Brèves « Notaires » par la rédaction Defrénois

« Actualités Notaires – Le podcast du Defrénois » vous propose un rendez-vous mensuel pour parcourir, quand vous le voulez et où vous le voulez, l’actualité juridique (législative, règlementaire, jurisprudentielle) et notariale traitée par le Defrénois. En ce mois de mars, nous nous sommes interrogés : en 2023, comment les Français voient-ils les notaires ? […]

Le législateur n’a pas précisé si l’ensemble des parcelles contenues dans le périmètre d’un lotissement devait être constructible. Le Conseil d’État a estimé, dans un arrêt du 30 janvier 2020 (CE, 30 janv. 2020, n° 419837 : Lebon T.) que la circonstance que certains lots d’un lotissement ne soient pas destinés à accueillir des constructions ne fait pas obstacle, par […]

Afin de clarifier la définition juridique du squat, le texte, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture et modifié en première lecture par le Sénat, propose notamment de renforcer les sanctions pesant sur les auteurs du délit de violation de domicile. Il prévoit également de libérer le propriétaire d’un bien occupé sans droit ni titre […]

Destinée dans un premier temps aux 17 300 notaires de France et leurs 67 500 collaborateurs, le CSN dévoile « L’étude », une minisérie en 6 épisodes de 8 minutes mettant en lumière la raison d’être du notariat au quotidien. Jouant avec l’ensemble des codes dramatiques et esthétiques des séries actuelles, « L’étude » est une fiction qui s’inspire d’histoires réelles pour évoquer avec humanité […]

Pour répondre aux enjeux liés à la rénovation énergétique des bâtiments, des mesures spécifiques ont été intégrées dans le titre IV « Se Loger » de la loi Climat et Résilience (L. n° 2021-1104, 22 août 2021), à savoir les logements de classes F et G du DPE. Ainsi, depuis le 24 août 2022, les loyers de ces logements ne pourront plus […]

L’activité des négociateurs immobiliers relève de l’activité normale et permanente des agents immobiliers desquels ils reçoivent mandat. Ainsi, sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, il semble que la loi Hoguet (L. n° 70-9, 2 janv. 1970) ne soit pas compatible avec le recours à des salariés portés pour exercer l’activité de négociateur immobilier, pour le compte […]

Afin d’assurer une mise à jour plus efficiente et fiable du cadastre, la DGFiP a engagé un vaste plan de modernisation. Tout d’abord, plusieurs actions sont mises en œuvre pour réduire les délais de publication des mutations au fichier immobilier : dématérialisation obligatoire des actes, mise en place d’un accès automatisé des notaires au fichier immobilier, […]

Le ministère de la Justice du Royaume du Cambodge et le CSN ont signé le 17 février 2023 un mémorandum de coopération, faisant suite à plusieurs années d’échanges réguliers. Ce nouveau partenariat porte sur la mise en place et le perfectionnement du système notarial, la formation des notaires cambodgiens, la communication et les nouvelles technologies intéressant […]

Le renouvellement des concessions temporaires, trentenaires et cinquantenaires tel que prévu par l’article L. 2223-15 du CGCT constitue un droit opposable pour les ayants droit vis-à-vis des communes, durant les deux années courant après la date d’expiration de la concession. Une demande de renouvellement présentée dans ce délai ne peut donc faire l’objet d’un refus par la […]

À la suite de la réforme des permis de construire de 2007, le plan intérieur n’est plus communiqué dans les dossiers de permis de construire des grandes et moyennes surfaces, ce qui compromet leur contrôle de légalité par l’Administration concernant la surface de vente. Interrogé sur cette problématique, le ministre de la Transition écologique et […]

Les Notaires de France ont publié l’analyse du marché immobilier au 3e trimestre 2022, ainsi qu’un focus sur les locaux d’activité en France Métropolitaine en 2021. Quelques chiffres : À fin novembre 2022, le volume des transactions de logements anciens en France (hors Mayotte) atteint 1 116 000 transactions sur un an. L’indice des prix des logements anciens (France entière) augmente de […]

À quelques jours du 60e anniversaire du Traité de l’Élysée, Me Sophie Sabot-Barcet, présidente du Conseil supérieur du notariat (CSN), représentée par Lionel Galliez, conseiller spécial pour l’international et président de l’Union internationale du notariat, et Jens Bormann, président de la Bundesnotarkammer, ont signé le 20 janvier 2023 à Berlin une nouvelle convention de coopération renforçant leurs actions […]

Loc’Avantages est un dispositif qui permet aux bailleurs de bénéficier d’une réduction d’impôt sous réserve sous réserve de s’engager à proposer le bien à un montant inférieur aux loyers du marché local et sous certaines conditions de ressources du locataire. Les propriétaires qui entrent dans le dispositif peuvent en outre bénéficier d’aides financières pour réaliser […]

Une proposition de loi, déposée à l’Assemblée nationale le 15 novembre 2022, demande la suspension de la création de nouveaux offices notariaux jusqu’au 1er janvier 2024 afin de laisser le temps à la profession et aux offices récents d’absorber les effets de la crise sanitaire. Dans un objectif de cohérence, il est proposé que les prochains avis […]

Le ministre chargé de la Ville et du Logement a été interrogé sur les conditions d’attribution des aides personnalisées au logement (APL) pour les propriétaires, appelées APL Accession. En effet, un nombre important de propriétaires se voit désormais privé de cette aide et connaît des difficultés. Le ministre précise les dispositions prévues pour soutenir, financièrement, […]

Afin de faire œuvre utile auprès des établissements de santé publics, privés et privés d’intérêt collectif, et plus largement des établissements et services sociaux et médico‑sociaux, et répondre au besoin financier qu’est le leur, une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 15 novembre 2022 vise à porter à 100 % le taux de réduction d’impôt […]

Les opérations de dispersion des cendres au sein d’un site cinéraire aménagé (ou jardin du souvenir) sont considérées comme assimilables à des opérations d’inhumation d’un corps, lesquelles ne peuvent se dérouler que par l’entremise d’un personnel relevant d’un opérateur funéraire habilité. La demande d’autorisation de dispersion des cendres au sein du jardin du souvenir est […]

La convention fiscale signée le 18 mai 1963 à Paris entre la France et Monaco a principalement pour objet l’institution en principauté d’un impôt sur les bénéfices réalisés par certaines sociétés ou entreprises à Monaco, ainsi que la définition du régime fiscal applicable aux personnes physiques de nationalité française ayant transféré leur domicile en principauté qui, […]

Dans le cas de réalisation de travaux, la responsabilité décennale du constructeur peut être engagée par un propriétaire d’une maison individuelle si les désordres imputables à la mérule affectent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination et que les travaux de construction constituent le fait générateur de ces désordres. Lors de […]

Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) a publié une nouvelle édition de son baromètre national des entreprises, basé sur les données du RCS, relatif au second semestre 2022, en analysant son évolution au cours de la période juillet-octobre 2022. Quelques chiffres clés Un pic d’ouvertures de procédures collectives est enregistré entre […]