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Droit des affaires

Découvrez de nombreuses actualités en droit des affaires sur le site Actu-Juridique sous la forme d’interviews, tribunes et analyses juridiques : bancaire/crédit, droit commercial, droit économique, droit financier, entreprises en difficultés, société… De nombreux sujets juridiques et en lien avec l’économie et la gestion sont abordés sous l’angle souvent pratique et s’adressent au professionnel juriste, étudiant en droit mais également à tous ceux qui s’intéressent à l’univers du droit sans forcément le pratiquer.

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Les dernières publications

Droit financier

Rapport de la commission climat et finance durable de l’AMF

Créée en 2019, la commission climat et finance durable de l’Autorité des marchés financiers (CCFD) aide l’Autorité à conduire ses missions de régulation et de supervision sur les thématiques liées à la finance durable. Le rapport publié le 14 octobre 2021, à visée pédagogique, s’inscrit dans un contexte de multiplication des engagements des entreprises en faveur […]

Publié le 15 octobre 2021 par Rédaction Brèves
Droit des affaires

Autorité de la concurrence : fin du mandat d’Isabelle de Silva

Le mandat d’Isabelle de Silva à la présidence de l’Autorité de la concurrence s’est achevé le 13 octobre 2021. À cette occasion, Isabelle de Silva s’est exprimée sur le bilan de ses 5 années d’exercice et a tracé les perspectives à venir de l’institution. Le vice-président de l’Autorité, Emmanuel Combe, assurera un intérim jusqu’à la […]

Publié le 14 octobre 2021 par Rédaction Brèves
Droit des affaires Abonnés
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Rappel de l’importance de la protection des fonds pour les établissements de monnaie électronique

Les établissements de monnaie électronique sont tenus de protéger les fonds reçus en contrepartie de l’émission de monnaie électronique. S’ils ne sont plus en mesure d’assurer cette protection, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut prendre des mesures conservatoires énoncées à l’article L. 612-33 du Code monétaire et financier. ACPR, 8 juill. 2021, Wari Pay, […]

Publié le 14 octobre 2021 par Anthony Aranda Vasquez
Droit des affaires

Aides d’État : consultation sur la révision du règlement d’exemption par catégorie

La Commission européenne invite les États membres et toutes les autres parties intéressées à présenter leurs observations sur certaines propositions de modification du règlement général d’exemption par catégorie (RGEC). La révision proposée vise à tenir compte des modifications apportées à divers ensembles de lignes directrices en matière d’aides d’État en cours de réexamen et de faciliter davantage le soutien […]

Publié le 14 octobre 2021 par Rédaction Brèves
Droit financier

Finance durable : la Commission lance la première émission d’obligations vertes NextGenerationEU

La Commission européenne a lancé, le 12 octobre 2021, la première émission d’obligations vertes NextGenerationEU, levant ainsi 12 milliards d’euros exclusivement destinés à des investissements verts et durables sur tout le territoire de l’Union. Pour rappel, NextGenerationEU est un instrument temporaire de relance de plus de 800 milliards d’euros en prix courants, destiné à aider l’Europe à se […]

Publié le 14 octobre 2021 par Rédaction Brèves
Interview Droit des affaires Ile-de-France Val-de-Marne (94)
Halles de Rungis

« Un chef d’entreprise n’est pas un chasseur de primes. C’est un chasseur d’activité ! »

La Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) est présente depuis plus de 40 ans dans le Val-de-Marne. Aujourd’hui, la CPME 94 compte environ 800 adhérents. Des entreprises qui emploient en moyenne une vingtaine de salariés et qui couvrent de nombreux secteurs d’activité. Sur ce territoire, nous retrouvons deux pôles d’activité économique importants : l’aéroport d’Orly […]

Publié le 13 octobre 2021
Propriété intellectuelle Abonnés
Copyright, droits d'auteur

Les principales dispositions de l’ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 sur les droits d’auteur

L’ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 transpose les articles 17 à 23 de la directive sur le droit d’auteur et les droits voisins à l’ère du numérique, relatifs à la responsabilité des grandes plates-formes pour les contenus publiés par leurs utilisateurs et à la juste rémunération des auteurs, artistes-interprètes ou exécutants (Ord. n° 2021-580, 12 mai 2021, portant […]

Publié le 8 octobre 2021 par Yves Broussolle
Sûretés / Garanties

Conséquence de l’annulation du cautionnement de l’un des époux sur les biens communs

Une société emprunteuse ayant été placée en liquidation, la banque assigne en paiement les époux cautions solidaires, qui lui opposent la disproportion de leurs engagements, subsidiairement la nullité du cautionnement de l’époux, faute pour lui d’avoir rédigé la mention manuscrite prévue à l’article L. 342-1 du Code de la consommation, dans sa version applicable au litige. […]

Publié le 7 octobre 2021 par Rédaction Brèves
Droit économique Abonnés

Activité de la Cour de cassation et du Conseil d’État en droit de la concurrence (avril – juin 2021)

La présente étude porte sur les arrêts rendus par la Cour de cassation et le Conseil d’État en droit de la concurrence. Plusieurs domaines sont théoriquement concernés. La haute juridiction judiciaire se prononce d’abord sur les arrêts que la cour d’appel de Paris rend lorsqu’elle est saisie d’un recours contre les décisions de l’Autorité de […]

Publié le 6 octobre 2021 par Pierre Arhel
Droit financier

Distribution transfrontalière d’OPC : l’AMF appliquera les orientations de l’ESMA sur les communications publicitaires

L’AMF a déclaré à l’ESMA, le 4 octobre 2021, se conformer aux orientations relatives aux communications publicitaires au titre du règlement sur la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif, publiées par l’ESMA le 2 août 2021 (ESMA34-45-1272). Ces orientations, qui seront applicables à compter du 2 février 2022, ont pour objectif de préciser l’application […]

Publié le 5 octobre 2021 par Rédaction Brèves
Sociétés

Action en responsabilité des dirigeants de SA : point de départ du délai de prescription

L’action en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général, tant sociale qu’individuelle, se prescrit par trois ans, à compter du fait dommageable ou s’il a été dissimulé, de sa révélation (C. com., art. L. 225-254). Constitue un tel fait dommageable la vente d’un bien, prétendument fautive en raison de la vileté alléguée de son […]

Publié le 5 octobre 2021 par Rédaction Brèves
Droit des affaires Abonnés
Aide entreprises, Covid

Les principales dispositions du décret du 20 juillet 2021 instituant une aide visant à soutenir les entreprises multi-activités dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de Covid-19

Le décret met en place un dispositif de soutien financier aux entreprises dont l’application est confiée au réseau des CCI dans le cadre de ses missions d’aide aux entreprises, en faveur des entreprises multi-activités dont au moins l’une de leurs activités a été interdite d’accueil du public de manière ininterrompue entre novembre 2020 et mai […]

Publié le 5 octobre 2021 par Yves Broussolle
Sociétés Abonnés
Chronique

Chronique jurisprudentielle : droit des sociétés et des groupements (février – mai 2021)

L’auteur de la présente chronique convie les lecteurs d’Actu-Juridique à prendre connaissance des quelques derniers arrêts rendus par la première chambre civile, la troisième chambre civile et la chambre commerciale de la Cour de cassation de février à mai 2021, portant sur divers points du droit des sociétés. I – La nullité d’une décision excluant abusivement un […]

Publié le 4 octobre 2021 par Deen Gibirila
Entreprises en difficulté

Date de cessation de paiements : en l’absence de précisions de débiteur …

L’article L. 631-8, alinéa 2, du Code de commerce disposant que la date de cessation des paiements peut être reportée une ou plusieurs fois, il s’en déduit que l’existence d’une décision d’irrecevabilité ou de rejet d’une demande de report de la date de cessation des paiements ne fait pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle demande […]

Publié le 4 octobre 2021 par Rédaction Brèves
Interview Ile-de-France Paris (75)
Sablier au-dessus de pièces de monnaie, illustration conceptuelle des délais de paiement

« Le respect des délais de paiement évite des défaillances d’entreprises »

C’est l’une des conséquences concrètes de l’impact de la crise sanitaire sur l’activité économique : l’allongement des délais de paiement des entreprises. Des retards vis-à-vis des fournisseurs ou des sous-traitants. Avec la reprise, les délais reviennent à la normale. Une situation nécessaire pour retrouver une stabilité économique et un élément essentiel pour l’Association française des […]

Publié le 1 octobre 2021
Droit économique

Pas de suspicion légitime pour les sanctions de l’Autorité de la concurrence

L’Autorité de la concurrence, chargée par la loi notamment de veiller au libre jeu de la concurrence et de contrôler les opérations de concentration économique est une autorité administrative indépendante, dont l’organisation est fondée sur une stricte séparation des fonctions de poursuite et d’instruction, confiées à un service placé sous l’autorité d’un rapporteur général, et […]

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Proposition de loi en vue de garantir la transparence et la simplification du marché de l’assurance-emprunteur

Les améliorations opérées ces dix dernières années n’ont pas permis de répondre efficacement à l’objectif de libéralisation du marché de l’assurance‑emprunteur, détenu aujourd’hui à près de 88 % par les établissements bancaires. La proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 21 septembre dernier entend faciliter les démarches des Français pour choisir ou changer d’assurance-emprunteur, en permettant une […]

Publié le 28 septembre 2021 par Rédaction Brèves

Qu’est-ce que le droit des affaires ?

Il désigne le droit applicable aux affaires ou aux activités commerciales dans le cadre des entreprises. On peut aussi parler de droit de l’entreprise. Il se définit comme une branche spécifique du droit privé. Le périmètre du droit des affaires est large : droit commercial, droit des sociétés, droit de la concurrence, droit de la consommation, droit de la distribution, droit de la propriété intellectuelle et même le droit fiscal. Dans certains enseignements de faculté, les études en droit des affaires peuvent également inclure le droit européen et même le droit du travail.

Quels domaines relèvent du droit des affaires ?

Le droit des affaires est une notion très large qui englobe en fait plusieurs droits, notamment, le droit des sociétés, le droit commercial, le droit économique, le droit pénal des affaires, le droit fiscal, le droit du financement et même le droit des contrats. Dans l’enseignement universitaire, le plus souvent aux niveaux Licence et Master, ces droits peuvent être encore déclinés : droit des entreprises en difficultés, droit des baux commerciaux, droit de la propriété intellectuelle, droit de la concurrence, droit bancaire, droit du numérique, droit européen des affaires, etc. La formation en droit des affaires est donc composite et peut amener les étudiants à se spécialiser plus précisément dans certaines matières juridiques, tout au long de leur parcours à l’université et de leurs stages.

Quel est le rôle du droit des affaires ?

C’est le droit qui a vocation à s’appliquer à la vie des affaires et à ses acteurs. Le lien avec l’économie et la gestion est très fort. Dans une acception large, la notion peut également englober le droit du travail ou le droit fiscal qui s’appliquent aux entreprises. Il existe aussi un droit public des affaires ou droit public économique qui désigne les droits relatifs à l’intervention publique sur les activités économiques.

Quels métiers en droit des affaires ?

Il existe plusieurs formations et enseignements dispensés au sein des universités. Nombreux sont les Masters spécialisés en la matière qui peuvent aussi proposer des cours en anglais. Les étudiants diplômés s’orientent alors très souvent vers des carrières de juristes d’entreprise ou d’avocats d’affaires avec parfois une ouverture à l’international. Pour ce type de carrières, la maîtrise de l’anglais est souvent appréciée surtout lorsqu’il s’agit pour le jeune diplômé d’intégrer un grand cabinet anglo-saxon. Il existe une mention de spécialisation pour l’avocat qui inclut la mention de droit des affaires : droit commercial, des affaires et de la concurrence. Mais on peut relever d’autres mentions de spécialisations dont on peut dire qu’elles appartiennent à ce droit et qui de ce fait sont plus précises : droit de l’arbitrage, droit des assurances, droit bancaire et boursier, droit du crédit et de la consommation, droit fiscal et droit douanier, droit international et de l’Union européenne, droit du numérique et des communications, droit de la propriété intellectuelle, droit de la protection des données personnelles, droit des sociétés…

Quelques exemples d’articles en droit des affaires

Tout au long de l’année, Actu-Juridique ambitionne de couvrir toute l’actualité en la matière. Ainsi, sans être évidemment exhaustif, il est possible de citer les sujets suivants : fonds de commerce, dépôt de marques, les crédits à la consommation ou crédits immobiliers, les levées de fonds, les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN), les non-fongibles tokens (NFT), la création d’entreprises, les pouvoirs des dirigeants, les tribunaux de commerce, le patrimoine professionnel, les relations commerciales, les entreprises en difficulté, le mécénat d’entreprise. Les articles sous forme d’interviews notamment permettent d’aller sur le terrain de l’économie et de la gestion : activité et crise économiques, enjeux entrepreneuriaux, l’entreprise et les salariés face au covid, le rôle des CCI, les start-ups et les licornes françaises, les business angels, compétitivité des entreprises françaises, le management… Autant de sujets à la portée de tous (et pas seulement de l’avocat, du juriste ou de l’étudiant en droit) qui contribuent à mieux appréhender le monde des affaires et à se forger une opinion sur les phénomènes actuels.

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