Brèves « Notaires » par la rédaction Defrénois

Lors de l’attribution des terres mises en vente, la SAFER est tenue de prendre en compte un certain nombre de critères d’attribution. Bien que le critère « environnemental » occupe une place croissante au sein de ces critères, d’autres objectifs de politique publique visant notamment à protéger les espaces agricoles et à contribuer au développement des territoires […]

L’autorité locale compétente peut prendre en charge le relogement des locataires à la suite d’un arrêté de péril dans deux hypothèses : . d’une part, en cas de défaillance du propriétaire, par substitution, en application de l’article L. 521-3-2 du Code de la construction et de l’habitation, les frais engagés faisant alors l’objet d’un titre de perception […]

Le Conseil des notariats de l’Union européenne (CNUE) a publié les résultats du projet « MAPE Successions », dont l’objectif était d’évaluer l’application du règlement (UE) n° 650/2012 sur les successions internationales par les notaires. Au cours de ce projet d’une durée de deux ans, plus de 2 100 notaires ont contribué et partagé leurs expériences sur un large […]

« L’étude », la minisérie en 6 épisodes de 8 minutes mettant en lumière la raison d’être du notariat au quotidien, obtient le TOP/COM d’argent dans la catégorie « Digital – audiovisuel interne » (trophées décernés aux meilleures opérations de communication sur une année, par des jurys de professionnels du marketing, de la communication et des RH, ainsi que des experts). Le CSN […]

Le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires apporte des précisions sur les conditions permettant au préfet d’utiliser son droit de déroger à l’obligation d’établir une évaluation environnementale pour certaines ICPE. En cas de doute, les préfets sont invités à saisir les directions d’administration centrale concernées par l’intermédiaire du ministère de […]

Le groupe de travail sur la réforme du droit des contrats spéciaux, présidé par le professeur Philippe Stoffel-Munck, a remis son rapport à Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, le 11 avril dernier. Cette remise officielle, accompagnée des contributions reçues à la suite de la consultation lancée par le ministère de la Justice […]

Le dossier de presse du prochain congrès des notaires, qui se tiendra à Deauville du 27 au 29 septembre 2023, est téléchargeable en ligne : Télécharger le dossier de presse Il sera présidé par Maître Yves Delecraz, notaire à Lyon et son rapporteur général sera Maître Éric Cévaër, notaire à Cap d’Ail. Cette année, Gwénaëlle Durand-Pasquier, professeure […]

La réalisation d’une construction sans l’autorisation d’urbanisme requise constitue une infraction pénale. La première étape réside dans le constat de l’infraction par les officiers ou agents de police judiciaire compétents à cet effet, ou par le maire. Ce dernier peut, par arrêté, ordonner l’interruption des travaux, à condition que l’autorité judiciaire ne se soit pas […]

Le 22 novembre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a invalidé le dispositif selon lequel les informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés devaient être accessibles dans tous les cas à tout membre du grand public, considérant que cette ouverture constituait une ingérence grave au regard de la charte des droits fondamentaux de […]

Lorsqu’un obstacle s’oppose à la circulation sur un chemin rural, le maire doit y remédier d’urgence. Les mesures provisoires de conservation du chemin exigées par les circonstances sont prises, sur simple sommation administrative, aux frais et risques de l’auteur de l’infraction. Les infractions à la police des chemins ruraux constatées peuvent également faire l’objet de […]

Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement (TSB) est perçue dans les limites territoriales de la région Île-de-France pour favoriser la politique d’aménagement du territoire de cette région. Les personnes privées ou publiques, propriétaires de locaux taxables ou titulaires d’un […]

Un décret du 22 mars 2023, entré en vigueur le 25 mars 2023, prévoit que les membres notaires, titulaires et suppléants, des chambres de discipline et de la Cour nationale de discipline doivent revêtir un costume lors des audiences disciplinaires. Celui-ci se compose d’une robe noire, parée de simarres en soie noire, d’une partie en […]

Les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée sont redevables, pour leur activité professionnelle, de la cotisation foncière des entreprises (CFE), conformément aux dispositions de l’article 1447 du CGI. Les locations de locaux d’habitation meublés étant, par nature, constitutives de l’exercice habituel d’une activité professionnelle, les loueurs en meublé […]

La loi ELAN (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018) a introduit la notion de logement évolutif. Ainsi, alors que 100 % des logements en rez-de-chaussée ou desservis par ascenseur devaient être accessibles pour les opérations dont le permis de construire avait été déposé avant le 1er octobre 2019, à compter de cette date seuls 20 % des logements ont l’obligation […]

Résultat des recommandations formulées en juillet 2020 par les rapporteurs de la mission d’information sur le régime juridique des baux ruraux, la proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 17 janvier 2023 comporte 7 articles. L’article 1er prévoit un état des lieux obligatoire pour les baux conclus sur une superficie supérieure à un certain seuil et la mise […]

Réunies sous leur nouvelle bannière commune « Notaires Alsace Moselle (NAM) » depuis l’été 2022, les chambres des notaires du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle lancent pour la première fois une campagne d’affichage, au moyen de quatre visuels, dans dix gares de leur territoire. Ensemble, à travers cette première prise de parole, elles affirment que […]

Deux arrêtés publiés le 30 juin 1999 encadrent la réglementation acoustique dans le résidentiel neuf. L’arrêté relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d’habitation détaille les exigences acoustiques à respecter pour les bâtiments d’habitation neufs. La conception du bâtiment doit respecter ces exigences, et aucune tolérance vis-à-vis de celles-ci n’est permise dans la réglementation. Cet arrêté introduit […]

Les plans de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation (PPRi) qu’élaborent les préfets délimitent les zones exposées aux inondations et y interdisent en tant que de besoin les constructions nouvelles et les aménagements. Une réponse du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires […]

Le contenu du tableau récapitulatif du recensement des chemins ruraux est précisé par un arrêté du 16 février 2023.

Un moratoire va-t-il être instauré sur les décrets d’application de la loi Climat (L. n° 2021-1104, 22 août 2021) relatifs à la lutte contre l’artificialisation des sols ? Le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires répond qu’il n’est pas prévu de moratoire sur ces textes mais rappelle que, comme l’a évoqué la Première […]