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Droit des affaires

Découvrez de nombreuses actualités en droit des affaires sur le site Actu-Juridique sous la forme d’interviews, tribunes et analyses juridiques : bancaire/crédit, droit commercial, droit économique, droit financier, entreprises en difficultés, société… De nombreux sujets juridiques et en lien avec l’économie et la gestion sont abordés sous l’angle souvent pratique et s’adressent au professionnel juriste, étudiant en droit mais également à tous ceux qui s’intéressent à l’univers du droit sans forcément le pratiquer.

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Les dernières publications

Entreprises en difficulté

Une nouvelle utilisation des mécanismes fiduciaires dans la procédure collective

Le mécanisme consistant, pour certains créanciers, à confier à un organe fiduciaire le rôle de recouvrer une partie des sommes tirées de la liquidation de l’actif du débiteur, pour qu’il les distribue ensuite entre eux, vise à assurer le respect de l’ordre des paiements au sein de ce groupe de créanciers. Sécurisante en apparence, cette […]

Publié le 16 avril 2018 par Mathias Houssin
Dossier Droit des affaires

Vente internationale de marchandise – convention de Vienne – force majeure

T. com. Paris, 19 mai 2017, no 2010057415 La société United Pharmaceuticals (UP) qui commercialise sous la marque Novalac des produits nutritionnels pour nourrissons confie à Industrias Lacteas Asturianas (ILAS) la fabrication de poudre de lait infantile. Le 22 septembre 2008, UP est informée de cas de salmonellose chez des nourrissons ayant consommé du lait Novalac AR Digest. Elle […]

Publié le 13 avril 2018 par Hugues de Roffignac
Dossier Droit des affaires

Rupture de relations commerciales établies – caractère commercial de la relation – non

T. com. Paris, 27 juin 2017, no 2015049782 La société de droit anglais Glaxosmithkline (GSK) a racheté en 2004 à Sanofi l’ensemble des activités afférentes au développement d’un médicament, la Franxiparine, y compris son usine de fabrication à Notre-Dame de Bondeville. La société Hépartex, ayant pour activité l’achat, le vente et la distribution de matières premières pour l’industrie pharmaceutique, […]

Publié le 13 avril 2018 par Hugues de Roffignac
Dossier Droit des affaires

Rupture brutale de relations commerciales établies – appréciation du délai de préavis

T. com. Paris, 23 janv. 2017, no 2015040293 La société Trumpf Systèmes Médicaux distribue les produits de la société Philips France, successeur des sociétés Agilent Technologies et Hewlett Packard, depuis 1984 pour les produits de contrôle monitoring et depuis 2002 pour des matériels d’imagerie. Le 19 décembre 2013 Philips a rompu leurs relations commerciales à l’échéance du 30 juin […]

Publié le 13 avril 2018 par Hugues de Roffignac
Dossier Droit des affaires

Sauvegarde financière accélérée – tierce opposition au jugement d’ouverture – recevabilité

T. com. Paris, 13 déc. 2016, no 2015060887 Par jugement du 28 septembre 2015 le tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde financière accélérée à l’égard de la société l’Immobilière hôtelière. Le 23 octobre 2015, les consorts P., détenteurs d’obligations émises par l’Immobilière hôtelière, ont formé tierce opposition au jugement d’ouverture dont ils demandent la rétractation. Le plan de […]

Publié le 13 avril 2018 par Hugues de Roffignac
Dossier Droit des affaires

Chèque rejeté pour défaut de provision – non-restitution du chèque au bénéficiaire – responsabilité de la banque présentatrice

T. com. Paris, 17 févr. 2017, no 2015067336 Le 8 avril 2014 la société Amélioration du Domaine français 94 (ADF 94) a déposé pour encaissement auprès de la Caisse d’épargne et de prévoyance d’Ile-de-France un chèque de 42 020 € que lui avait remis un de ses clients. Le chèque, rejeté pour défaut de provision, a fait l’objet d’une seconde présentation […]

Publié le 13 avril 2018 par Hugues de Roffignac
Dossier Droit des affaires

Agissements fautifs à l’origine de la procédure collective – détournement d’éléments d’actif

T. com. Paris, 22 mars 2016, no 2011047034 La société Man Trucks & Bus (MTB) a conclu, en janvier 1996 pour une durée indéterminée, avec la société Nîmes Poids Lourds (NPL) une concession exclusive dans le Gard pour la vente et la réparation des véhicules de la marque MAN. Dans la perspective de la mise en conformité de son […]

Publié le 13 avril 2018 par Hugues de Roffignac
Dossier Droit des affaires

Convention en vue d’obtention de crédit d’impôt – violation de la loi du 31 décembre 1971 – nullité pour cause illicite

T. com. Paris, 9 mars 2016, no 2013038199 La société Groupe Altax a conclu avec la société DTrois, en 2010 et en 2012, deux contrats en application desquels Altax devait étudier la possibilité pour DTrois de bénéficier d’avantages fiscaux. Altax ayant réussi à faire obtenir à DTrois deux crédits d’impôts, l’un au titre des métiers d’art et l’autre en […]

Publié le 13 avril 2018 par Hugues de Roffignac
Dossier Droit des affaires

Nullité du taux effectif global – réticence dolosive – prescription

T. com. Paris, 30 sept. 2017, no 2015001951 La société Entrepôts de Thumeries a contracté entre 2006 et 2010 auprès de la Société Générale plusieurs prêts destinés à des acquisitions immobilières et à des opérations de construction ainsi que des swaps de couverture de taux. En décembre 2014, le cabinet BPEX, mandaté par Entrepôts de Thumeries, a conclu au […]

Publié le 13 avril 2018 par Hugues de Roffignac
Dossier Droit des affaires

Sauvegarde – nantissement de compte – droit de rétention

T. com. Paris, 31 mars 2016, no 2015065323 La société Allen’s Restaurant bénéficiant d’une procédure de sauvegarde, le Crédit industriel et commercial s’est prévalu du nantissement du compte courant de la société pour en appréhender le solde créditeur en remboursement partiel d’un prêt consenti pour financer des travaux. La société assigne le CIC devant le tribunal, demandant à titre […]

Publié le 13 avril 2018 par Hugues de Roffignac
Dossier Droit des affaires

Plan de sauvegarde – résolution – effets

T. com. Paris, 6 mai 2016, no 2016011708 La SAS Beaulieu Patrimoine avait bénéficié le 3 avril 2015 d’un plan de sauvegarde dont l’élément essentiel était le projet de cession des titres des sociétés La Chartreuse et Clos Nansouty à une société Domidep, laquelle s’est par la suite désistée. Le 2 octobre 2015, Beaulieu Patrimoine a déposé une requête […]

Publié le 13 avril 2018 par Hugues de Roffignac
Dossier Droit des affaires

Assignation – défaut de demande – nullité

T. com. Paris, 2 juin 2016, no 2015045191 La société Véolia Environnement a souscrit une police d’assurance auprès de la compagnie Axa Corporate Solutions, pour son compte et celui de diverses entités de son groupe dont Transdev Group, Transdev North America et Connex Railroad. À la suite d’un grave accident ferroviaire aux États Unis, ces sociétés ont été mises […]

Publié le 13 avril 2018 par Hugues de Roffignac
Dossier Droit des affaires

Contrat international – commissions occultes – défaut de preuve – application du contrat

T. com. Paris, 27 mai 2016, no 2015011681 Par contrat du 26 avril 2010, la société de droit singapourien TTI Asia a mis à la disposition de la société de droit bangladais HG Aviation un logiciel de gestion d’inventaire, de réservation et de gestion de billets d’avion pour une durée de 5 ans à compter du 22 novembre 2010. […]

Publié le 13 avril 2018 par Hugues de Roffignac
Dossier Droit des affaires

Communication de pièces – secret des affaires

T. com. Paris, 1er juin 2016, no 2015013720 Le GIE les Indépendants, constitué en 1992, regroupe 130 radios locales et régionales pour permettre d’offrir aux annonceurs une audience cumulée comparable à celle des grandes radios nationales. Depuis 2009, la régie publicitaire de TF1 commercialise en exclusivité la publicité nationale de tous les membres du GIE. Fréquence Bretagne Sud (FSB), […]

Publié le 13 avril 2018 par Hugues de Roffignac
Dossier Droit des affaires

Abonnement téléphonique – interruption du service – responsabilité

T. com. Paris, 11 mai 2016, no 2015072669 M. A., exerçant la profession de coiffeur, a souscrit un abonnement téléphonique auprès de la société Ciel Télécom, laquelle a confié la gestion de la ligne à la société Orange. Le 3 mars 2015 M. A. a constaté que sa ligne téléphonique ne fonctionnait plus. Ayant contacté Orange, il a appris […]

Publié le 13 avril 2018 par Hugues de Roffignac
Dossier Droit des affaires

Franchise – dol – obligation d’information précontractuelle du franchiseur

T. com. Paris, 6 oct. 2016, no 2015063778 Dans le cadre du développement d’une activité de distribution de jouets en Autriche, la société de droit autrichien Alpo Handels s’est rapprochée de la société de droit espagnol Damerik qui fabrique et commercialise des jouets éducatifs sous l’enseigne « Eurokakids ». Les parties ont conclu le 30 décembre 2013 un contrat de commission-affiliation […]

Publié le 13 avril 2018 par Hugues de Roffignac
Dossier Droit des affaires

Cession d’actions – contestation – prescription

T. com. Paris, 27 mai 2016, no 2013065100 M. Thierry A. et M. Olivier B. ont créé en 1991 la société Cravatatakiller. En 2000, M. A. a démissionné de ses fonctions de directeur général et d’administrateur. En 2012 a été ouverte à l’égard de Cravatatakiller une procédure de redressement judiciaire, convertie en 2013 en liquidation judiciaire. Ayant appris par […]

Publié le 13 avril 2018 par Hugues de Roffignac

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Qu’est-ce que le droit des affaires ?

Il désigne le droit applicable aux affaires ou aux activités commerciales dans le cadre des entreprises. On peut aussi parler de droit de l’entreprise. Il se définit comme une branche spécifique du droit privé. Le périmètre du droit des affaires est large : droit commercial, droit des sociétés, droit de la concurrence, droit de la consommation, droit de la distribution, droit de la propriété intellectuelle et même le droit fiscal. Dans certains enseignements de faculté, les études en droit des affaires peuvent également inclure le droit européen et même le droit du travail.

Quels domaines relèvent du droit des affaires ?

Le droit des affaires est une notion très large qui englobe en fait plusieurs droits, notamment, le droit des sociétés, le droit commercial, le droit économique, le droit pénal des affaires, le droit fiscal, le droit du financement et même le droit des contrats. Dans l’enseignement universitaire, le plus souvent aux niveaux Licence et Master, ces droits peuvent être encore déclinés : droit des entreprises en difficultés, droit des baux commerciaux, droit de la propriété intellectuelle, droit de la concurrence, droit bancaire, droit du numérique, droit européen des affaires, etc. La formation en droit des affaires est donc composite et peut amener les étudiants à se spécialiser plus précisément dans certaines matières juridiques, tout au long de leur parcours à l’université et de leurs stages.

Quel est le rôle du droit des affaires ?

C’est le droit qui a vocation à s’appliquer à la vie des affaires et à ses acteurs. Le lien avec l’économie et la gestion est très fort. Dans une acception large, la notion peut également englober le droit du travail ou le droit fiscal qui s’appliquent aux entreprises. Il existe aussi un droit public des affaires ou droit public économique qui désigne les droits relatifs à l’intervention publique sur les activités économiques.

Quels métiers en droit des affaires ?

Il existe plusieurs formations et enseignements dispensés au sein des universités. Nombreux sont les Masters spécialisés en la matière qui peuvent aussi proposer des cours en anglais. Les étudiants diplômés s’orientent alors très souvent vers des carrières de juristes d’entreprise ou d’avocats d’affaires avec parfois une ouverture à l’international. Pour ce type de carrières, la maîtrise de l’anglais est souvent appréciée surtout lorsqu’il s’agit pour le jeune diplômé d’intégrer un grand cabinet anglo-saxon. Il existe une mention de spécialisation pour l’avocat qui inclut la mention de droit des affaires : droit commercial, des affaires et de la concurrence. Mais on peut relever d’autres mentions de spécialisations dont on peut dire qu’elles appartiennent à ce droit et qui de ce fait sont plus précises : droit de l’arbitrage, droit des assurances, droit bancaire et boursier, droit du crédit et de la consommation, droit fiscal et droit douanier, droit international et de l’Union européenne, droit du numérique et des communications, droit de la propriété intellectuelle, droit de la protection des données personnelles, droit des sociétés…

Quelques exemples d’articles en droit des affaires

Tout au long de l’année, Actu-Juridique ambitionne de couvrir toute l’actualité en la matière. Ainsi, sans être évidemment exhaustif, il est possible de citer les sujets suivants : fonds de commerce, dépôt de marques, les crédits à la consommation ou crédits immobiliers, les levées de fonds, les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN), les non-fongibles tokens (NFT), la création d’entreprises, les pouvoirs des dirigeants, les tribunaux de commerce, le patrimoine professionnel, les relations commerciales, les entreprises en difficulté, le mécénat d’entreprise. Les articles sous forme d’interviews notamment permettent d’aller sur le terrain de l’économie et de la gestion : activité et crise économiques, enjeux entrepreneuriaux, l’entreprise et les salariés face au covid, le rôle des CCI, les start-ups et les licornes françaises, les business angels, compétitivité des entreprises françaises, le management… Autant de sujets à la portée de tous (et pas seulement de l’avocat, du juriste ou de l’étudiant en droit) qui contribuent à mieux appréhender le monde des affaires et à se forger une opinion sur les phénomènes actuels.