Brèves « Notaires » par la rédaction Defrénois

L’article L. 211-2, alinéa 2, du CCH subordonne l’action d’un créancier social contre l’associé d’une société civile constituée en vue de la vente d’immeubles (SCCV) à une simple mise en demeure adressée à la société et restée infructueuse. Ce texte déroge au droit commun, qui prévoit que l’associé d’une société civile ne peut être poursuivi au paiement […]

TRACFIN présente le bilan 2023 de l’activité déclarative des professions assujetties à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). En 2023, TRACFIN a reçu 190 653 signalements relatifs à des opérations financières suspectes, soit une hausse de 15 % par rapport à 2022 et une multiplication par 7 en dix ans. Un volume de […]

L’article L. 324-1-1 du Code du tourisme dispose que les résidences principales déclarées comme meublés de tourisme ne peuvent être louées au-delà de 120 jours au cours d’une même année civile. La ministre déléguée auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de […]

Les rapports annuels des Notaires de France et du Conseil supérieur du notariat (CSN) ont été publiés le 16 avril 2024. Ils retracent les chiffres clefs et les temps forts du notariat et de l’institution en 2023. Les grands chiffres de la profession en 2023 : 17 457 notaires dont 56,4 % de femmes 62 702 collaborateurs 6 946 […]

Depuis 2005, le jumelage entre la Chambre nationale des notaires du Togo et la Chambre interdépartementale des notaires de la cour d’appel de Caen a permis de tisser des liens, tant humains que professionnels. Désireux de découvrir la pratique professionnelle des notaires français, une délégation de 18 notaires togolais est présente dans l’agglomération de Caen du 14 au […]

Moins d’un an après la présentation du plan de lutte contre les fraudes, le ministère de l’Économie et des Finances en présente les premiers résultats. L’État a renforcé les effectifs de lutte contre la fraude, déployé de nouveaux outils et durci ses sanctions à l’encontre des fraudeurs. S’agissant de la fraude fiscale, le bilan précise […]

Le plan d’épargne retraite (PER) constitue un produit d’épargne visant à assurer un complément de retraite aux retraités en leur permettant d’acquérir et de jouir de droits viagers personnels ou d’obtenir le versement d’un capital, payables au titulaire à compter, au plus tôt, de la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire […]

Une proposition de loi entend harmoniser les durées d’abattement des plus-values immobilières en les ramenant à 15 ans. Elle vise donc à revenir, pour l’impôt sur le revenu, au régime d’avant 2011, avec un abattement total au bout de 15 ans. Le prélèvement au titre de la CSG serait aligné sur les mêmes règles d’abattement, en supprimant les […]

Le Parlement européen a approuvé la législation sur l’intelligence artificielle (IA) qui garantit la sécurité et le respect des droits fondamentaux tout en encourageant l’innovation. Parmi les principales mesures figurent : . la mise en place de garanties relatives à l’IA à usage général : . la limitation de l’utilisation des systèmes d’identification biométrique par les services répressifs ; . l’interdiction […]

À l’occasion du 5e anniversaire de la Déclaration des droits de l’Arbre, créée à l’initiative de l’association A.R.B.R.E.S. (Arbres Remarquables : Bilan, Recherches, Étude et Sauvegarde) et proclamée le 5 avril 2019 à l’Assemblée nationale, revenons sur le barème de l’arbre, outil destiné à connaître la valeur des arbres et évaluer les dégâts. Annexé à des […]

Le CNUE a tenu le 19 mars dernier sa première Assemblée générale de l’année 2024. Sous la présidence de Marius Stračkaitis, les participants ont tenu, en ouverture des travaux, à rendre un hommage à Me Giancarlo Laurini, président honoraire de l’UINL, du CNUE et du notariat italien, décédé récemment. Cette Assemblée générale était également la première en […]

Depuis l’interdiction de l’amiante le 1er janvier 1997 en France et le 1er janvier 2005 au sein de l’Union Européenne, la réglementation relative à la prévention des expositions à l’amiante n’a cessé d’évoluer et de se renforcer afin de préserver au mieux la santé de la population générale et des travailleurs. Le ministre du Logement rappelle les […]

Altares a dévoilé les chiffres des défaillances d’entreprises pour 2023 en France et pour le 4e trimestre 2023. Un des pires trimestres depuis 30 ans. Avec 57 729 procédures ouvertes en 2023, le nombre de défaillances est en augmentation de près de 36 % par rapport à 2022. 16 800 entreprises sont en défaut au 4e trimestre, un chiffre au plus haut depuis 2012-2013. […]

La fiscalité de l’aménagement et le régime des participations d’urbanisme encadrent les conditions dans lesquelles les opérateurs de l’urbanisme (constructeurs, lotisseurs ou aménageurs et parfois propriétaires) contribuent aux charges d’équipements publics générées par le développement de l’urbanisation. Les contributions d’urbanisme de nature fiscale sont limitativement constituées de la taxe d’aménagement et de la redevance d’archéologie […]

Développer la justice amiable implique de sensibiliser les futurs juristes dès leurs premières années de formation. Le 22 janvier 2024, les professionnels et universitaires chargés de travailler sur ce sujet ont reçu leur lettre de mission des mains du garde des Sceaux. Le développement de la justice amiable est en effet, en matière civile, l’une des […]

La loi ALUR du 24 mars 2014 a divisé par deux la superficie des emprises dédiées au stationnement des nouveaux équipements commerciaux soumis à commission départementale d’aménagement commerciale, pour limiter la consommation d’espaces et l’imperméabilisation des sols. Désormais, l’article L. 111-19 du Code de l’urbanisme dispose que les surfaces au sol des aires de stationnement sont abaissées […]

Une proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession a été déposée à l’Assemblée nationale le 16 janvier 2024. À ce jour, les frais bancaires liés à une succession ne font l’objet d’aucune réglementation ni d’encadrement. Librement déterminés par les banques, ils sont, dans les faits, en proie à des […]

La CJUE a invalidé, dans un arrêt du 22 novembre 2022 (nos C-37/20 et C-601/20, Luxembourg Business Registers : DEF 16 mars 2023, n° DEF212x2, obs. C. Nourissat), la disposition de la cinquième directive européenne anti-blanchiment prévoyant l’ouverture du registre des bénéficiaires effectifs (RBE) au grand public. Cette décision a eu pour conséquence de provoquer un retour au droit antérieur, c’est-à-dire […]

Dans la perspective des élections européennes qui se tiendront en juin prochain, le Conseil des Notariats de l’Union Européenne (CNUE) publie une série de de priorités à l’attention des futurs eurodéputés, membres de la Commission européenne et du Conseil de l’UE. Ces propositions s’articulent autour de 7 grandes thématiques : . Garantir la sécurité juridique dans un monde […]

La contraction de l’activité s’est prolongée au 4e trimestre 2023, avec un recul des ventes de logements anciens de 28 % en un an et de 27 % par rapport à la moyenne des 10 dernières années. En Île-de-France, les volumes de ventes reculent d’un quart de 2022 à 2023, soit 47 000 ventes en moins. Sur l’ensemble de l’année, […]