Droit des affaires

En dépit de la pandémie qui continue de sévir, la présente chronique jurisprudentielle traduit la reprise progressive de l’activité judiciaire à l’issue du premier confinement. Dans ce retour à la normale, les juridictions de seconde instance ne sont pas en reste. Deux décisions d’appel complètent celles rendues ici par la juridiction du droit entre mars […]

Le 25 novembre 2020, la chambre criminelle a rendu un arrêt remarquable qui bouleverse le régime de la responsabilité pénale des personnes morales en renforçant son efficacité. En effet, jusqu’à cet arrêt, les poursuites pénales engagées à l’encontre d’une personne morale prenaient fin par l’extinction de l’action publique lorsque ladite entité était dissoute à la suite […]

L’actuelle pandémie liée au Covid-19 frappe de plein fouet l’économie française. L’ensemble des secteurs d’activité sont touchés et les entreprises ont plus que jamais besoin d’argent frais pour s’en sortir. C’est alors qu’interviennent les fonds d’investissement alternatifs dont l’article L. 214-24 du Code monétaire et financier est la pierre angulaire. 1. Afin de pallier le retour d’une […]

La présente étude porte sur les arrêts rendus par la Cour de cassation et le Conseil d’État en droit de la concurrence. Plusieurs domaines sont théoriquement concernés. La haute juridiction judiciaire se prononce d’abord sur les arrêts que la cour d’appel de Paris rend lorsqu’elle est saisie d’un recours contre les décisions de l’Autorité de […]

Pour tenter de prévenir les dégâts économiques, David Lacombe, ancien administrateur judiciaire, vient de lancer La Clinique de la crise. Comme son nom l’indique, la structure vise à « soigner » les entreprises confrontées à des difficultés. Une quinzaine d’experts assurent des missions de mandat ad hoc et de conciliation. Les Petites Affiches : Est-ce la situation économique […]

L’activité déployée par l’Autorité de la concurrence en 2019 est, comme les années antérieures, particulièrement riche d’informations. Le présent article s’en tiendra, pour l’essentiel, aux éléments qui présentent une importance notable en termes juridiques ou économiques. Ils figurent notamment dans les nombreux avis et décisions rendus par l’Autorité tout au long de l’année et concernent […]

Faute d’autorisations pour reprendre les spectacles en live, les petites entreprises travaillant pour le spectacle en Île-de-France se sont tournées vers la télévision et le streaming pour garder la tête hors de l’eau. Mais cela fonctionne-t-il vraiment ? Pour eux, le premier confinement est arrivé deux semaines avant tout le monde. En mars dernier, après une annonce […]

En cas de fusion-absorption d’une société par une autre société, la société absorbante peut désormais, à certaines conditions, être condamnée pénalement pour des faits commis par la société absorbée avant la fusion. Dans sa décision du 25 novembre dernier, la Cour de cassation, opérant un revirement de jurisprudence, juge désormais qu’en cas de fusion-absorption, la […]

L’article 1448 du Code de procédure civile ne doit pas avoir pour effet de rendre impossible, ou excessivement difficile, l’exercice des droits conférés au consommateur par le droit communautaire que les juridictions nationales ont l’obligation de sauvegarder. Dès lors, en présence d’un consommateur, l’examen de l’applicabilité de la clause compromissoire, en tenant compte de tous les […]

Le barreau de Paris organisait le 19 novembre dernier, un webinaire consacré à la prise en charge des violences conjugales par les entreprises. Une réunion qui a permis de présenter l’étude « One in three women », qui révèle que les violences conjugales concernent un tiers des femmes travaillant en entreprise. Que peut l’entreprise dans la lutte […]

Ex-avocat au barreau de Paris, influenceur legaltech, conférencier international, TEDx speaker, et cité tout récemment par Vanity Fair comme faisant partie des moins de 30 ans qui vont « changer la France », comment décrire Arthur Sauzé ? Avec ses multiples casquettes, le juriste de 27 ans brouille les pistes mais sait très bien où il veut arriver. […]

La sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne a entraîné de nombreux mouvements d’entreprises. Depuis le référendum sur le Brexit, le 23 juin 2016, 369 projets d’investissements et de relocalisation d’activité sur le territoire européen ont été identifié. Ce qui représente près de 10 000 emplois, d’après une étude réalisée par Choose Paris Region et Paris […]

La Cour d’appel de Paris vient de rejeter, dans un arrêt prononcé ce 17 décembre, la demande du fonds Amber Capital et de Vivendi visant à obtenir la nomination d’un mandataire aux fins de convoquer une assemblée générale du Groupe Lagardère. Amber Capital et Vivendi ont perdu. Il n’y aura pas de convocation d’une assemblée […]

Suivant le plan de l’ouvrage dont elle constitue le prolongement (Dissaux N. et Loir R., Droit de la distribution, 2017, LGDJ, Précis Domat), la toute première livraison de cette chronique de droit de la distribution couvre l’intégralité de l’année 2019, année marquée par une importante réforme des relations commerciales et une actualité jurisprudentielle toujours aussi dense. Elle a […]

Enseignant-chercheur, cette fonction a été pleinement et passionnément exercée par Corinne Saint-Alary-Houin qui a profondément marqué le droit des affaires et au-delà. De l’université de Lille à celle de Nanterre pour s’ancrer ensuite définitivement à l’université Toulouse Capitole, où elle a formé des générations de commercialistes, dirigé de nombreuses thèses et le centre de droit […]