Administratif

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Le Conseil d’État précise comment il est possible de contester les redevances perçues au profit des associations syndicales de propriétaires

Les redevances dues par les propriétaires membres d’une association syndicale autorisée résultent de l’application d’une base de répartition aux dépenses votées chaque année par l’association. Les procédures d’élaboration, tant de la répartition des bases que du budget annuel, peuvent être contestées par les propriétaires, par la voie de l’exception d’illégalité, à l’appui du recours contentieux […]

par Jean-Luc Matt

Le référé-réexamen devant le juge administratif : quinze ans de mise en œuvre aléatoire

La loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative aux procédures d’urgence avait pour objectif de changer en profondeur le contentieux administratif français. Cette réforme a sans doute modifié le paysage de la procédure administrative. Elle a mis en place des dispositifs soit nouveaux, soit retoqués. Le référé-réexamen de l’article L. 521-4 du Code de justice administrative […]

par Assem Sayede Hussein

Les tiers ne semblent (presque) plus pouvoir contester devant le juge administratif les actes de gestion du domaine privé des personnes publiques

Par un arrêt rendu le 1er décembre 2015, la cour administrative d’appel de Marseille a rendu une décision qui resserre considérablement le champ de compétence du juge administratif s’agissant des actes de gestion du domaine privé des personnes publiques. Aux termes d’une application restrictive des critères de domanialité publique et d’une interprétation radicale de la compétence […]

par Farid Belacel

Quel équilibre entre l’obligation de notification du recours et les conditions d’affichage du permis de construire ?

Les exigences particulières du contentieux de l’urbanisme, notamment celles relatives, d’un côté, à la notification du recours et, de l’autre côté, à la régularité de l’affichage du permis de construire, continuent à susciter l’intérêt. Afin de remédier aux difficultés pratiques qui surgissent régulièrement, l’œuvre jurisprudentielle est en mouvement permanent. Il en ressort que l’équilibre recherché […]

par Assem Sayede Hussein

Contestation d’un arrêté de protection de biotope : quel(s) contrôle(s) ?

L’objectif principal d’un arrêté de biotope consiste à prévenir la disparition d’espèces protégées en protégeant leur environnement. À cette fin, le préfet peut fixer, par arrêté, les mesures tendant à favoriser, sur tout ou partie du territoire d’un département, la conservation des biotopes consistant en des formations naturelles peu exploitées par l’homme, dans la mesure […]

par Samuel Deliancourt

L’appréciation du rapport de compatibilité entre le PLU et les normes urbanistiques intermédiaires et nationales

Encourt l’annulation pour excès de pouvoir, la délibération communale qui adopte un plan local d’urbanisme incompatible avec les normes urbanistiques intermédiaires et nationales. CE, 9 nov. 2015, no 372531 Extrait : Le Conseil : (…) 1. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par un jugement du 20 mai 2011, le tribunal administratif […]

par Paul-Ludovic Niel