Brèves « Avocats » par la rédaction Gazette du Palais

L’arrêté du 5 mai 2023 relatif à la carte professionnelle de commissaire de justice et à ses modalités de délivrance a été publié au Journal officiel du 10 mai 2023. Le texte précise que cette carte professionnelle, prévue à l’article 3 du décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 afin que les commissaires de justice […]

Le décret n° 2023-332 du 3 mai 2023 relatif à la signification par voie électronique en matière pénale a été publié au Journal officiel du 5 mai 2023. Pris pour l’application du dernier alinéa du II de l’article 803-1 du Code de procédure pénale issu de l’article 14 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 […]

Le troisième alinéa de l’article 148-1 du Code de procédure pénale, dans cette rédaction, prévoit qu’en cas de pourvoi et jusqu’à l’arrêt de la Cour de cassation, il est statué sur la demande de mise en liberté par la juridiction qui a connu en dernier lieu de l’affaire au fond. Une QPC, que la chambre criminelle […]

La salariée d’une association licenciée pour faute grave, soutenant avoir subi et dénoncé des agissements de harcèlement moral, saisit la juridiction prud’homale de demandes tendant notamment à la nullité de son licenciement et au paiement de diverses sommes au titre du harcèlement moral, de la violation de l’obligation de sécurité et de la rupture du […]

Aux termes de l’article L. 2143-6 du Code du travail, dans les établissements qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats représentatifs dans l’établissement peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un membre de la délégation du personnel au CSE comme délégué syndical. Sauf disposition conventionnelle, ce mandat n’ouvre pas droit à un […]

Un justiciable fait appel du jugement d’un tribunal correctionnel l’ayant condamné du chef d’abus de biens sociaux et la cour d’appel ordonne la confiscation d’un bien immeuble de l’intéressé. Il ressort de l’article 131-21, alinéas 3 et 9, que la confiscation peut porter sur les biens qui sont le produit direct ou indirect de l’infraction, […]

Le mandat d’un représentant de section syndicale, désigné par un syndicat non représentatif, prend fin à l’issue des élections au CSE, le syndicat n’étant pas devenu représentatif. Lorsque ce même salarié est désigné par une autre organisation syndicale non représentative en qualité de représentant de section syndicale, l’employeur saisit le tribunal judiciaire aux fins d’annuler […]

En application du quatrième alinéa de l’article 1242 du Code civil, les père et mère qui exercent en commun l’autorité parentale sont solidairement responsables de plein droit des dommages causés par leur enfant mineur habitant avec eux. Les dispositions contestées, telles qu’interprétées par une jurisprudence constante de la Cour de cassation, prévoient que, en cas […]

Une cour d’appel, après avoir relaxé le conducteur d’un véhicule automobile poursuivi du chef d’une infraction d’homicide involontaire, constatant qu’aucune demande d’application de l’article 470-1 du Code de procédure pénale n’avait été formée, rejette les demandes indemnitaires des ayants droit de la victime qui saisissent ensuite un juge civil d’une demande de réparation de leurs préjudices. […]

Déclaré coupable des faits qualifiés d’usurpation de titre, diplôme ou qualité sur le territoire national et depuis un temps n’emportant pas prescription, un justiciable est condamné à la peine de trois mois d’emprisonnement avec sursis et à l’interdiction d’exercer la profession d’avocat pendant une durée de cinq ans et le condamne à indemniser les parties […]

Après avoir informé le justiciable en détention provisoire de l’absence de son avocat et de la demande de report du débat formée par ce dernier, le JLD l’a entendu sur cette demande sans l’informer de son droit au silence. La cour d’appel, pour rejeter le grief de nullité de l’ordonnance du JLD prolongeant la détention […]

Le décret n° 2023-309 du 25 avril 2023 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système Informatisé de Recoupement, d’Orientation et de Coordination des procédures de Criminalité Organisée » (SIROCCO) a été publié au Journal officiel du 27 avril 2023. Ce texte autorise la direction des Affaires criminelles et des grâces du ministère de la […]

Un ressortissant algérien fait l’objet d’un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français. Quelques mois plus tard, il fait l’objet d’un arrêté préfectoral de placement en rétention pour une durée de quarante-huit heures puis 28 jours, puis trente jours. L’intéressé ayant refusé de se prêter à un test de dépistage de la covid-19 […]

Une société française conclut avec une société italienne un contrat portant sur la fourniture de panneaux de bardage et stipulant que la compétence du tribunal de Brescia s’appliquera à tout litige qui surgirait du présent contrat ou qui aurait un rapport avec ce dernier, la société italienne se réservant la faculté de procéder à l’égard […]

Une locataire qui avait assigné les bailleurs en exécution de travaux de remise en état ainsi qu’en indemnisation de ses préjudices étant placée en liquidation judiciaire, le liquidateur invoque un manquement des bailleurs à leur obligation de délivrance, demande leur condamnation au paiement du coût des travaux de remise en état et de dommages-intérêts. Selon […]

Un ressortissant allemand né de sexe féminin et ayant obtenu en justice de porter des prénoms masculins et reconnu comme appartenant au sexe masculin, aurait arrêté son traitement hormonal et serait redevenu fertile. Ainsi, il donna naissance à son fils à l’aide d’un don de sperme émanant d’un donneur qui aurait consenti à ne pas […]

À la suite du refus d’un salarié de deux propositions de reclassement, celui-ci est avisé des motifs conduisant à son licenciement économique et le contrat de travail prend fin à l’issue du délai de rétractation du contrat de sécurisation professionnelle que le salarié a accepté. Aux termes de l’article L.1233-3 du Code du travail dans […]

Il résulte de l’article 214 du Code civil que, sauf convention contraire des époux, l’apport en capital de fonds personnels, réalisé par un époux séparé de biens pour financer l’amélioration, par voie de construction, d’un bien personnel appartenant à l’autre et affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer […]

L’ancienne salariée d’une société, dont le licenciement a été jugé sans cause réelle ni sérieuse, et à laquelle des indemnités ont été allouées par le conseil des prud’hommes, puis minorées par la cour d’appel, porte plainte et se constitue partie civile contre personne non dénommée des chefs d’organisation frauduleuse d’insolvabilité et banqueroute par détournement d’actifs. […]

Une commune initie un projet visant à permettre à des artisans, pour s’installer, d’acquérir des parcelles à un prix très inférieur à celui du marché dans un secteur à forte pression immobilière. Le conjoint de la directrice générale des services de la commune se porte candidat et se voit attribuer un des lots. Une promesse […]