Brèves « Avocats » par la rédaction Gazette du Palais

Il résulte des articles 171 et 802 du Code de procédure pénale que l’inobservation des formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité doit entraîner la nullité de la procédure, lorsqu’il en est résulté une atteinte aux intérêts de la partie concernée. Il s’ensuit les principes généraux suivants. Hors les cas de nullité d’ordre public, qui touchent […]

Par l’intermédiaire d’une sous-filiale syrienne, une société française de matériaux de construction a maintenu en activité une cimenterie dans le nord de la Syrie pendant la guerre civile de 2011 jusqu’à son évacuation précipitée en 2014. Les combats sur le territoire et son occupation par des groupes armés, dont l’organisation État islamique, ont conduit les autres multinationales […]

Une association regroupant des organisations syndicales européennes représentatives des travailleurs des services publics et ayant contribué à la création de la Délégation syndicale de l’administration nationale et européenne (DSANE) qui avait, avec les Employeurs de l’administration publique européenne (EAPE), conclu un accord instituant un cadre général prévoyant l’information et la consultation des fonctionnaires et employés […]

Le passe sanitaire intègre deux dispositifs : le passe sanitaire « activités » qui permet d’accéder en France à certains lieux recevant du public est applicable jusqu’au 15 novembre 2021 ; le passe sanitaire « voyages » est mis en œuvre dans le cadre du « certificat Covid numérique » de l’UE et du contrôle sanitaire […]

Le requérant est un ressortissant français qui se plaint de sa condamnation pénale pour apologie de crimes d’atteintes volontaires à la vie en raison des inscriptions apposées sur un tee-shirt qu’il avait offert à son neveu, alors âgé de trois ans, en guise de cadeau d’anniversaire. Il avait commandé spécialement ce tee-shirt, avait demandé que […]

Le requérant est un ressortissant français qui, à l’époque des faits, était maire et président du groupe Rassemblement national au Conseil régional d’Occitanie. Il posta sur le mur de son compte Facebook, qu’il gérait personnellement et dont l’accès était ouvert au public, un billet concernant son adversaire politique et qu’un tiers avait commenté par ces mots : […]

Condamné pour l’assassinat de ses deux enfants à la prison à perpétuité, un ressortissant belge apprit par la mère des enfants, partie civile constituée au procès pénal, que le président de la cour d’assises avait pris l’initiative, au cours de la semaine ayant précédé l’ouverture du procès, de prendre rendez-vous par téléphone avec elle aux […]

Les personnes pour lesquelles la vaccination contre le Covid-19 est contre-indiquée peuvent demander à leur médecin un certificat médical pouvant être présenté dans les lieux, services, établissements et événements où le passe sanitaire est exigé. Un décret publié au Journal officiel le 8 août 2021 liste les seules contre-indications à la vaccination qui dispensent de la présentation […]

Il se déduit des dispositions des articles 6 de la Conv. EDH et 199 du Code de procédure pénale et des principes généraux du droit que, devant la chambre de l’instruction, la personne mise en examen ou son avocat doivent avoir la parole les derniers. Dès lors que l’arrêt mentionne que l’avocat général a été entendu […]

Vous partez bientôt à la retraite et vous vous demandez si vous pouvez céder les crédits non utilisés de votre compte personnel de formation (CPF) à un membre de votre famille ? Pour différentes raisons liées au parcours professionnel de chacun, ces droits acquis au cours de la carrière ne sont pas toujours consommés par […]

Le demandeur à la mainlevée partielle du contrôle judiciaire ne saurait reprocher aux juges de ne pas s’être assurés de l’existence d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’il ait pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des faits reprochés, dès lors qu’ils n’étaient saisis que d’une demande de modification d’une des obligations […]

L’Autorité bancaire européenne (ABE) ayant émis des orientations sur les modalités de gouvernance et de surveillance des produits bancaires de détail, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) française a annoncé qu’elle se conformait à ces orientations, les rendant ainsi applicables à tous les établissements financiers soumis à son contrôle. Saisi d’un recours formé […]

Des sapeurs-pompiers, à la suite de l’entrée en vigueur de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, ont introduit devant la Cour européenne des droits de l’Homme une demande de mesures provisoires. Invoquant l’urgence et se fondant sur les articles 2 (droit à la vie) et 8 (droit […]

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a été publiée au Journal officiel du 24 août 2021. Inspiré des travaux de la Convention citoyenne pour le climat (CCC), le texte compte plus de 300 articles s’articulant autour de cinq […]

La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République est paru au Journal officiel du 25 août 2021. Le texte vise à garantir le respect des lois et principes de la République « dans tous les domaines exposés à des risques d’emprise séparatiste » (services publics, organismes de droit privé […]

Un justiciable porte plainte contre des personnes qu’il accuse de l’avoir séquestré et menacé de mort et tenté de l’étrangler, avant qu’il ne parvienne à se détacher et à fuir le lieu de séquestration. À l’issue de l’information, le juge d’instruction rend une ordonnance dans laquelle, après requalification des faits, il ordonne le renvoi devant […]

La question de savoir si l’article 304 du Code de procédure pénale, en ce qu’il impose aux jurés de prêter serment de ne pas trahir les intérêts « de la victime », l’emploi de ce terme en début d’audience laissant entendre que les faits dénoncés par le plaignant sont avérés, est contraire à la présomption d’innocence ne présente […]

Aucune forclusion n’est opposable à l’exercice de l’action prévue à l’article L. 625-4 du Code de commerce, et tendant à contester le refus de l’AGS de régler tout ou partie d’une créance figurant sur un relevé des créances résultant d’un contrat de travail. La cour d’appel de Bordeaux décide justement que l’action du salarié licencié pour […]

Aux termes de l’ancien article L. 122-14-16 du Code du travail, le licenciement par l’employeur du salarié inscrit sur une liste dressée par le représentant de l’État dans le département, chargé d’assister les salariés convoqués par leur employeur en vue d’un licenciement, est soumis à la procédure prévue par l’article L. 412-8 du présent code. Aux termes […]

La Cour rappelle que l’indépendance des juges, qui fait partie intégrante du droit à un procès équitable, est une valeur fondamentale du droit de l’Union européenne. Les États qui en font partie pour jouir de ses nombreux avantages sont tenus d’en respecter les fondements. Saisie par la Commission du nouveau régime disciplinaire applicable aux juges […]