Administratif

L’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 a bousculé le cadre juridique de la domanialité publique. En créant une obligation de publicité et de sélection préalables pour certains types d’amodiations, elle traduit en droit interne les exigences de l’Union européenne. La mise en application de ce texte met en exergue des ambiguïtés laissant une libre interprétation aux gestionnaires […]

Pour cause de crise sanitaire, le gouvernement vient de généraliser le recours à la visioconférence en matière pénale sans l’accord des intéressés, y compris devant les assises. La mesure, qui semble taillée sur mesure pour débloquer le procès des attentats de janvier 2015, suscite la colère chez les avocats et les magistrats.    On aurait […]

Dans sa décision de ce jeudi 19 novembre, le Conseil constitutionnel refuse de déclarer contraire à la Constitution le jugement sans audience et sans le consentement des parties en matière de référé dans le cadre de l’état d’urgence.  Il y a des marqueurs de l’état de droit. Des lignes de front sur lesquelles les avocats […]

Deux ordonnances rendues par les juges du référé-liberté des tribunaux administratifs de Strasbourg et Cergy-Pontoise autorisent à dresser un bilan des mesures que les maires sont autorisés à prendre afin d’imposer aux passants le port du masque sur le territoire de leurs communes. Ces décisions doivent toutefois être comprises à l’aune de la position depuis […]

Saisi de deux référés-liberté demandant la suspension des dispositions du décret dit de « re-confinement » du 29 octobre 2020 qui entrainent la fermeture des librairies, le Conseil d’Etat a finalement rejeté les recours par une ordonnance publiée vendredi 13 novembre en début de soirée.  Les libraires seront sans doute heureux d’apprendre qu’ils « contribuent à l’exercice effectif […]

Lors de sa séance du 12 novembre, le Conseil constitutionnel a examiné la question de savoir si  l’article 8 de l’ordonnance du 25 mars 2020 prévoyant la procédure du jugement sans audience – et sans l’accord des parties – dans les procédures d’urgence est conforme ou non à la Constitution. Réponse la semaine prochaine.  Souvent […]

Les magistrats de la haute assemblée viennent de juger que l’implantation d’aménagements légers sur le littoral prévue par le décret du 21 mai 2019 était conforme au principe de non-régression issu du Code de l’environnement. CE, 10 juill. 2020, no 432944 Extrait : Le Conseil : (…) Considérant ce qui suit : 1. L’article 45 de la loi du 23 novembre 2018 […]

Bien que condamnée par la CEDH pour avoir interdit l’appel au boycott des produits israéliens, la France semble s’obstiner. C’est en tout cas ainsi que l’on peut comprendre une récente circulaire adressée aux parquets par le ministère de la justice. Les explications de François Dubuisson, professeur à l’Université Libre de Bruxelles et Ghislain Poissonnier, magistrat. Dans […]

Le Conseil d’Etat a examiné ce mardi deux référés-liberté déposés contre le décret dit « re-confinement » du 29 octobre 2020 en ce qu’il a pour effet la fermeture des librairies, le livre n’étant pas considéré comme un bien de première nécessité. La décision est annoncée d’ici la fin de la semaine. Les référés-liberté se […]