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Droit des affaires

Découvrez de nombreuses actualités en droit des affaires sur le site Actu-Juridique sous la forme d’interviews, tribunes et analyses juridiques : bancaire/crédit, droit commercial, droit économique, droit financier, entreprises en difficultés, société… De nombreux sujets juridiques et en lien avec l’économie et la gestion sont abordés sous l’angle souvent pratique et s’adressent au professionnel juriste, étudiant en droit mais également à tous ceux qui s’intéressent à l’univers du droit sans forcément le pratiquer.

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Finalisation de la transposition de la directive sur l’utilisation d’outils et de processus numériques

Pris pour la transposition des articles 28 bis, paragraphe 7, 28 quater et 30 bis de la directive (UE) 2019/1151 du 20 juin 2019 – modifiant la directive (UE) 2017/1132 du 14 juin 2017 en ce qui concerne l’utilisation d’outils et de processus numériques en droit des sociétés (v. BJS oct. 2019, n° 120e0) –, le décret du 28 août 2023 apporte les précisions nécessaires quant aux inscriptions […]

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Altares publie le bilan des ventes et cessions d’entreprises en France en 2022

Altares dresse le bilan des ventes et cessions d’entreprises en France en 2022. Quelques chiffres Avec 31 717 transactions enregistrées en 2022 pour un prix moyen de 215 716 €, le nombre des transactions s’envole de 14,3 % en 2022. Cette dynamique semble profiter aux villes moyennes et petites villes, qui concentrent désormais plus de la moitié des échanges (55 %). […]

Publié le 30 août 2023 par Rédaction Brèves
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Conséquences sur le crédit octroyé à un couple du surendettement de l’un d’eux

À la suite d’une demande d’ouverture d’une procédure de surendettement déposée par un justiciable et déclarée recevable, une décision rend exécutoires les recommandations de la commission de surendettement qui prévoient notamment un moratoire de quatorze mois pour le remboursement de la dette contractée à l’égard d’une société de crédit. Quelques mois plus tard, celle-ci a […]

Publié le 30 août 2023 par Catherine Berlaud
Bancaire / Crédit

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Faute de paiement de l’intégralité du capital emprunté à l’échéance d’un prêt immobilier in fine souscrit en francs suisses, à taux variable et indexé sur le LIBOR francs suisses, la banque met en œuvre des mesures d’exécution, levées à la suite du règlement du solde du prêt au moyen d’un nouvel emprunt souscrit auprès d’une […]

Publié le 28 août 2023 par Catherine Berlaud
Entreprises en difficulté
Magasin, fermé, faillite, rideau, fer, devanture, chômage

Cession du fonds de commerce, la clause d’agrément prévue au bail commercial s’impose au liquidateur

La clause d’un bail commercial, prévoyant l’agrément du bailleur à la cession du bail, doit être respectée par le liquidateur judiciaire du locataire lorsqu’il cède le bail, avec ou sans le fonds de commerce, et en dehors du plan de cession. Cass. com., 19 avr. 2023, no 21-20655 On connaît la force obligatoire des contrats comme un principe […]

Publié le 24 août 2023 par Marion Villar
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Les restrictions géographiques des ventes passives de l’affaire des matériels de boulangerie

Dans l’affaire des matériels de boulangerie, l’Autorité de la concurrence confirme les griefs qui ont été notifiés, notamment celui d’entente restreignant les ventes passives. Aut. conc., 18 avr. 2023, no 23-D-05 À l’origine de la présente affaire, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a transmis à l’Autorité de la […]

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« Les crédits d’investissement accordés aux entreprises restent stables en Île-de-France »

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PSAN et modification du RGAMF

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Publié le 17 août 2023 par Rédaction Brèves
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Impact de la hausse du taux d’usure sur l’avenir du marché de l’immobilier

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Droit des affaires Ile-de-France Paris (75)
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Difficultés de recrutement dans le numérique : « Les entreprises sont optimistes » !

En 2021 et 2022, la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) Paris Île-de-France réalisait deux enquêtes sur deux secteurs-clés : la restauration et le numérique. Les résultats font état de difficultés dans le recrutement mais pas pour les mêmes raisons. Alors que les entreprises de restauration ont du mal à se sortir d’une pénurie de main-d’œuvre et de […]

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Qu’est-ce que le droit des affaires ?

Il désigne le droit applicable aux affaires ou aux activités commerciales dans le cadre des entreprises. On peut aussi parler de droit de l’entreprise. Il se définit comme une branche spécifique du droit privé. Le périmètre du droit des affaires est large : droit commercial, droit des sociétés, droit de la concurrence, droit de la consommation, droit de la distribution, droit de la propriété intellectuelle et même le droit fiscal. Dans certains enseignements de faculté, les études en droit des affaires peuvent également inclure le droit européen et même le droit du travail.

Quels domaines relèvent du droit des affaires ?

Le droit des affaires est une notion très large qui englobe en fait plusieurs droits, notamment, le droit des sociétés, le droit commercial, le droit économique, le droit pénal des affaires, le droit fiscal, le droit du financement et même le droit des contrats. Dans l’enseignement universitaire, le plus souvent aux niveaux Licence et Master, ces droits peuvent être encore déclinés : droit des entreprises en difficultés, droit des baux commerciaux, droit de la propriété intellectuelle, droit de la concurrence, droit bancaire, droit du numérique, droit européen des affaires, etc. La formation en droit des affaires est donc composite et peut amener les étudiants à se spécialiser plus précisément dans certaines matières juridiques, tout au long de leur parcours à l’université et de leurs stages.

Quel est le rôle du droit des affaires ?

C’est le droit qui a vocation à s’appliquer à la vie des affaires et à ses acteurs. Le lien avec l’économie et la gestion est très fort. Dans une acception large, la notion peut également englober le droit du travail ou le droit fiscal qui s’appliquent aux entreprises. Il existe aussi un droit public des affaires ou droit public économique qui désigne les droits relatifs à l’intervention publique sur les activités économiques.

Quels métiers en droit des affaires ?

Il existe plusieurs formations et enseignements dispensés au sein des universités. Nombreux sont les Masters spécialisés en la matière qui peuvent aussi proposer des cours en anglais. Les étudiants diplômés s’orientent alors très souvent vers des carrières de juristes d’entreprise ou d’avocats d’affaires avec parfois une ouverture à l’international. Pour ce type de carrières, la maîtrise de l’anglais est souvent appréciée surtout lorsqu’il s’agit pour le jeune diplômé d’intégrer un grand cabinet anglo-saxon. Il existe une mention de spécialisation pour l’avocat qui inclut la mention de droit des affaires : droit commercial, des affaires et de la concurrence. Mais on peut relever d’autres mentions de spécialisations dont on peut dire qu’elles appartiennent à ce droit et qui de ce fait sont plus précises : droit de l’arbitrage, droit des assurances, droit bancaire et boursier, droit du crédit et de la consommation, droit fiscal et droit douanier, droit international et de l’Union européenne, droit du numérique et des communications, droit de la propriété intellectuelle, droit de la protection des données personnelles, droit des sociétés…

Quelques exemples d’articles en droit des affaires

Tout au long de l’année, Actu-Juridique ambitionne de couvrir toute l’actualité en la matière. Ainsi, sans être évidemment exhaustif, il est possible de citer les sujets suivants : fonds de commerce, dépôt de marques, les crédits à la consommation ou crédits immobiliers, les levées de fonds, les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN), les non-fongibles tokens (NFT), la création d’entreprises, les pouvoirs des dirigeants, les tribunaux de commerce, le patrimoine professionnel, les relations commerciales, les entreprises en difficulté, le mécénat d’entreprise. Les articles sous forme d’interviews notamment permettent d’aller sur le terrain de l’économie et de la gestion : activité et crise économiques, enjeux entrepreneuriaux, l’entreprise et les salariés face au covid, le rôle des CCI, les start-ups et les licornes françaises, les business angels, compétitivité des entreprises françaises, le management… Autant de sujets à la portée de tous (et pas seulement de l’avocat, du juriste ou de l’étudiant en droit) qui contribuent à mieux appréhender le monde des affaires et à se forger une opinion sur les phénomènes actuels.