons consentis aux associations, laquelle ne bénéficie qu’aux contribuables redevables de l’impôt sur le revenu. Notamment, transformer la réduction d’impôt en crédit d’impôt permettrait très certainement d’enrayer la baisse du nombre de […]

Une société titulaire de la marque verbale européenne « Aquarelle » avait consenti à la société Aquarelle.com une licence non exclusive portant sur ces marques pour une exploitation du site internet « Aquarelle.com » destiné à la vente de fleurs et de produits de décoration florale. Une Société commerciale et touristique qui exerce également une activité de vente de […]

La participation d’une personne n’ayant pas la qualité d’associé aux décisions collectives d’une SARL constitue une cause de nullité des assemblées générales au cours desquelles ces décisions ont été prises, dès lors que l’irrégularité est de nature à influer sur le résultat du processus de décision (C. com., art. L. 223-27 ; C. civ., art. 1844 ; […]

Une société conclut avec un prestataire un contrat aux termes duquel celui-ci doit lui fournir des luminaires et en assurer la maintenance, ces matériels faisant parallèlement l’objet d’un contrat de location financière conclu, le même jour, par cette société et une société de location de matériels. Le prestataire en liquidation judiciaire ne répondant plus aux […]

Le décret n° 2023-962, publié le 21 octobre 2023, fixe, conformément aux V et VI de l’article 166 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dans sa rédaction résultant de l’article 80 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, la date du recours obligatoire à la télédéclaration et […]

Une circulaire du 31 août 2023 fixe les modalités calendaires et méthodologiques d’élaboration de la nouvelle génération 2024-2030 des contrats de ville dans les départements métropolitains. Elle demande aux préfets de prolonger la consultation citoyenne des habitants des quartiers jusqu’à fin octobre 2023 et de définir les grandes priorités des nouveaux contrats de ville pour une conclusion des […]

Se plaignant de désordres, l’acquéreur d’une maison d’habitation assigne après expertise la SCI venderesse en indemnisation de ses préjudices sur le fondement de la garantie des vices cachés. Selon l’article 1643 du Code civil, le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, […]

À la suite des élections sénatoriales du 24 septembre 2023, les membres de la Cour de justice de la République (CJR) issus du Sénat ont été renouvelés. La CJR est désormais composée comme suit: Président élu par la Cour de cassation : Dominique PAUTHE Formation de jugement Membres élus par la Cour de cassation : Dominique PAUTHE, […]

Le texte déposé à l’Assemblée nationale le 12 septembre 2023 propose d’ouvrir le bénéfice de la pension de réversion aux partenaires d’un pacs d’une durée minimale de 5 ans afin de créer une égalité avec les couples mariés. La pension de réversion serait répartie entre les différents conjoints ou partenaires liés par un pacs au prorata de […]

Deux personnes portent plainte du chef de harcèlement moral commis dans le cadre de ses fonctions par un président d’université. Selon l’article 111-3 du Code pénal, nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi. Selon l’article 131-27, dernier alinéa, du même code, l’interdiction d’exercer une fonction publique ou d’exercer […]