Administratif

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Domaine public et mise en concurrence : des questions demeurent

L’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 a bousculé le cadre juridique de la domanialité publique. En créant une obligation de publicité et de sélection préalables pour certains types d’amodiations, elle traduit en droit interne les exigences de l’Union européenne. La mise en application de ce texte met en exergue des ambiguïtés laissant une libre interprétation aux gestionnaires […]

par Claire Anxionnaz

Etat d’urgence : l’extension de la visioconférence aux assises déclenche l’indignation des avocats et des magistrats

Pour cause de crise sanitaire, le gouvernement vient de généraliser le recours à la visioconférence en matière pénale sans l’accord des intéressés, y compris devant les assises. La mesure, qui semble taillée sur mesure pour débloquer le procès des attentats de janvier 2015, suscite la colère chez les avocats et les magistrats.    On aurait […]

par Olivia Dufour

Flash : Le Conseil d’Etat rejette la demande de réouverture des librairies

Saisi de deux référés-liberté demandant la suspension des dispositions du décret dit de « re-confinement » du 29 octobre 2020 qui entrainent la fermeture des librairies, le Conseil d’Etat a finalement rejeté les recours par une ordonnance publiée vendredi 13 novembre en début de soirée.  Les libraires seront sans doute heureux d’apprendre qu’ils « contribuent à l’exercice effectif […]

par Olivia Dufour

Rejet du recours pour excès de pouvoir contre le décret du 21 mai 2019 relatif au régime des aménagements légers dans les espaces et milieux protégés

Les magistrats de la haute assemblée viennent de juger que l’implantation d’aménagements légers sur le littoral prévue par le décret du 21 mai 2019 était conforme au principe de non-régression issu du Code de l’environnement. CE, 10 juill. 2020, no 432944 Extrait : Le Conseil : (…) Considérant ce qui suit : 1. L’article 45 de la loi du 23 novembre 2018 […]

par Paul-Ludovic Niel

Boycott des produits israéliens : la France persiste à y voir un délit en dépit de la décision de la CEDH

Bien que condamnée par la CEDH pour avoir interdit l’appel au boycott des produits israéliens, la France semble s’obstiner. C’est en tout cas ainsi que l’on peut comprendre une récente circulaire adressée aux parquets par le ministère de la justice. Les explications de François Dubuisson, professeur à l’Université Libre de Bruxelles et Ghislain Poissonnier, magistrat. Dans […]

par Ghislain Poissonnier
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