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Droit des affaires

Découvrez de nombreuses actualités en droit des affaires sur le site Actu-Juridique sous la forme d’interviews, tribunes et analyses juridiques : bancaire/crédit, droit commercial, droit économique, droit financier, entreprises en difficultés, société… De nombreux sujets juridiques et en lien avec l’économie et la gestion sont abordés sous l’angle souvent pratique et s’adressent au professionnel juriste, étudiant en droit mais également à tous ceux qui s’intéressent à l’univers du droit sans forcément le pratiquer.

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Les dernières publications

Protection de la résidence de l’entrepreneur : droit commun ou droit spécial ?

Selon les systèmes, la protection, dans l’ensemble réduite, de la résidence principale résulte soit de dispositions de droit commun, relevant du droit de la famille ou du droit des biens, soit de dispositions particulières à l’entrepreneur, légales comme en France ou optionnelles. NDA –Ce travail a bénéficié d’une aide de l’État gérée par l’Agence nationale de […]

Publié le 31 octobre 2017 par Stéphane Benilsi

Protection de la résidence de l’entrepreneur : les conditions de la réalisation forcée des immeubles

L’examen comparé des législations relatives à la vente forcée des immeubles révèle des contenus hétérogènes du côté tant de la portée des protections spécifiques de la résidence de l’entrepreneur que du régime de ces ventes à travers, notamment, la question d’une évaluation préalable de l’immeuble et de ses conséquences. NDA –Ce travail a bénéficié d’une aide […]

Publié le 31 octobre 2017 par Christine Hugon

Protection de la résidence de l’entrepreneur : les stratégies des acteurs économiques (entrepreneurs, banques, praticiens de l’insolvabilité…)

Même lorsqu’une protection légale de leur résidence est possible, les entrepreneurs doivent en général y renoncer pour pouvoir emprunter. Par ailleurs, dans tous les systèmes, la fraude fait disparaître toute protection, et il en est de même de certains manquements graves. NDA –Ce travail a bénéficié d’une aide de l’État gérée par l’Agence nationale de la […]

Publié le 31 octobre 2017 par Camille de Lajarte-Moukoko

L’information de la publicité foncière sur la résidence familiale en Espagne

Les indications publiées au registre de la propriété sur l’utilisation de l’immeuble comme résidence familiale ne le rendent pas insaisissable mais assurent à tout le moins l’information du conjoint en cas de saisie. En Espagne, le registre de la propriété est une institution dont la finalité principale est de garantir la sécurité juridique et qui, […]

Publié le 31 octobre 2017 par Maria Aránzazu Calzadilla Medina

Protection de la résidence de l’entrepreneur : présentation des choix du droit français

Selon un régime trop complexe, la résidence de l’entrepreneur individuel est de plein droit insaisissable par les créanciers professionnels, sauf renonciation, et le liquidateur n’a pas qualité pour la réaliser. La jurisprudence semble considérer que l’immeuble insaisissable n’appartient pas à l’actif de la procédure collective, ce qui devrait permettre sa réalisation par le débiteur et […]

Publié le 31 octobre 2017 par Françoise Pérochon

La protection de la résidence de l’entrepreneur en Argentine et en Amérique latine

On trouve trois systèmes principaux de protection de la résidence des entrepreneurs en Amérique Latine : la protection suppose parfois une inscription volontaire dans un registre ; le plus souvent, une formalité judiciaire préalable est requise ; enfin, elle est parfois de droit, sans manifestation de volonté ni inscription. I – Introduction : l’entrepreneur dans l’Amérique latine et l’Argentine Le […]

Publié le 31 octobre 2017 par Martina L. Rojo

Protection du logement familial habituel en Espagne : insuffisances législatives

Le droit espagnol se caractérise par des textes insuffisamment protecteurs de la résidence familiale, ce dont pâtit également l’entrepreneur. Une réforme cohérente de ce droit serait souhaitable et urgente. Dans le Code civil espagnol, la protection du logement familial habituel est assurée par l’article 1320, dont le premier alinéa apparaît hautement protecteur puisqu’il énonce que « pour […]

Publié le 31 octobre 2017 par Esther Muñiz Espada

Droit des entreprises en difficulté.Les sanctions : statistiques, bilans et perspectives

Il est apparu utile de faire ici le bilan sur les sanctions infligées aux dirigeants après le prononcé d’une liquidation judiciaire. Ces sanctions devraient être plus lisibles, plus claires car elles créent une peur diffuse qui peut aboutir notamment à retarder l’ouverture d’une prévention. Georges Teboul et Jean-François Doucède, greffier du tribunal de commerce de […]

Publié le 30 octobre 2017 par Georges Teboul

Les principales dispositions du décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l’action de groupe et à l’action en reconnaissance de droits

Le décret est pris pour application des titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Cette loi a étendu les actions de groupe hors du champ du droit de la consommation. NDA –Actions prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la […]

Publié le 19 octobre 2017 par Yves Broussolle

Le travail dissimulé par dissimulation d’activité commerciale

Dès lors qu’une entreprise immatriculée à l’étranger dispose d’une représentation permanente en France à travers l’adresse de son gérant pour les besoins de son activité commerciale, ce dernier est tenu de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés français, de procéder aux déclarations de son activité aux organismes de sécurité sociale ou à l’administration […]

Publié le 13 octobre 2017 par Christian Gamaleu Kameni

Que reste-t-il de la mention manuscrite obligatoire en matière de cautionnement par une personne physique ?

Par deux arrêts de janvier 2017, la chambre commerciale de la Cour de cassation refuse d’étendre le champ d’application de la nullité liée au formalisme informatif de l’article L. 341-2 du Code de la consommation, tout en réaffirmant sa singulière position quant à la sanction applicable à une mention manuscrite imparfaite. Elle confirme la validité du cautionnement […]

Publié le 13 octobre 2017 par Caroline Lardaud-Clerc

L’année lombarde et les banques. Entre faute lucrative et risque systémique diffus

Pratique moyenâgeuse, l’année de 360 jours (dite « année lombarde ») perdure malgré les progrès technologiques, l’évolution de la législation et une jurisprudence particulièrement sévère à l’égard des professionnels du crédit qui ne respectent pas la loi. Le présent article s’inscrit dans une analyse historique, juridique et économique pour mettre en perspective un risque systémique inventé par […]

Publié le 4 octobre 2017 par Christophe Lèguevaques

Avec « les clés pour entreprendre », le Medef veut développer un réseau de bienvenue aux entreprises

Le Medef a lancé le 1er juin dernier une journée intitulée : « Les clés pour entreprendre », en partenariat avec Les Chantiers de l’Entreprenalisme et la Confédération nationale des juniors entreprises. Plus de cinquante intervenants, répartis dans sept villes — Lille, Paris, Lyon, Marseille, Toulouse, Nantes et Rennes — ont été sélectionnées pour porter la […]

Publié le 29 septembre 2017 par Sophie Tardy-Joubert

La constitution d’un groupement d’employeurs sous forme de SCIC. Les incertitudes juridiques

Depuis 2005, les groupements d’employeurs, au sens de l’article L. 1253-1 du Code du travail, historiquement régis par la loi du 1er juillet 1901 relative aux associations, peuvent également se constituer sous forme de société coopérative. La société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) est au centre des discussions. L’objet de cet article est de démontrer que la constitution d’un […]

Publié le 26 septembre 2017 par Pierre Fadeuilhe

Nouvelles évolutions du droit au compte

Cette présentation revient sur les dernières évolutions textuelles du droit au compte se traduisant, à nouveau, par son élargissement, mais aussi par certaines modifications de sa procédure. 1. Par principe, les opérations de banque sont des contrats conclus intuitu personae, c’est-à-dire en prenant en considération la personne du client. En conséquence, le banquier doit avoir la […]

Publié le 18 septembre 2017 par Jérôme Lasserre Capdeville

Le créancier qui assigne son débiteur en redressement judiciaire n’a pas à justifier d’un titre exécutoire, pourvu que sa créance soit certaine, liquide et exigible

L’arrêt ci-après de la Cour de cassation le déclare haut et fort : « Le créancier qui assigne son débiteur en redressement judiciaire n’a pas à justifier d’un titre exécutoire, pourvu que sa créance soit certaine, liquide et exigible ». Par suite, il serait vain de croire que, faute de signification, le jugement ayant fixé l’indemnité d’éviction ne […]

Publié le 18 septembre 2017 par Adèle M-E Atani

Chronique Communication et créations intellectuelles n° XLXIII

I – Propriété littéraire et artistique et droit du patrimoine L’échec aux prétentions des inventeurs de la « grotte Chauvet » Cass. 1re civ., 30 nov. 2016, n° 15-17301, Chauvet & a. c/ Metropolitan Filmexport & a. La découverte, le 18 décembre 1994, de la grotte Chauvet, comme on a pris l’habitude de la désigner par référence au nom de l’un de […]

Publié le 15 septembre 2017 par Xavier Daverat