Brèves « Avocats » par la rédaction Gazette du Palais

La loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels a été publiée au Journal officiel du 25 juin 2024. Portée par le député Jean-Luc Warsmann (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) à la suite de son rapport « Investir pour mieux saisir, confisquer pour mieux sanctionner », […]

Dans un rapport remis au procureur de la République, étaient décrits des flux financiers enregistrés sur les comptes des différentes entités composant un groupe de sociétés laissant suspecter une escroquerie de type « chaîne de Ponzi » qui consiste à inviter des clients à investir dans un projet et à les rémunérer, non avec les […]

Un joueur de rugby professionnel en CDD est prêté à un autre club pour une saison en tant que « joker médical », avec une rémunération mensuelle prévue, une prime d’objectifs en cas de classement du club, une prime de jeu, le remboursement des vacances de février et la prise en charge du logement du joueur. À […]

Un salarié mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement puis devant le conseil conventionnel auquel l’employeur a soumis une proposition de mise à pied d’un mois conteste son licenciement pour faute intervenu quelques semaines plus tard. Aux termes de l’article L. 1142-2-1 du Code du travail, […]

Le décret n° 2024-563 du 18 juin 2024 relatif au champ infractionnel des plaintes adressées par voie électronique et aux modalités du recours à un outil de traduction automatique dans le traitement des plaintes adressées par voie électronique a été publié au Journal officiel du 20 juin 2024. Le texte liste les infractions pour lesquelles […]

La Cour de cassation est d’avis que les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu’elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l’article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (le […]

Lorsqu’une société est mise en redressement judiciaire, son bailleur commercial saisit le juge-commissaire d’une requête aux fins de voir constater la résiliation du bail. Il résulte de l’article L. 622-14, 2°, du Code de commerce rendu applicable au redressement judiciaire par l’article L. 631-14 du même code et de l’article R. 622-13, alinéa 2, rendu applicable au redressement […]

Après mise en demeure restée vaine, un franchiseur demande en justice la cessation des relations commerciales d’anciens franchisés qui ont résilié leur contrat pour adhérer à un autre réseau et le versement d’une indemnité contractuelle pour violation des clauses de non-réaffiliation insérées aux contrats. L’article L. 341-2 du Code de commerce vise à mettre un […]

Une caisse primaire d’assurance maladie refuse de rembourser aux assurés l’achat, sur un site internet d’un distributeur établi en Espagne, d’une poussette et de ses accessoires, adaptés au handicap de leur enfant. Selon les articles 26, 34, 36 et 56 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les restrictions à l’importation ainsi que les […]

La loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate a été publiée au Journal officiel du 14 juin 2024. Ce texte était porté par la députée Renaissance Émilie Chandler, ancienne avocate et élue du Conseil national des barreaux, et par la sénatrice Union centriste Dominique Verien dans […]

Aux termes de l’article L. 2123-24-2 du Code général des collectivités territoriales, le montant des indemnités de fonction que le conseil municipal de certaines communes alloue à ses membres peut être modulé en fonction de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions dont ils sont membres. Les dispositions contestées par une QPC […]

Lors de l’ouverture des débats devant une cour d’assises d’appel, les avocats désignés par l’accusé décident de se retirer de la défense de leur client, en accord avec celui-ci. Après avoir commis d’office un autre avocat, la présidente de la cour d’assises rejette les motifs d’excuse et d’empêchement invoqués par ce dernier pour refuser son […]

Il résulte des articles L. 145-33 à L. 145-36 du Code de commerce qu’à défaut d’accord des parties sur le montant du loyer du bail renouvelé, celui-ci est fixé judiciairement à la valeur locative. Selon l’article R. 145-23 du Code de commerce, les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel […]

En Allemagne, le locataire d’un appartement dont le loyer mensuel était supérieur au plafond maximal autorisé par le droit national a demandé à une entreprise recouvrant des créances de réclamer à ses bailleurs les trop-perçus de loyers. Il a passé cette commande à travers le site Internet de ce prestataire. Avant de cliquer sur le […]

Les statuts d’une société par actions simplifiée prévoient qu’un associé peut être exclu par une décision collective des associés et que l’associé dont l’exclusion est susceptible d’être prononcée ne participe pas au vote relatif à son exclusion. Soutenant que la décision de son exclusion par l’assemblée générale était irrégulière faute, pour elle, d’avoir participé au […]

Le dernier alinéa de l’article L. 815‑24 du Code de la sécurité sociale prévoit, à propos de l’allocation supplémentaire d’invalidité que le montant de l’allocation supplémentaire peut varier selon la situation matrimoniale des intéressés. L’article L. 815‑24‑1 du même code, dans la même rédaction, prévoit que l’allocation supplémentaire d’invalidité n’est due que si le total de cette allocation et […]

Le décret portant dissolution de l’Assemblée nationale a été publié au Journal officiel du 10 juin 2024. Ce texte fait suite à l’annonce du président de la République Emmanuel Macron le 9 juin 2024, dans la foulée des résultats des élections européennes marquées par la victoire du Rassemblement national. Dates des élections. Il est accompagné […]

Un salarié déclare avoir été victime de violences verbales et physiques commises par le gérant de la société employeur, accident que la caisse primaire d’assurance maladie prend en charge au titre de la législation professionnelle. L’employeur conteste cette décision et le salarié demande la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur. Suivant les principes dégagés […]

Si tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu’une interprétation jurisprudentielle constante confère à une disposition législative, sous la réserve que cette jurisprudence ait été soumise à la Cour suprême compétente, il n’existe pas, en l’état, d’interprétation jurisprudentielle constante relative à la portée de l’article L. 1224-2 du code […]

Dans l’information suivie contre des mis en cause des chefs, notamment, de vols en bande organisée avec arme et complicité, arrestation ou séquestration et complicité, blanchiment, aggravés, recel et association de malfaiteurs, en récidive pour le premier, ces derniers demandent l’annulation de pièces de la procédure. Les dispositions de l’article 230-32 du Code de procédure […]