Brèves « Avocats » par la rédaction Gazette du Palais

Une banque consent à une société un prêt remboursable in fine garanti par le nantissement de deux contrats d’assurance-vie souscrits par les associés de la société. Reprochant à la banque un manquement à ses obligations d’information et de conseil, la société et ses associés l’assignent en responsabilité. Le dommage résultant du manquement d’une banque […]

Le fréteur à temps d’un navire sous-frète le transport d’une cargaison à une société qui, prétendant ne pas avoir été payée de son fret et du coût des soutes qu’elle avait avancés pour le voyage, obtient l’autorisation de pratiquer une saisie-conservatoire de la cargaison à son arrivée au port et sa consignation entre les […]

Une convention collective, si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi, c’est-à-dire, d’abord, en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte d’un éventuel texte législatif ayant le même objet et, en dernier recours, en utilisant la méthode téléologique consistant à rechercher l’objectif social du texte. Aux termes de l’article 31, […]

Un transporteur de droit coréen, est chargé du transport de véhicules au départ de la Belgique vers la République de Corée, selon plusieurs connaissements sur lesquels figure une société qui, après avoir réceptionné les véhicules, constate des dommages que divers assureurs indemnisent. Ces derniers saisissent le tribunal de commerce de Paris d’une action contre le […]

Plusieurs décrets réformant le statut des magistrats administratifs ont été publiés au Journal officiel du 22 juin 2023. Le premier, le décret n° 2023-484 du 21 juin 2023, met à jour le statut des membres du Conseil d’État (suppression de la position de délégation, règles sur le détachement, classement indiciaire des anciens contractuels de droit […]

L’article 80 de la loi du 10 février 2020 mentionnée ci-dessus prévoit qu’au plus tard le 1er janvier 2022, il est mis fin à l’apposition d’étiquettes directement sur les fruits ou les légumes, à l’exception des étiquettes compostables en compostage domestique et constituées en tout ou partie de matières biosourcées. Interrogé par une QPC, le Conseil […]

À l’issue du prononcé d’un divorce, un jugement statue sur les opérations de liquidation du régime matrimonial. Représenté par son avocat, l’époux en interjette appel le 26 mars 2012 et le conseiller de la mise en état constate la caducité de la déclaration d’appel à la date du 26 juin 2012. Presque cinq ans plus tard, l’époux assigne en responsabilité son […]

Le décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 relatif à l’expertise devant les juridictions administratives et judiciaires a été publié au Journal officiel du 17 juin 2023. Le texte réforme, s’agissant des experts judiciaires inscrits sur les listes d’experts judiciaires dressés par les cours d’appel judiciaires et la Cour de cassation, leurs conditions d’inscription et […]

Le 26 janvier 2015, le préfet du Val d’Oise ordonna à un ressortissant français de lui remettre l’ensemble des armes et munitions en sa possession, et lui interdit d’acquérir et de détenir des armes ou des munitions. Dans la nuit du 13 au 14 novembre 2015, des attentats coordonnés, revendiqués par Daech, furent perpétrés à […]

Le requérant est un ressortissant suisse et guatémaltèque, ancien directeur général de la Police nationale civile du Guatemala (PNC), actuellement détenu en Suisse. La Communauté genevoise d’action syndicale ainsi que plusieurs ONG déposèrent une plainte pénale contre lui, lui reprochant d’avoir commis plusieurs infractions dans le cadre de son activité au sein de la PNC […]

Une QPC reproche à l’article L. 2143-6 du Code de la santé publique de prévoir qu’un tiers donneur, ayant effectué un don de gamètes ou d’embryons à une époque où la loi garantissait son anonymat, puisse être contacté par la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur afin de recueillir son […]

Une société de droit allemand dont le siège social est situé en Allemagne, qui dispose d’une succursale française, demande à l’administration fiscale la restitution d’une partie de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) dont elle estime s’être acquittée à tort. L’administration ayant rejeté sa réclamation la société assigne l’administration fiscale aux fins d’obtenir […]

Le décret n° 2023-457 du 12 juin 2023 portant diverses dispositions en matière d’aide juridique a été publié au Journal officiel du 14 juin 2023. Tout d’abord, ce texte vise à revaloriser la rétribution au titre de l’aide juridictionnelle des officiers publics ou ministériels (commissaires de justice, notaires, avocats au Conseil d’État et à la […]

Une animatrice, engagée par une association suivant un contrat d’accompagnement dans l’emploi à temps partiel d’une durée de douze mois, saisit la juridiction prud’homale, quelques mois après cette durée, afin de solliciter la requalification de son contrat en CDI à temps complet et la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes au titre […]

Après le constat de décès d’un nourrisson par les services de secours au domicile d’un couple, les premières constatations médico-légales mettent en évidence des lésions traumatiques au niveau du cerveau, évocatrices du syndrome du bébé secoué. Placé en garde à vue, le père admet avoir secoué l’enfant qui lui semblait s’étouffer avec son biberon et […]

Une société d’avocats, qui avait défendu un CHSCT qui s’était constitué partie civile devant le tribunal correctionnel saisi par le ministère public de poursuites pour délit d’entrave à l’encontre de la société employeur, estimant que la société était débitrice de ses frais et honoraires afférents à cette procédure, saisit le bâtonnier qui la déboute de […]

Deux époux mariés en Espagne se séparent. L’époux s’installe en France en décembre 2018, tandis que l’épouse va vivre avec les enfants aux États-Unis. Quelques mois plus tard, l’époux saisit un juge aux affaires familiales d’une demande en divorce. Aux termes de l’article 8 § 1, du règlement Bruxelles II bis, les juridictions d’un État membre sont […]

Estimant avoir été victime de faits de harcèlement moral, un salarié licencié saisit la juridiction prud’homale et sollicite diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail et de dommages-intérêts pour harcèlement moral. Aux termes de l’article L. 1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement […]

Une QPC reproche aux délais imposés par la loi d’obliger les héritiers réservataires à s’acquitter de droits de succession alors même qu’ils n’auraient pas encore perçu les sommes imposables, en méconnaissance du principe d’égalité devant les charges publiques. Au soutien de ce grief, elles font valoir que, dans le cas où un légataire universel du […]

Sur le fondement de l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, un JLD autorise des agents de l’administration fiscale à effectuer des opérations de visite et saisies dans divers locaux situés à Paris, susceptibles d’être occupés par diverses personnes physiques et morales, dont une société de droit luxembourgeois, en vue de rechercher la […]