Droit des affaires

Le Haut Comité de Gouvernement d’Entreprise (HCGE) a rendu public, le 14 novembre 2022, son neuvième rapport d’activité annuel pour la période septembre 2021 – septembre 2022. Chargé de s’assurer de l’application, par les sociétés cotées qui s’y réfèrent, du Code de gouvernement d’entreprise mis en place par l’AFEP et le MEDEF, le Haut Comité dresse […]

La disposition prévoyant que les informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés constituées sur le territoire des États membres sont accessibles dans tous les cas à tout membre du grand public est invalide. L’ingérence dans les droits garantis par la Charte que comporte cette mesure n’est ni limitée au strict nécessaire, ni proportionnée à l’objectif […]

La cour d’appel relève d’abord, d’un côté, que le contrat d’agence commerciale stipule que l’agent « ne peut accepter la représentation de produits susceptibles de concurrencer ceux faisant l’objet du présent contrat », de l’autre, qu’il reconnaît avoir exercé, postérieurement, une activité d’agent commercial également pour une entreprise concurrente. Elle retient ensuite que l’agent ne rapporte pas […]

Par arrêté du 10 novembre 2022, le ministre chargé de l’économie a homologué les modifications portées aux livres II, III et IV du règlement général de l’Autorité des marchés financiers (RGAMF). Les modifications des livres II et III du règlement avaient été rendues nécessaires par la prolongation de la période transitoire permettant aux acteurs nationaux […]

Les échéances d’un prêt destiné à l’acquisition d’un bien immobilier étant demeurées impayées, la banque prononce la déchéance du terme du prêt, puis assigne l’emprunteur en paiement. À titre reconventionnel, celui-ci demande la condamnation de la banque à lui payer des dommages-intérêts en soutenant qu’elle a manqué à son obligation de mise en garde. Il […]

Il appartient au cédant d’actions, qui invoque le dol, de démontrer les mensonges du cessionnaire qui auraient pesé sur son consentement à la cession de ses actions. À défaut de rapporter cette preuve, la cession litigieuse ne peut être annulée pour dol. N’étant plus considéré comme associé depuis la date de cession de ses actions, […]

Une société, qui avait émis un chèque débité de son compte ouvert dans les livres de sa banque au profit d’une société, titulaire d’un compte dans une autre banque, à À la suite d’une falsification du nom du bénéficiaire, un chèque est versé au profit du titulaire d’un compte dans une autre banque. L’émetteur du […]

Afin d’améliorer la situation des emprunteurs en difficulté de santé, le gouvernement et le législateur ont agi à travers l’adoption de la loi n° 2022-270 du 28 février 2022, qui a supprimé le questionnaire médical pour la souscription d’une assurance emprunteur sous deux conditions : si la part assurée sur l’encours cumulé des contrats de crédit n’excède pas […]

Un article des statuts d’une société stipulant que tout associé peut être exclu de la société pour justes motifs par une décision des associés réunis en assemblée générale statuant à la majorité fixée pour la modification des statuts, des associés votent l’exclusion d’un associé lors d’une assemblée générale. Invoquant l’absence d’indication, dans les statuts de […]

Il résulte de l’application combinée de l’article 1842 et 1165 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016 qu’une société n’est tenue de répondre de la dette d’une filiale que si son immixtion dans les relations contractuelles de cette filiale a été de nature à créer, pour le cocontractant de celle-ci, une […]

La Commission européenne a approuvé, le 15 novembre 2022, le contenu d’un projet de règlement de la Commission relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’État de minimis. Le texte prévoit la délimitation du champ d’application du futur règlement en déterminant les secteurs auxquels ses […]

Un conseil de l’ordre prononce l’omission du tableau d’un avocat au motif qu’il n’a pas respecté l’échéancier auquel il s’était engagé pour le paiement de sa dette à la CNBF. Placé en redressement judiciaire, l’avocat se prévaut de cette mesure pour solliciter sa réinscription au tableau. Si, selon l’article 105, 2° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, […]

Une société mère n’est tenue de répondre de la dette d’une filiale que si son immixtion dans les relations contractuelles de cette filiale a été de nature à créer, pour le cocontractant de celle-ci, une apparence trompeuse propre à lui permettre de croire légitimement qu’il était aussi le cocontractant de la société mère. Le paiement […]