Urbanisme / Construction

L’action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d’autrui avec des matériaux lui appartenant, contre le propriétaire du fonds, prévue au troisième alinéa de l’article 555 du Code civil, n’est pas subordonnée à son éviction. Cass. 3e civ., 21 sept. 2023, no 22-15359 YuNIK/AdobeStock Superficies solo cedit1. Au cas d’espèce2, L. N. et Mme X, alors mariés sous le […]

Le département du Val-de-Marne se mobilise pour faire face à la pression en matière de logement. Le dispositif d’encadrement à la relocation s’y applique déjà. Mais certaines communes souhaitent aller plus loin et rejoindre le dispositif expérimental ELAN d’encadrement des loyers. Si le parc locatif privé en Île-de-France s’est réduit à Paris, il s’est progressivement […]

L’accord des parties sur la délimitation de fonds n’implique pas, à lui seul, leur accord sur la propriété des parcelles litigieuses et ne suffit pas à entacher la possession invoquée d’un vice d’équivoque. Cass. 3e civ., 7 sept. 2023, no 21-25779 Jus utendi, jus fruendi, jus abutendi et usucapion. Depuis fort longtemps les critères de distinction entre l’action […]

Un décret du 27 novembre impose de nouvelles obligations relatives à la notification des recours en matière d’autorisations environnementales. Les explications de Me Patrick Lingibé. Un décret n° 2023-1103 du 27 novembre 2023 relatif à la notification des recours en matière d’autorisations environnementales a été publié au Journal Officiel le mercredi 29 novembre 2023. Ce texte […]

L’article 555 du Code civil a donné lieu à un contentieux fourni. Néanmoins, l’arrêt rendu le 21 septembre 2023 est digne d’intérêt en ce qu’il s’attarde sur les conditions d’applications du troisième alinéa de l’article 555 et la situation tiers constructeur. En outre, l’espèce était loin d’être simple et illustre bien les imbroglios juridiques qui […]

Ce n’est un secret pour personne que l’accessibilité universelle, en Île-de-France comme ailleurs, n’existe pas ! Les personnes en situation de handicap doivent se contenter d’une fraction congrue des espaces et opportunités que recèle la région capitale. Paris 2024 et les défis urbanistiques et architecturaux qu’ils entraînent viendront-ils changer la donne ? À Bobigny, sur le site […]

Cette décision est une des rares applications d’un principe qui jusqu’à présent a donné lieu à peu de contentieux : l’obstacle aux fonctions d’agent des agents de l’urbanisme. Cass. crim., 13 déc. 2022, no 21-85.800 Dans le cadre d’une procédure d’urbanisme, le demandeur au pourvoi a fait l’objet de deux procès-verbaux d’obstacle à l’exercice du droit de visite […]

Dans le bras de fer que mène la Ville de Paris contre les loueurs en meublé saisonnier et les plateformes d’intermédiation locative du type Airbnb, la municipalité vient d’essuyer un échec juridique. La Cour de cassation vient de se prononcer sur l’application de la réglementation très contraignante que la Ville de Paris a peu à […]

Se loger n’a jamais été aussi cher et les prix pourraient bien continuer à monter. Or l’impossibilité d’accéder à un logement risque fort de provoquer une crise sociale, prévient Jean-Philippe Dugoin-Clément, maire de la commune de Mennecy, dans l’Essonne (91), et vice-président de l’association des maires d’Île-de-France. Dans son essai L’Habitat fait le citoyen, le […]

Au début de l’été, de nouvelles voix se sont prononcées en défaveur de la destruction de la Tour Insee, située à Malakoff dans les Hauts-de-Seine (92)… y compris celle du ministre de la Transition écologique. Si les travaux de désamiantage continuent jusqu’au mois de septembre, aux portes de Paris, à Malakoff dans les Hauts-de-Seine (92), […]