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Droit des affaires

Découvrez de nombreuses actualités en droit des affaires sur le site Actu-Juridique sous la forme d’interviews, tribunes et analyses juridiques : bancaire/crédit, droit commercial, droit économique, droit financier, entreprises en difficultés, société… De nombreux sujets juridiques et en lien avec l’économie et la gestion sont abordés sous l’angle souvent pratique et s’adressent au professionnel juriste, étudiant en droit mais également à tous ceux qui s’intéressent à l’univers du droit sans forcément le pratiquer.

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Droit financier

PSAN et modification du RGAMF

L’AMF fait évoluer les dispositions de son règlement général relatives au régime des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) afin de tenir compte de l’enregistrement « renforcé » introduit par la loi DDADUE 3 (L. n° 2023-171, 9 mars 2023). Ces évolutions, applicables au 1er janvier 2024, permettent aussi d’anticiper la transition vers le règlement européen sur les […]

Publié le 22 août 2023 par Rédaction Brèves
Droit des affaires

Association : délégation de pouvoir du président et licenciement

Dès lors que les statuts d’une association ne comportent aucune disposition interdisant ou limitant le pouvoir de licencier, il entre dans les attributions de son président de mettre en œuvre la procédure de licenciement ou de déléguer ses pouvoirs. En cas de délégation du pouvoir de licencier au directeur général, celui-ci a qualité pour signer […]

Publié le 17 août 2023 par Rédaction Brèves
Interview Entreprise Ile-de-France Hauts-de-Seine (92)
Tables and chairs in outdoor cafe in Paris, France.

Hôtellerie restauration dans les Hauts-de-Seine : « C’est toute une remise en question de la profession qu’il convient de faire » !

Dans les tribunaux de commerce de la région parisienne, le nombre de procédures collectives progresse encore en ce début 2023. Les hôteliers et restaurateurs étrillés par la pandémie et sous les projecteurs avant les Jeux olympiques 2024, sont à la peine. Entretien avec Jean-Marc Banquet d’Orx, président de l’Union des métiers des industries de l’hôtellerie. Changements […]

Publié le 17 août 2023
Sociétés

Publication du rapport de l’Assemblée nationale sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité

L’Assemblée nationale a rendu public un rapport d’information sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité déposé par la commission des affaires européennes le 28 juin 2023. Celui-ci fait état des négociations qui se sont tenues entre les États membres au sein du Conseil de l’Union européenne sur la proposition de directive […]

Publié le 16 août 2023 par Rédaction Brèves
Immobilier

Impact de la hausse du taux d’usure sur l’avenir du marché de l’immobilier

Le taux d’usure vise à protéger les emprunteurs, notamment les plus fragiles, d’une charge de la dette excessive. La formule de calcul du taux d’usure permet de contenir les taux d’intérêt dans une fourchette réduite, qui bénéficie ainsi à la majorité des emprunteurs. Toutefois, la remontée rapide des taux a pu conduire le niveau actuel […]

Publié le 16 août 2023 par Rédaction Brèves
Droit des affaires Ile-de-France Paris (75)
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Difficultés de recrutement dans le numérique : « Les entreprises sont optimistes » !

En 2021 et 2022, la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) Paris Île-de-France réalisait deux enquêtes sur deux secteurs-clés : la restauration et le numérique. Les résultats font état de difficultés dans le recrutement mais pas pour les mêmes raisons. Alors que les entreprises de restauration ont du mal à se sortir d’une pénurie de main-d’œuvre et de […]

Publié le 10 août 2023 par Hélène Molinari
Droit économique
Good looking woman standing in front of vegetable shelves choosi

À la recherche des bénéficiaires de la protection du droit de la consommation

Bien que dédié à la protection des consommateurs, le droit de la consommation peine à identifier ses sujets. Les définitions posées dans l’article liminaire n’ont semble-t-il pas permis de tarir la jurisprudence tant interne qu’européenne, laquelle continue de préciser les notions de consommateur, non-consommateur et de professionnel par touches successives. La persistance d’un contentieux nourri […]

Publié le 10 août 2023 par Sophie Le Gac-Pech
Droit économique

Rapport 2022 de l’Autorité de la concurrence

L’Autorité de la concurrence a publié, le 11 juillet 2023, son rapport annuel pour 2022, année durant laquelle elle a rendu 292 avis et décisions, prononcé 467,9 millions d’euros de sanctions, et enregistré un nouveau record avec 284 notifications d’opérations de concentration, dont 257 ont été examinées, parmi lesquelles des dossiers emblématiques (TF1-M6, But-Conforama). En […]

Publié le 9 août 2023 par Rédaction Brèves
Entreprise Ile-de-France Île-de-France
crise éco faillite

Économie : les défaillances d’entreprises en forte hausse en Île-de-France

Anticipées par de nombreux acteurs économiques après la fin des aides d’État, les défaillances d’entreprises ne cessent d’augmenter depuis la rentrée 2022. La tendance, en Île-de-France comme partout ailleurs dans le pays, est alimentée par un contexte international défavorable. Le recours aux procédures collectives pour pallier les difficultés des entreprises menace près de 120 000 emplois franciliens […]

Publié le 7 août 2023 par Nicolas Kirilowits
Entreprise

Bilan des défaillances et sauvegardes d’entreprises au 2e trimestre 2023

Altares a dévoilé les chiffres des défaillances d’entreprises en France pour le 2e trimestre 2023. Avec 13 266 procédures ouvertes entre le 1er avril et le 30 juin 2023, le nombre de défaillances augmente de 35 % par rapport au 2e trimestre 2022 et dépasse désormais très nettement les niveaux d’avant crise. L’Île-de-France, qui résistait encore à l’issue du premier trimestre, enregistre […]

Publié le 4 août 2023 par Rédaction Brèves
Droit financier

Droits préférentiels de souscription : mise à jour du guide Prospectus de l’AMF sur le raccourcissement des délais de souscription

L’Autorité des marchés financiers a modifié, le 28 juillet 2023, sa position-recommandation DOC-2020-06 intitulée « Guide d’élaboration des prospectus et de l’information à fournir en cas d’offre au public ou d’admission de titres financiers » afin d’informer les investisseurs de la possibilité de raccourcissement des délais de souscription lors d’émissions avec droit préférentiel de souscription. Ainsi, […]

Publié le 31 juillet 2023 par Angélique Farache
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Action en responsabilité pour insuffisance d’actif : exclusion des fautes de gestion commises pendant la période d’observation en cas de conversion du redressement en liquidation judiciaire

Lorsque la liquidation judiciaire d’un débiteur est prononcée au cours ou à l’issue de la période d’observation d’un redressement judiciaire, le jugement de conversion du redressement en liquidation judiciaire n’ouvrant pas une nouvelle procédure, aucune sanction ne peut, dans cette dernière hypothèse, être prononcée sur le fondement de l’article L. 651-2 du Code de commerce, en […]

Publié le 25 juillet 2023 par Deen Gibirila
Droit économique
agroalimentaire

Vers la fin des relations déséquilibrées entre les fournisseurs de l’agroalimentaire et la grande distribution ?

Dans le but de rééquilibrer les relations commerciales entre les fournisseurs de l’agroalimentaire et la grande distribution, la loi n° 2023-221 du 30 mars 2023 a été adoptée. Elle s’applique depuis le 1er avril 2023. La loi vise à accroître la protection des agriculteurs dans leurs relations commerciales avec la grande distribution. L. n° 2023-221, 30 […]

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Sociétés

SAS : exclusion d’associé et nullité de cession d’actions

La nullité d’une cession d’actions de SAS librement consentie par leur titulaire effectuée en violation des statuts ne régit pas l’exclusion d’un associé et la cession forcée de ses actions qui en résulte. En conséquence doit être cassé pour violation de la loi l’arrêt dans lequel est rejetée une demande d’exécution forcée d’un pacte d’associés […]

Publié le 20 juillet 2023 par Rédaction Brèves
Interview Entreprise Ile-de-France Yvelines (78)
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Juliette Mandrin : « Les femmes ne s’autorisent pas facilement à se diriger vers l’entrepreneuriat dès le début de leur vie professionnelle » !

À l’heure actuelle, plus de 30 % des entrepreneurs sont des femmes en France ! Un chiffre en progression signe que l’entrepreneuriat féminin se développe. Participer à ce dynamisme de l’entrepreneuriat des femmes et à leur valorisation auprès des entreprises, c’est le choix de deux Yvelinois : Juliette Mandrin et Nicolas Jaboulay, cofondateurs de elleboss.fr, en […]

Publié le 19 juillet 2023

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Qu’est-ce que le droit des affaires ?

Il désigne le droit applicable aux affaires ou aux activités commerciales dans le cadre des entreprises. On peut aussi parler de droit de l’entreprise. Il se définit comme une branche spécifique du droit privé. Le périmètre du droit des affaires est large : droit commercial, droit des sociétés, droit de la concurrence, droit de la consommation, droit de la distribution, droit de la propriété intellectuelle et même le droit fiscal. Dans certains enseignements de faculté, les études en droit des affaires peuvent également inclure le droit européen et même le droit du travail.

Quels domaines relèvent du droit des affaires ?

Le droit des affaires est une notion très large qui englobe en fait plusieurs droits, notamment, le droit des sociétés, le droit commercial, le droit économique, le droit pénal des affaires, le droit fiscal, le droit du financement et même le droit des contrats. Dans l’enseignement universitaire, le plus souvent aux niveaux Licence et Master, ces droits peuvent être encore déclinés : droit des entreprises en difficultés, droit des baux commerciaux, droit de la propriété intellectuelle, droit de la concurrence, droit bancaire, droit du numérique, droit européen des affaires, etc. La formation en droit des affaires est donc composite et peut amener les étudiants à se spécialiser plus précisément dans certaines matières juridiques, tout au long de leur parcours à l’université et de leurs stages.

Quel est le rôle du droit des affaires ?

C’est le droit qui a vocation à s’appliquer à la vie des affaires et à ses acteurs. Le lien avec l’économie et la gestion est très fort. Dans une acception large, la notion peut également englober le droit du travail ou le droit fiscal qui s’appliquent aux entreprises. Il existe aussi un droit public des affaires ou droit public économique qui désigne les droits relatifs à l’intervention publique sur les activités économiques.

Quels métiers en droit des affaires ?

Il existe plusieurs formations et enseignements dispensés au sein des universités. Nombreux sont les Masters spécialisés en la matière qui peuvent aussi proposer des cours en anglais. Les étudiants diplômés s’orientent alors très souvent vers des carrières de juristes d’entreprise ou d’avocats d’affaires avec parfois une ouverture à l’international. Pour ce type de carrières, la maîtrise de l’anglais est souvent appréciée surtout lorsqu’il s’agit pour le jeune diplômé d’intégrer un grand cabinet anglo-saxon. Il existe une mention de spécialisation pour l’avocat qui inclut la mention de droit des affaires : droit commercial, des affaires et de la concurrence. Mais on peut relever d’autres mentions de spécialisations dont on peut dire qu’elles appartiennent à ce droit et qui de ce fait sont plus précises : droit de l’arbitrage, droit des assurances, droit bancaire et boursier, droit du crédit et de la consommation, droit fiscal et droit douanier, droit international et de l’Union européenne, droit du numérique et des communications, droit de la propriété intellectuelle, droit de la protection des données personnelles, droit des sociétés…

Quelques exemples d’articles en droit des affaires

Tout au long de l’année, Actu-Juridique ambitionne de couvrir toute l’actualité en la matière. Ainsi, sans être évidemment exhaustif, il est possible de citer les sujets suivants : fonds de commerce, dépôt de marques, les crédits à la consommation ou crédits immobiliers, les levées de fonds, les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN), les non-fongibles tokens (NFT), la création d’entreprises, les pouvoirs des dirigeants, les tribunaux de commerce, le patrimoine professionnel, les relations commerciales, les entreprises en difficulté, le mécénat d’entreprise. Les articles sous forme d’interviews notamment permettent d’aller sur le terrain de l’économie et de la gestion : activité et crise économiques, enjeux entrepreneuriaux, l’entreprise et les salariés face au covid, le rôle des CCI, les start-ups et les licornes françaises, les business angels, compétitivité des entreprises françaises, le management… Autant de sujets à la portée de tous (et pas seulement de l’avocat, du juriste ou de l’étudiant en droit) qui contribuent à mieux appréhender le monde des affaires et à se forger une opinion sur les phénomènes actuels.