Brèves « Notaires » par la rédaction Defrénois

Créé depuis janvier 2017, le service « Ciclade », disponible sur www.ciclade.fr, permet de retrouver les sommes issues des comptes et contrats d’assurance-vie ouverts en France, en effectuant une recherche par les titulaires, les bénéficiaires ou les héritiers. Il concerne tous les comptes bancaires ou comptes sur plan d’épargne entreprise considérés comme inactifs, mais également les contrats d’assurance-vie […]

Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO), réunissant des praticiens et des universitaires, a pour objectif de développer une réflexion pérenne sur l’application et l’évolution du droit de la copropriété. Après débats, le GRECCO rédige des propositions destinées à faciliter l’interprétation des textes du droit de la copropriété, à suggérer des pratiques professionnelles et […]

Le Conseil supérieur du notariat (CSN) annonce l’ouverture des inscriptions pour la troisième édition de NOTALAB, principal événement de formation à destination des notaires et de leurs collaborateurs, du 18 au 22 octobre 2021 à Opio (06). Catalogue des formations et inscriptions sur : notalab.notaires.fr

Interrogée sur les fragilités juridiques qui pèsent sur les classements en zone agricole des hameaux dans les plans locaux d’urbanisme (PLU), la ministre de la transition écologique précise que le choix du zonage des hameaux existants, au regard des règles posées par le Code de l’urbanisme, est fonction de l’appréciation de la configuration des lieux, […]

L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a été publiée au Journal officiel du 16 septembre 2021. Ses dispositions, importantes eu égard à leur impact sur la pratique notariale, seront décryptées à l’occasion de la formation, animée par le professeur Michel Grimaldi, qui aura lieu le 29 novembre prochain, et une […]

De nombreuses personnes se retrouvent privées d’assurance dommages-ouvrage à la suite de la faillite d’assureurs étrangers intervenant sur le marché français de la construction et sont par conséquent contraintes d’intenter des procédures longues et complexes afin d’obtenir une indemnisation. Face à cette situation, le ministre de l’Économie et des Finances rappelle que le régime de […]

La DGFiP a publié le 31 août dernier son rapport d’activité 2020 et son cahier « statistiques » dont nous présentons ici quelques éléments marquants. Moderniser et simplifier la gestion fiscale Afin de rénover l’établissement et le recouvrement de l’impôt, ont été mis en place : la modernisation de la campagne déclarative avec la déclaration automatique ; le futur transfert de […]

Le ministre chargé des Comptes publics a été interrogé sur la possibilité de rendre l’inscription des comptes bancaires en ligne situés à l’étranger dans la base de données FICOBA (fichier des comptes bancaires et assimilés) automatique, ce qui permettrait aux notaires d’en connaître l’existence dans le cadre d’une recherche successorale ou d’un autre traitement ayant […]

Le ministre de la Justice apporte des précisions, dans une réponse ministérielle publiée le 22 juillet 2021, sur les conditions d’installation d’un équipement de vidéosurveillance en partie commune à jouissance privative (possibilité de dispense d’une autorisation préalable de l’assemblée générale, droit de regard du syndic, etc.), sur le délai de prévenance applicable en cas de notification […]

Une commune, dont le mur d’enceinte de l’école a été endommagé par le propriétaire privé de la parcelle voisine, peut-elle, si elle accepte l’offre faite par ce dernier de reconstruire à ses frais, bénéficier du régime de la garantie décennale ? Pour le ministre de la Justice, la réponse diffère selon que le mur d’enceinte relève […]

Le site impots.gouv.fr met en place un nouveau service « Gérer mes biens immobiliers » permettant à chaque propriétaire (particuliers, professionnels mais aussi collectivités locales) de retrouver sur son espace sécurisé une vision d’ensemble de ses biens bâtis situés en France, ainsi que leurs caractéristiques comme l’adresse et le descriptif du local, la nature du local, les […]

L’article 244 quater E du Code général des impôts prévoit un crédit d’impôt « investissement en Corse » au profit des petites et moyennes entreprises soumises à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition ou à l’impôt sur les sociétés qui procèdent à la réalisation de certains investissements pour les besoins d’une exploitation située en Corse. Pour […]

Un arrêté du 11 août 2021, pris en application de l’article 52 de la loi Croissance (L. n° 2015-990, 6 août 2015), établit la carte 2021-2023 des zones d’installation des notaires. Celle-ci détermine : – 112 zones du territoire dites « d’installation libre ». Pour chacune de ces zones, elle fixe des recommandations sur le nombre de créations […]

Par une réponse ministérielle du 24 juin 2021, le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales précise que la loi ne réserve pas les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) aux seules communes de plus de 5 000 habitants. Elle institue un régime de perception différent entre, d’une part, les […]

Par un arrêt du 8 juillet 2021, la Cour de cassation décide que, dans le cadre d’une promesse de vente, la condition suspensive relative à un contrat de travail de salarié agricole ne peut pas être dite réalisée par un simple engagement d’embauche. Les faits étaient les suivants. Le 31 janvier 2013, un groupement foncier agricole (le GFA) consentit à la SAFER une promesse unilatérale de […]

Un arrêté du 29 juillet 2021, publié au Journal officiel du 8 août 2021, modifie les modalités de mise en œuvre du tirage au sort permettant de déterminer l’ordre d’instruction des demandes de nomination sur un office à créer de notaire dans les cas prévus à l’article 53 du décret n° 73-609 du 5 juillet […]

Par une réponse ministérielle du 17 juin 2021, le ministère auprès de la ministre de la Transition écologique vient apporter des précisions concernant la future réglementation environnementale (RE2020). L’entrée en vigueur de la RE2020 sera finalement fixée au 1er janvier 2022, après une publication des textes d’ici la fin du premier semestre 2021. Le Gouvernement précise qu’il a tenu compte […]

Un parlementaire a interrogé le gouvernement concernant le calendrier de la réforme de la formation initiale des notaires ainsi que les modalités d’échanges qui pourraient structurer l’élaboration de ladite réforme. Le ministre de la Justice répond que : – les travaux relatifs au projet de réforme concernant la formation notariale sont en cours au sein du […]

Par arrêté du ministre de la Justice du 29 juillet 2021 ont été approuvées les modifications du règlement intérieur de l’Institut national des formations notariales (INFN) adoptées à l’issue de la délibération du conseil d’administration du 6 avril 2021 approuvée par procès-verbal du 21 juin 2021. Le règlement modifié sera mis en ligne sur le […]

De nouveaux formulaires « Trusts » et notices millésimés 2021 sont disponibles sur le site impots.gouv.fr pour permettre aux administrateurs de trusts de se conformer à leurs obligations déclaratives. Cette publication donne lieu à un report exceptionnel du délai de dépôt de la déclaration annuelle par les administrateurs de trusts fixé au 15 septembre 2021. Il n’y a […]