Administratif

Droit administratif

Actu-Juridique diffuse de nombreux articles touchant au droit administratif sous la forme d’articles de doctrine, d’interviews ou encore de tribune. Les sujets sont nombreux car le droit administratif est omniprésent dans notre quotidien : actes administratifs (acte individuel, circulaire etc…), contrats administratifs (marchés publics, concessions, affermage…), autorité de la chose jugée, contrôle juridictionnel, entreprises publiques, établissements publics, installations classées, force publique, police judiciaire, police administrative, ordre public, pouvoir discrétionnaire, éducation nationale, domaine public, servitude administrative, environnement, pollution, propriété et expropriation, propriété et droit de préemption, fonction publique (agents de l’Etat, agents des collectivités territoriales, fonction publique hospitalière), administration centrale, département, région, commune, intercommunalité, préfecture, relations administration et administrés, contentieux administratif, recours, contrôle juridictionnel, compétence administrative, libertés publiques et droits de l’Homme, droits et devoirs des citoyens, autorités administratives indépendantes, autorités publiques indépendantes, décentralisation, DROM-COM, etc.

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Les dernières publications

Cristallisation quinquennale et droit à construire

L’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille est annulé en tant qu’il rejette partiellement les conclusions dirigées contre le permis de construire. CE, 13 juin 2022, no 452457 Faits et procédure. En l’espèce1, le maire de Bormes-les-Mimosas a délivré à la société La Garriguette un permis de construire portant sur la démolition d’un studio et la réalisation […]

Publié le 10 février 2023 par Paul-Ludovic Niel

Des erreurs de données traitées par un algorithme peuvent être cause d’illégalité

Par un jugement du 7 décembre 2022, le tribunal administratif de Paris a annulé une décision d’affectation en lycée ne satisfaisant qu’au sixième choix enregistré pour l’élève dans l’application Affelnet, au motif que les modalités de calcul du barème de points de cet élève étaient erronées et que ces « erreurs matérielles » ont eu une incidence sur […]

Publié le 8 février 2023 par Xavier Pottier

Le menottage du détenu et la présence de personnels de surveillance, tout comme l’absence d’un interprète lors des examens médicaux portent-ils atteinte à la dignité de la personne humaine ?

Dans l’arrêt en date du 16 novembre 2022, la chambre criminelle de la Cour de cassation valide la régularité du menottage d’un détenu lors d’examens médicaux et en présence de personnels de l’administration pénitentiaire au regard du statut et du comportement antérieur du détenu. Par ailleurs, la mesure non actuelle de menottage ne permet pas de […]

Publié le 31 janvier 2023 par Nacéra Amraoui

Hauts-de-Seine, bataille rangée autour de l’avenir de la Tour Insee

Promis à la destruction, le tripode Insee haut de cinquante mètres et situé à Malakoff (92) suscite une vraie bataille rangée entre l’État et la commune soutenue par un collectif d’habitants. Dans la grande histoire, il y eut la bataille de Malakoff, qui opposa pendant la guerre de Crimée les troupes françaises et britanniques aux […]

Publié le 30 janvier 2023 par Anne-Laure Pineau

Indemnisation des propriétaires d’immeubles touchés par la mérule

Dans le cas de réalisation de travaux, la responsabilité décennale du constructeur peut être engagée par un propriétaire d’une maison individuelle si les désordres imputables à la mérule affectent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination et que les travaux de construction constituent le fait générateur de ces désordres. Lors de […]

Publié le 25 janvier 2023 par Rédaction Brèves

Indemnité d’expropriation : pas de perte de revenus locatifs lorsque le logement loué n’est pas décent

Aux termes de l’article L. 321-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, les indemnités allouées couvrent l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l’expropriation. L’article 1719, 1°, du Code civil dispose que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière, de délivrer au […]

Publié le 23 janvier 2023 par Catherine Berlaud

Sylvain Lambert : « Les communes rurales yvelinoises bénéficient d’un bouclier tarifaire grâce au Syndicat d’énergie des Yvelines » !

Dans le département des Yvelines (78), de nombreuses communes rurales n’ont pas enregistré de hausse des prix de l’énergie en 2022. La raison : leur adhésion au Syndicat d’énergie des Yvelines (SEY 78). Cet établissement public intercommunal regroupe les achats de l’énergie de plus de 200 communes des Yvelines. Sur le territoire, plus de 120 municipalités […]

La faculté de droit de Malakoff : un lieu de mémoire

Située au sud de Paris, la faculté de droit Paris Cité (anciennement Paris V-René Descartes) est reconnaissable par sa façade réalisée en brique, pierre et grés émaillé. Édifié en 1926, le bâtiment de style Art Déco a abrité les premières expériences de télévision. Il est depuis 2004 classé au patrimoine historique français. Au sommet du […]

Publié le 20 janvier 2023 par Hélène Molinari

Communication des documents administratifs et protection de la vie privée

La décision du Conseil d’État du 7 octobre 2022, Association Anticor, apporte d’utiles précisions au régime juridique de communication des documents administratifs. En l’espèce, l’association Anticor demandait la communication des comptes annuels des exercices 2016 et 2017 de la fondation d’entreprise Louis Vuitton. En cassation, le Conseil d’État juge que la cour d’appel ne commet pas d’erreur de droit […]

Publié le 16 janvier 2023 par Jérémy Martinez

Variations sur le principe de proportionnalité

Les questions de société sensibles, liées à l’ordre public, créent des débats politiques, souvent âpres, auxquels le droit doit apporter des réponses argumentées. L’État de droit, comme l’organisation des procédures de référé administratif, permettent de répondre à ces exigences. Les positions successives du tribunal administratif de Paris et du Conseil d’État ont conduit à des […]

Publié le 11 janvier 2023 par Florence Chaltiel

Pérennisation des séances orales d’instruction et des audiences d’instruction devant le Conseil d’Etat

Le décret n° 2023-10 du 9 janvier 2023 relatif aux procédures orales d’instruction devant le juge administratif a été publié au Journal officiel du 10 janvier 2023. Le texte pérennise deux procédures d’instruction orale des affaires, expérimentées préalablement pendant près de deux ans par la section du contentieux du Conseil d’État. Désormais, des séances orales […]

Publié le 10 janvier 2023 par Rédaction Brèves

Les limites posées par les juridictions administratives face aux risques de la dématérialisation à outrance

Actuellement, pratiquement toutes les démarches des usagers peuvent être faites en ligne, voire passent obligatoirement par internet. Si cette dématérialisation présente des avantages indéniables (gain de temps, absence de déplacement, flexibilité), il n’en demeure pas moins que certains usagers, plus vulnérables en raison de leur âge, de leur handicap ou de leur incompréhension de la […]

Publié le 9 janvier 2023 par Amélie Niemiec

Monuments historiques : le Code de l’urbanisme s’applique au-delà des « abords »

Pour apprécier aussi bien la qualité du site que l’impact de la construction projetée sur le site, au sens de l’article R. 111-27 du Code de l’urbanisme, il appartient à l’autorité administrative de prendre en compte l’ensemble des éléments pertinents et, notamment, le cas échéant, la covisibilité du projet avec des bâtiments remarquables, quelle que soit […]

Publié le 5 janvier 2023 par Olivier Le Bot

Ariane Ory-Saal : « Dans le 92, des éducateurs de l’aide sociale à l’enfance peuvent avoir plus de 200 dossiers chacun » !

En septembre dernier, le conseil départemental des Hauts-de-Seine (92) annonçait un vaste plan pour la protection de l’enfance. Pour remplir sa mission de prise en charge de 6 000 mineurs, dont 1 250 mineurs non accompagnés, le département a augmenté le budget de l’aide sociale à l’enfance et lancé la construction de 600 places d’accueil dans le département, afin de […]

Prescription acquisitive : l’absence d’influence du non-respect des règles d’urbanisme sur le caractère équivoque de la possession

Le non-respect des règles d’urbanisme applicables à des travaux de construction ne fait pas obstacle à ce que le possesseur du terrain d’assiette en acquière la propriété par prescription. En outre, ces manquements n’excluent pas l’intention du possesseur de se comporter comme un propriétaire et n’entachent pas la possession retenue d’équivoque. Cette décision, rendue par […]

Publié le 4 janvier 2023 par Isabelle Boismery

Lancement d’une concertation sur l’avenir des zones de revitalisation rurale

Créées en 1995, les zones de revitalisation rurale (ZRR) sont un outil de développement des territoires ruraux. Elles permettent notamment de favoriser l’installation et le maintien d’entreprises créatrices d’emplois dans les zones rurales, à travers des exonérations sociales et fiscales. Le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a confié au […]

Publié le 2 janvier 2023 par Rédaction Brèves
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