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Analyse par l’AMF des dispositifs d’évaluation des actifs peu liquides des OPCVM et des FIA

À l’occasion d’un exercice de supervision coordonné au niveau européen, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a interrogé des sociétés de gestion sur la manière dont elles évaluent les actifs peu liquides en portefeuille. Pour 10 d’entre elles, investies en actifs immobiliers ou en obligations d’entreprises, l’AMF a procédé à des contrôles. Dans un document de […]

désaffiliation d’un syndicat représentatif

Il résulte d’une jurisprudence établie de la Cour de cassation (Cass. soc., 18 mai 2011, n° 10-60069) que l’affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats au premier tour des élections des membres titulaires du comité d’entreprise constitue un élément essentiel du vote des électeurs et qu’il s’ensuit qu’en cas de désaffiliation après ces élections le syndicat ne […]

Publié le 6 juillet 2023 par Catherine Berlaud

Bail emphytéotique et séparation des pouvoirs

Une commune ayant donné à bail emphytéotique à une société une centrale hydraulique installée sur un barrage, un arrêté préfectoral met en demeure la société de satisfaire aux prescriptions de l’article L. 214-18 du Code de l’environnement par l’installation de dispositifs maintenant dans le lit du cours d’eau un débit minimal garantissant en permanence la vie, […]

Publié le 5 juillet 2023 par Catherine Berlaud

Conséquence de la prescription de la délivrance d’un legs particulier

Une femme décède en laissant pour lui succéder ses enfants et en l’état d’un testament authentique instituant une légataire des biens et droits immobiliers dont elle était propriétaire dans une localité. Il résulte de l’article 1014 du Code civil, si le légataire particulier devient, dès l’ouverture de la succession, propriétaire de la chose léguée, il […]

Publié le 4 juillet 2023 par Catherine Berlaud

Généralisation du foncier innovant : relance des propriétaires pour la taxation des piscines

Le projet du « Foncier innovant » permet à l’administration fiscale de recourir aux technologies novatrices d’intelligence artificielle pour automatiser l’exploitation des prises de vues aériennes et de l’ensemble des données recueillies. Il vise, en optimisant le processus de détection des constructions ou aménagements non déclarés, à lutter plus efficacement contre les anomalies déclaratives et répondre ainsi […]

L’interprétation des exclusions d’assurance obligatoire doit être stricte

Une société de recyclage a confié à un maître d’œuvre la construction d’un bâtiment de « stockage de déchets ». Le lot « voirie et réseaux divers, terrassements » ayant été confié à un sous-traitant, la maître d’ouvrage l’assigne en réparation de dysfonctionnements des réseaux d’évacuation et de déversements de liquides polluants en périphérie des installations. L’article L. […]

Publié le 3 juillet 2023 par Catherine Berlaud

Le service d’accompagnement fiscal des PME se déploie partout en France

Afin de mieux répondre aux attentes des entreprises, la DGFiP a annoncé l’installation de son service d’accompagnement fiscal personnalisé des PME dans 36 nouvelles directions départementales des Finances publiques. Le service d’accompagnement fiscal des PME a vocation à répondre aux problématiques fiscales spécifiques rencontrées par ces dernières, et à sécuriser les opérations économiques présentant pour elles […]

Point de départ de la prescription de l’action contre le conseiller en patrimoine

Soutenant avoir subi une forte baisse des capitaux investis, résultant d’un manquement de la du conseiller en patrimoine à ses obligations de conseil, de mise en garde et d’assurer l’adéquation des supports conseillés avec le profil de risque déclaré de l’investisseur, ce dernier l’assigne en responsabilité. Il résulte des articles 2224 du Code civil et […]

Publié le 29 juin 2023 par Catherine Berlaud

Rapport du pôle commun AMF-ACPR : quelles actions en 2022 pour la protection de la clientèle ?

Le Pôle commun de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié, le 28 juin, 2023, son rapport annuel sur l’année 2022. Parmi les thématiques traitées, notons : les frais des produits financiers : les deux autorités ont pris part en 2022 aux travaux nationaux et européens sur la […]

Publié le 28 juin 2023 par Angélique Farache

Responsabilité de la banque : prêt in fine et nantissement d’une assurance vie

Une banque consent à une société un prêt remboursable in fine garanti par le nantissement de deux contrats d’assurance-vie souscrits par les associés de la société. Reprochant à la banque un manquement à ses obligations d’information et de conseil, la société et ses associés l’assignent en responsabilité. Le dommage résultant du manquement d’une banque […]

Publié le 28 juin 2023 par Catherine Berlaud