Brèves

Des époux, ressortissants tunisiens mariés en Tunisie, ont acquis la nationalité française quelques années avant que l’épouse ne saisisse un juge aux affaires familiales d’une requête en divorce. L’époux lui oppose une fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée attachée à un jugement de divorce prononcé plusieurs mois plus tôt, sur sa […]

Le décret n° 2023-831 du 28 août 2023 relatif au financement de la formation professionnelle des avocats a été publié au Journal officiel du 30 août 2023. Comme demandé par l’assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB) dans une résolution datant du 2 juillet 2021, le texte simplifie le régime de financement des Centres […]

Pris pour la transposition des articles 28 bis, paragraphe 7, 28 quater et 30 bis de la directive (UE) 2019/1151 du 20 juin 2019 – modifiant la directive (UE) 2017/1132 du 14 juin 2017 en ce qui concerne l’utilisation d’outils et de processus numériques en droit des sociétés (v. BJS oct. 2019, n° 120e0) –, le décret du 28 août 2023 apporte les précisions nécessaires quant aux inscriptions […]

Altares dresse le bilan des ventes et cessions d’entreprises en France en 2022. Quelques chiffres Avec 31 717 transactions enregistrées en 2022 pour un prix moyen de 215 716 €, le nombre des transactions s’envole de 14,3 % en 2022. Cette dynamique semble profiter aux villes moyennes et petites villes, qui concentrent désormais plus de la moitié des échanges (55 %). […]

À la suite d’une demande d’ouverture d’une procédure de surendettement déposée par un justiciable et déclarée recevable, une décision rend exécutoires les recommandations de la commission de surendettement qui prévoient notamment un moratoire de quatorze mois pour le remboursement de la dette contractée à l’égard d’une société de crédit. Quelques mois plus tard, celle-ci a […]

Sauf stipulation contraire, l’associé d’une SAS peut exercer une activité concurrente à celle de la société mais doit s’abstenir de concurrence déloyale. En qualité d’associé égalitaire, il commet un abus d’égalité en votant contre une opération essentielle pour la société, dans l’unique dessein de favoriser ses propres intérêts.

Un homme décède en laissant pour lui succéder une fille, née d’une première union, deux fils, nés d’une deuxième union, et son épouse. Par acte authentique il avait consenti à ses trois enfants une « donation-partage anticipée », avec attribution, à sa fille, de la pleine propriété de quatre biens mobiliers, et à chacun de ses fils, […]

L’Association du réseau européen des registres testamentaires (ARERT), association internationale de droit belge, permet l’interconnexion sécurisée des registres de testaments et de certificats successoraux européens (CSE) pour faciliter la recherche de dispositions testamentaires d’une personne décédée, dans 13 pays européens. Cette dernière a rénové son site internet afin d’améliorer l’accès aux nouvelles de l’association (www.arert.eu). Cet […]

Faute de paiement de l’intégralité du capital emprunté à l’échéance d’un prêt immobilier in fine souscrit en francs suisses, à taux variable et indexé sur le LIBOR francs suisses, la banque met en œuvre des mesures d’exécution, levées à la suite du règlement du solde du prêt au moyen d’un nouvel emprunt souscrit auprès d’une […]

Une société civile de construction vente obtient l’autorisation de construire dix maisons sur un terrain dont elle est propriétaire, qu’elle divise et vend par lots en l’état futur d’achèvement. Se plaignant d’une violation, par la société et un autre acquéreur, de règles contractuelles du groupement d’habitations, les acquéreurs d’un lot les assignent aux fins de […]

Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a été interrogé sur la situation complexe des « Américains accidentels » (Français qui possèdent la nationalité américaine, transmise par l’un de leurs parents ou par le droit du sol américain au moment de leur naissance, sans jamais avoir vécu ou travaillé aux États-Unis […]

Le décret du 17 août 2023 procède aux adaptations réglementaires nécessaires à la mise en œuvre d’un enregistrement renforcé pour les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) prévu par les dispositions du Code monétaire et financier issues de l’article 8 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, dite DDADUE 3. Ces dispositions entreront en […]

Le maire peut prescrire aux propriétaires, usufruitiers, fermiers ou à tous autres possesseurs ou exploitants d’entourer d’une clôture suffisante les puits et les excavations présentant un danger pour la sécurité publique (CGCT, art. L. 2213-27). Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (CGCT, art. L. 2542-1), […]

Dans l’exercice du droit d’alerte économique par le CSE, seuls les membres de la délégation du personnel peuvent se prévaloir du délai prescrit concernant la communication de l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE à laquelle est inscrite la demande d’explications à l’employeur.

L’AMF fait évoluer les dispositions de son règlement général relatives au régime des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) afin de tenir compte de l’enregistrement « renforcé » introduit par la loi DDADUE 3 (L. n° 2023-171, 9 mars 2023). Ces évolutions, applicables au 1er janvier 2024, permettent aussi d’anticiper la transition vers le règlement européen sur les […]

Pris en application des articles L. 223-42 et L. 225-248 du Code de commerce dans leur rédaction issue de l’article 14 de la loi DDADUE 3 (L. n° 2023-171, 9 mars 2023), le décret du 25 juillet 2023 fixe les seuils de capital social au-delà desquels, en fonction de la taille de leur bilan, les […]

L’Inspection générale des finances a publié, le 23 juillet 2023, son rapport sur les cryptoactifs à vocation commerciale. Les plus connus de ces jetons, souvent non fongibles (NFT), sont liés à des œuvres d’art, des cartes à collectionner, des objets de jeu vidéo ou encore des biens virtuels dans des métavers. Si les pouvoirs publics […]

Une commune qui occupe une parcelle privée pour y étendre un parking public sans l’accord du propriétaire peut-elle se prévaloir de la prescription acquisitive en considérant que la parcelle en cause lui appartient dorénavant, alors que le propriétaire continue de payer les impôts fonciers ? Le ministre de l’Intérieur répond à cette question. Il précise notamment […]

Une société confie deux marchés de construction à un entrepreneur, qui les sous-traite à une société de droit portugais. Après avoir fait l’objet d’une procédure collective au Portugal, la société portugaise, invoquant la nullité des deux contrats de sous-traitance, assigne le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre en paiement des travaux exécutés à leur juste […]

Afin d’assurer une mise à jour plus efficiente et fiable du cadastre, la DGFiP a engagé un vaste plan de modernisation reposant sur plusieurs axes. Ainsi, afin d’optimiser et fiabiliser les bases d’imposition des locaux d’habitation et professionnels, il est proposé un nouveau service en ligne d’échanges avec les propriétaires, leur permettant de déclarer sur […]