Brèves

Une URSSAF adresse à un donneur d’ordre une lettre d’observations l’avisant de la mise en œuvre de la solidarité financière prévue par l’article L. 8222-2 du Code du travail et du montant des cotisations dues, en suite du procès-verbal de travail dissimulé établi à l’encontre de son sous-traitant. Aux termes de l’article 9 du Code de […]

L’obligation de tenir une comptabilité régulière (C. com., art. L. 123-12) ne se limite pas à l’établissement des comptes annuels à la clôture de l’exercice, mais implique également l’enregistrement chronologique des mouvements affectant le patrimoine dans les livres comptables et l’inventaire périodique, de sorte que le délit de banqueroute par tenue d’une comptabilité manifestement incomplète […]

Le rapport du 118e congrès des notaires de France, qui se tiendra à Marseille du 12 au 14 octobre 2022 et dont le thème est « L’ingénierie notariale. Anticiper, conseiller, pacifier pour une société harmonieuse », est accessible en numérique et gratuitement à l’adresse suivante : https://rapport-congresdesnotaires.fr/.

La cour d’appel de Pau qui énonce que la minoration déclarative des résultats imposables constitue un fait distinct de l’omission en comptabilité des recettes constituées par les rétrocessions trimestrielles puis mensuelles sur les forfaits techniques scanners d’une clinique à une société de diagnostic et d’imagerie médicale, en exploitant un scanner propriété de la clinique et […]

Le décret n° 2022-955 du 29 juin 2022 précise les modalités d’exercice du droit de communication dont bénéficient les agents chargés de la prévention des fraudes agréés et assermentés de Pôle emploi. Ce droit de communication porte sur des informations relatives à des personnes non nommément désignées. Il permet aux agents concernés de Pôle emploi […]

Le décret n° 2022-965 du 30 juin 2022 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat a été publié au Journal officiel du 1er juillet 2022. Le texte fixe les modalités du vote électronique des membres du Conseil national des barreaux (CNB), élection qui est désormais confiée à cette institution […]

Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) vient de présenter sa préconisation n° 15. Le conseil syndical est un organe de fonctionnement de la copropriété, dont la fonction principale est d’assister et de contrôler le syndic. L’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 lui a conféré de nouvelles prérogatives, qui modifient substantiellement son rôle et nécessitent de […]

Le décret n° 2022-957 du 29 juin 2022 modifie le décret n° 2021-1404 du 29 octobre 2021 et prolonge jusqu’au 31 décembre 2022 le montant dérogatoire accordé au titre de l’aide unique aux employeurs d’apprentis, ainsi que l’aide exceptionnelle versée aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation. Le décret entre en vigueur […]

En application de l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, l’état d’urgence sanitaire a été déclaré sur l’ensemble du territoire national. En application de l’article 3, I, 2°, du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 et du décret n° 2020-423 du 14 avril 2020 le complétant, […]

La CEDH demande au gouvernement russe de l’informer, dans un délai de deux semaines, des actions et mesures mises en œuvre par les autorités russes pour garantir le respect des droits conventionnels de Shaun Pinner et Aiden Aslin, ressortissants britanniques mariés à des ressortissantes ukrainiennes, vivant avec elles, et considérant l’Ukraine comme leur foyer, raison […]

Deux décrets précisant les contours de la profession de commissaire de justice ont été publiés au Journal officiel du 30 juin 2022. Le premier texte regroupe les dispositions relatives aux offices de commissaires de justice, aux commissaires de justice salariés, à la prolongation d’activité et à l’honorariat, et aux clercs habilités à procéder aux constats […]

Le décret n° 2022-956 du 29 juin 2022 tire les conséquences de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante qui modifie les textes relatifs aux contributions et aux fondements juridiques des fonds d’assurance formation des travailleurs indépendants et aux artisans en alignant notamment ceux-ci sur le droit commun des […]

Une locataire, ayant chuté depuis une fenêtre de son logement dépourvue de garde-corps et dont la partie basse se situait à moins de 90 centimètres du plancher, assigne sa bailleresse et son assureur en responsabilité et indemnisation. En premier lieu, la cour d’appel retient à bon droit que le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 imposait seulement aux bailleurs […]

Le Conseil supérieur du notariat (CSN) et l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) ont présenté les résultats définitifs du « 3e Baromètre de l’immobilier des villes moyennes – Notaires de France/Action Cœur de Ville », un outil d’analyse et de suivi annuel de l’évolution du marché de l’immobilier dans les 234 villes bénéficiaires du programme national Action Cœur de […]

Il appartient à la chambre de l’instruction saisie d’un appel formé à l’encontre d’une ordonnance de saisie spéciale d’un bien appartenant à une personne mise en examen présentant une altération des facultés telle que celle-ci se trouve, de manière irréversible, dans l’impossibilité de se défendre personnellement contre l’accusation dont elle fait l’objet, même en présence […]

L’Autorité des marchés financiers (AMF) vient de publier la liste des nouveaux sites internet identifiés proposant d’investir dans des biens divers sans disposer des autorisations nécessaires. Depuis début 2022, l’AMF a inscrit 8 nouveaux sites sur cette liste noire, dont 7 dans la catégorie « vins ». Toute offre d’investissement dans des biens divers doit être enregistrée […]

Victime d’un accident du travail à bord d’un navire de pêche, un justiciable dépose plainte à la gendarmerie maritime à l’encontre du mécanicien de bord et de la société d’armement du navire. À l’issue de l’enquête, celle-ci et l’armateur sont renvoyés devant le tribunal correctionnel des chefs de blessures involontaires avec incapacité totale de travail […]

Une société holding doit être déclarée coupable de blessures involontaires et d’infractions à la réglementation sur l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail, pour n’avoir pas prévu la présence sur le site d’un délégataire ni avoir exercé elle-même la surveillance indispensable à l’application effective de la réglementation relative à l’hygiène, à la sécurité et […]

En matière de paiement des dettes sociales, les articles 1858 du Code civil et L. 211-2 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) définissent un principe de responsabilité des associés qui est identique, avec toutefois des modalités de mise en œuvre différentes. L’article L. 211-2 du CCH dispose en effet, pour les sociétés civiles constituées en […]

L’acquéreuse d’une maison d’habitation près de l’océan, invoquant un défaut d’information sur les nuisances liées à l’échouage saisonnier d’algues sargasses, assigne la venderesse en annulation de la vente sur le fondement du dol et, subsidiairement, en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés. Selon l’article 1137 du Code civil, […]