Administratif

Droit administratif

Actu-Juridique diffuse de nombreux articles touchant au droit administratif sous la forme d’articles de doctrine, d’interviews ou encore de tribune. Les sujets sont nombreux car le droit administratif est omniprésent dans notre quotidien : actes administratifs (acte individuel, circulaire etc…), contrats administratifs (marchés publics, concessions, affermage…), autorité de la chose jugée, contrôle juridictionnel, entreprises publiques, établissements publics, installations classées, force publique, police judiciaire, police administrative, ordre public, pouvoir discrétionnaire, éducation nationale, domaine public, servitude administrative, environnement, pollution, propriété et expropriation, propriété et droit de préemption, fonction publique (agents de l’Etat, agents des collectivités territoriales, fonction publique hospitalière), administration centrale, département, région, commune, intercommunalité, préfecture, relations administration et administrés, contentieux administratif, recours, contrôle juridictionnel, compétence administrative, libertés publiques et droits de l’Homme, droits et devoirs des citoyens, autorités administratives indépendantes, autorités publiques indépendantes, décentralisation, DROM-COM, etc.

Les dernières publications

Fonctionnement des associations foncières de remembrement pour les communes nouvelles

L’attention de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales a été attirée sur le fonctionnement des associations foncières de remembrement (AFR) pour les communes ayant fusionné en commune nouvelle, les collectivités rencontrant encore des difficultés dans leur gestion et développement, en raison de la complexité administrative et de […]

par Rédaction Brèves

Le Conseil d’État et le déféré-laïcité : une première application aux tenues de bain

La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, en instaurant un déféré-laïcité, crée de nouvelles possibilités de faire respecter le principe de neutralité des services publics. Des affaires dites Burkini avaient déjà donné lieu, à l’été 2016, à des décisions de tribunaux administratifs et du Conseil d’État. Cependant ces jurisprudences portaient sur les plages et non sur […]

par Florence Chaltiel

Climat-énergie : le Conseil de l’Union européenne adopte des textes clés du paquet « Fit for 55 »

Les derniers conseils des ministres de l’Énergie et des ministres de l’Environnement sous la présidence française du Conseil de l’Union européenne (PFUE), qui se sont tenus les 27 et 28 juin 2022, ont permis au Conseil d’adopter sa position sur la feuille de route européenne « Fit for 55 » ou « Ajustement à l’objectif 55 », qui fait référence à l’objectif […]

par Rédaction Brèves

Servitude de passage du fait de l’homme et servitude de passage légale ne heurtent pas l’autorité de la chose jugée et le principe de concentration des moyens

La demande de reconnaissance d’une servitude de passage du fait de l’homme et celle d’une servitude légale n’ont pas le même objet, de sorte que, le principe de concentration des moyens n’étant pas applicable, la seconde demande ne se heurte pas à l’autorité de la chose jugée sur la première. Cass. 3e civ., 25 mars 2021, no 19-20603, […]

par Paul-Ludovic Niel

Ouvrage public sur propriété privée et séparation des pouvoirs

Soutenant qu’un transformateur électrique a été installé sans autorisation sur sa propriété, l’acquéreuse d’un terrain assigne l’opérateur en paiement de dommages-intérêts et d’une indemnité d’occupation jusqu’à son déplacement ou sa suppression la société d’électricité qui soulève une exception d’incompétence au profit de la juridiction administrative. Si la décision d’une personne publique d’implanter un ouvrage public […]

par Rédaction Brèves

Benoît Lebeau : « Bien avancé, le pôle scientifique et technologique de Paris-Saclay aboutira à l’horizon 2035 » !

C’est un programme d’envergure nationale qui s’étend sur un territoire de plus de 70 km2. Paris-Saclay regroupe trois communautés d’agglomération à cheval entre les départements de l’Essonne (91) et des Yvelines (78). Opération d’intérêt national décrétée en 2009, puis un Établissement public d’aménagement (EPA) créé en 2010, le projet du plateau de Saclay comprend plusieurs […]

par Benoît Lebeau

Condition suspensive d’obtention du permis de construire : impossibilité de modification unilatérale du projet de construction

Compte tenu du manquement contractuel du bénéficiaire, le promettant qui n’avait pas fait obstruction de manière abusive à la vente du bien, mais s’est seulement prévalu du non-respect par son contractant de ses propres obligations, peut prétendre au bénéfice de la clause pénale prévue par la promesse de vente. Cass. 3e civ., 1er avr. 2021, no 20-14194 Extrait […]

par Paul-Ludovic Niel

La mise à disposition d’un bien déclassé du domaine public devient un bail de droit commun

Un agent de La Poste, locataire d’un logement en vertu d’une convention « consentie à titre précaire et révocable, à laquelle l’État pourra mettre fin à toute époque », stipulant qu’elle « prendra fin automatiquement, en cas de cessation des fonctions administratives de l’occupant, d’affectation de l’immeuble à un service public ou en cas de […]

par Rédaction Brèves

La Sauge : apprendre les vertus du jardinage aux enfants des quartiers populaires du 93

En mars dernier, l’association La Sauge recevait le 3e prix Île-de-France décerné par la Fondation du Crédit Coopératif à l’occasion des prix de l’inspiration de l’Économie sociale et solidaire. Fermes urbaines, initiation au jardinage, ateliers pédagogiques, jardins partagés, l’objectif de La Sauge est de développer l’agriculture urbaine, principalement en Seine-Saint-Denis, un territoire fortement sous-doté en […]

Fonds de commerce sur le domaine public : histoire d’un faux débat qui se règle par un vrai problème

La reconnaissance de l’existence d’un fonds de commerce sur le domaine public par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 apparaît comme une évolution inutile voire dangereuse venant corriger une position contestable des juridictions administratives. CE, 3e et 8e ch. réunies, 11 mars 2022, no 453440 L’arrêt rendu par le Conseil d’État le 11 mars 2022 est l’occasion d’aborder la question de […]

par Aymeric Trivero

MA. Frison-Roche : « La Cour suprême a déclenché la bombe de la sécession. Que faire ? »

Alors que l’arrêt Dobbs v. Jackson du 24 juin 2022 de la Cour suprême des Etats-Unis sur l’avortement n’en finit plus de susciter l’émotion, déjà d’autres droits fondamentaux menacent de perdre leur qualité de droit constitutionnel fédéral. À commencer par le mariage homosexuel. Mais ce n’est pas la seule conséquence de cette nouvelle jurisprudence ultra-conservatrice. Pour […]

Panorama de droit administratif (1er février – 15 mars 2022)

La variété caractérise cette sélection d’arrêts, qui rappellent ou précisent la jurisprudence en matière de procédure administrative contentieuse, de droit des agents publics, de dommages dus à l’existence ou à l’absence d’un ouvrage public, de contrat et de laïcité. Retient particulièrement l’intérêt la décision ouvrant le recours pour excès de pouvoir contre les dispositions codifiées […]

par Marie-Christine Rouault

Précisions sur plusieurs principes de la responsabilité administrative contractuelle

Épilogue d’un contentieux dont les faits remontent à 2009, l’arrêt rendu par le Conseil d’État le 4 octobre 2021 fera date. Au-delà de l’application des principes de la responsabilité administrative contractuelle, il en précise la portée, en particulier celle de la force majeure et de l’appel en garantie. CE, 8e-3e ch. réunies, 4 oct. 2021, no 440428 Selon le […]

par Laura Regairaz

Richard Wissler : « Il faut suivre une méthode précise pour aborder un projet de rénovation énergétique »

Face au réchauffement climatique et pour limiter les émissions de gaz à effet de serre, la rénovation énergétique des bâtiments est devenue un enjeu majeur. Dans les territoires, des organismes œuvrent au quotidien sur ce sujet. Les conseils d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE) disposent d’équipe spécifique. C’est le cas dans le département du Val-de-Marne (94). […]

Représentation d’intérêts : ce que change la loi 3DS à compter du 1er juillet 2022

La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS, étend le répertoire des représentants d’intérêt aux relations avec des élus et agents des collectivités territoriales les plus importantes, ainsi qu’à certains autres décideurs publics. Me Patrick Lingibé, […]

par Patrick Lingibé

Les évolutions contrastées du règlement des différends dans les CCAG 2021

Le Code de la commande publique, s’il régit en détail la passation des marchés publics, reste peu loquace quant à leur exécution. C’est pourquoi, malgré leur caractère facultatif, les cahiers des clauses administratives générales, massivement utilisés par les pouvoirs adjudicateurs, constituent une source essentielle de l’exécution des marchés publics. Les clauses des marchés peuvent être […]

par Yannice Bencheikh
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