Brèves « Avocats » par la rédaction Gazette du Palais

Une société donne en location pour une durée de sept années un terrain nu supportant une station de lavage décrite comme entièrement démontable. Lorsque à l’issue de ce délai la bailleresse donne congé à la locataire et l’assigne en expulsion et paiement d’une indemnité d’occupation, la locataire, se prévalant du caractère non-écrit de la durée […]

Une société et sa gérante sont mises en cause pour des faits de travail dissimulé et de publicité tendant à favoriser le travail dissimulé, comme étant suspectées d’avoir recours à de faux travailleurs indépendants. L’enquête met par ailleurs mis en cause un homme lié à la gérante par un pacte civil de solidarité, en sa […]

La Fédération de Russie et la République d’Ukraine ont conclu un traité bilatéral de protection des investissements (le TBI). Après avoir défini le terme investissements, le TBI prévoit que « Tout différend entre une partie contractante et un investisseur de l’autre partie contractante qui surgit en rapport avec les investissements, y compris les différends qui concernent […]

Une caisse d’assurance retraite et de la santé au travail ayant imputé une affection professionnelle consécutive à l’inhalation de poussières d’amiante au compte de son dernier employeur, celui-ci saisit d’un recours la juridiction de la tarification en demandant le retrait de ce compte des dépenses afférentes à la maladie professionnelle et l’inscription de ces dépenses […]

Selon l’article L. 621-12 du Code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017, le JLD peut autoriser les enquêteurs de l’AMF à effectuer des visites en tous lieux et à procéder à la saisie de documents pour la recherche des infractions définies aux articles L. 465-1 à L. 465-3-3 du même […]

L’article L. 142-2 du Code de l’environnement permet aux associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141-1 du même code d’agir en réparation tant devant le juge pénal que le juge civil, en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu’elles ont pour objet de […]

La troisième chambre civile (Cass. 3e civ., 16 janv. 2020, n° 18-25915) a jugé, d’une part, que le recours d’un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant relevait des dispositions de l’article 2224 du Code civil et se prescrivait par cinq ans à compter du jour où le premier avait connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer, […]

Le décret n° 2022-1567 du 13 décembre 2022 relatif à la conservation des contenus retirés ou rendus inaccessibles par les opérateurs de plateforme en ligne soumis à des obligations renforcées en matière de lutte contre la diffusion publique de contenus illicites. Le texte fixe à six mois le délai pendant lequel les grands opérateurs de […]

Deux décrets publiés au Journal officiel du 15 décembre 2022 organisent la procédure applicable à un recours portant sur la validité de la notification par l’Autorité de la concurrence des actes de procédure de ses homologues européennes. Pour rappel, dans sa rédaction issu de l’ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la […]

L’article 270 du Code civil, en ce qu’il prévoit la possibilité d’une condamnation pécuniaire de l’époux débiteur de la prestation compensatoire, est de nature à porter atteinte au droit de celui-ci au respect de ses biens, au sens autonome de l’article 1er du premier Protocole additionnel à la Conv. EDH. En visant à compenser, autant qu’il […]

Plusieurs conversations sont interceptées et retranscrites entre un gardé à vue et son avocate qui dépose une plainte simple pour violation du secret des correspondances par une personne dépositaire de l’autorité publique et recel, qui a fait l’objet d’un classement sans suite. L’avocate dépose une plainte avec constitution de partie civile de ces mêmes chefs […]

Les associés d’une SCI cèdent l’usufruit temporaire des parts qu’ils détiennent dans cette SCI à une société qui acquitte le droit fixe prévu à l’article 680 du Code général des impôts. Soutenant que cet acte doit être soumis au droit d’enregistrement proportionnel de 5 % prévu à l’article 726, I, 2° de ce code, applicable aux cessions de participations dans des […]

Une SCI fait pratiquer, en exécution de l’arrêt d’une cour d’appel, une saisie de droits d’associé et de valeurs mobilières entre les mains d’une banque à l’encontre d’une association. La banque a déclaré détenir un portefeuille-titres de parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) et, malgré l’ordre de procéder à leur vente, indique à […]

Une salariée qui a bénéficié d’un congé sans solde de fin de carrière, soutenant que les congés issus du compte épargne-temps ne peuvent pas être imputés sur les jours fériés, saisit la juridiction prud’homale d’une demande en paiement d’indemnité de congé non pris en raison de l’imputation des congés sur les jours fériés. Selon l’article […]

Estimant avoir été abusée du fait d’un concept déficitaire en France comme en Allemagne, un franchisé engage une procédure d’arbitrage en saisissant la CCI, désignée par les parties dans le contrat de franchise pour régler leurs différends, aux fins d’annulation de ce contrat. La CCI se dessaisit, faute d’avoir reçu des parties l’intégralité de la […]

La requête concerne le démantèlement d’un camp situé Porte de Paris, à Saint-Denis, installé illicitement sur un terrain appartenant à l’Établissement public d’aménagement Plaine de France (EPAPF), dans lequel les requérants et leurs familles, ressortissants roumains appartenant à la communauté rom, vivaient dans des habitations de fortune. À titre liminaire, la Cour précise qu’elle n’a […]

Le conseil de discipline d’un ordre d’avocats déclare constituées les fautes disciplinaires reprochées à un avocat, à l’exception du non-respect de la décision arbitrale d’un bâtonnier tiers, et prononce des sanctions disciplinaires. L’avocat forme un recours contre cette décision. L’avocat ne peut reprocher à la cour d’appel de déclarer constitués des manquements aux règles professionnelles […]

Un décret flamand transposant la directive 2011/16/UE du Conseil, du 15 février 2011, relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal prévoit que, lorsqu’un avocat impliqué dans une planification fiscale transfrontière est tenu par le secret professionnel, il doit informer les autres intermédiaires qu’il ne peut pas effectuer lui-même cette déclaration. Deux organisations professionnelles […]

L’ordonnance n° 2022-1524 du 7 décembre 2022 relative au casier judiciaire national automatisé a été publiée au Journal officiel du 8 décembre 2022. Prise sur le fondement de l’habilitation prévue par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, cette ordonnance modifie le Code de procédure pénale afin de mettre en œuvre le […]

Une banque consent un prêt ayant pour objet un regroupement de crédits. Après avoir prononcé la déchéance du terme en raison d’échéances impayées, la banque a obtient une ordonnance d’injonction de payer à laquelle les emprunteurs forment opposition. Justifie sa décision la cour d’appel de Nîmes qui retient que le contrat litigieux avait pour objet […]