Sociétés

Le juge commis à la surveillance du RCS ne dispose d’aucun pouvoir d’interpréter les actes et pièces justificatives annexés à une demande d’inscription modificative à la suite de l’annulation d’un apport et de l’augmentation de capital subséquente. Il ne peut trancher un différend opposant la société assujettie à un tiers, telle la reconnaissance à ce […]

Pris en application des dispositions de l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023, le décret du 2 juin 2023 précise les éléments nécessaires à l’application, par les sociétés commerciales, de la procédure de fusion, scission, apports partiels d’actifs, scissions partielles et aux mêmes opérations effectuées dans un cadre transfrontalier entre États membres de l’Union européenne. Sont ainsi […]

L’associé d’une SCI obtient un accord de retrait de l’assemblée générale de la société et un expert désigné évalue ses droits sociaux à une certaine somme. Plusieurs semaines plus tard, il fait notifier fait notifier son intention, valant demande d’agrément, de céder ses parts à une autre SCI, ce que sa société refuse. La cour […]

La détention ou l’appropriation d’informations confidentielles appartenant à une société concurrente apportées par un ancien salarié, même non tenu par une clause de non-concurrence, constitue un acte de concurrence déloyale si elles ont été commises pendant l’exécution du contrat de travail de celui-ci. La faute d’une société résultant de celle de ses organes, sa responsabilité […]

Prise sur le fondement de l’article 13 de la loi DDADUE 3 (L. n° 2023-171, 9 mars 2023, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture), l’ordonnance du 24 mai 2023 transpose la directive transformations, fusions et scissions transfrontalières (PE et Cons. […]

La société actionnaire majoritaire d’une société victime d’un abus de biens sociaux, agissant à titre personnel et non sur le fondement de l’action sociale, est recevable à se constituer partie civile dès lors qu’elle démontre l’existence d’un préjudice propre, distinct du préjudice social, découlant directement de l’infraction.

Le président d’une société d’organisation de séjours engage sa responsabilité pénale dès lors qu’il est établi qu’il a commis plusieurs fautes en lien de causalité certain avec un accident survenu lors d’un séjour à l’étranger. Ce cumul de fautes constitue une faute caractérisée commise au siège social de la société en France, exposant autrui à […]

L’expertise, décidée par le CSE, pour examiner le rapport relatif à l’accord de participation dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice, participe de la consultation récurrente sur la situation économique et financière de l’entreprise. En conséquence, l’expert-comptable désigné par le CSE, est rémunéré par l’employeur (C. trav., art. L. 2315-80, 1°).

La Commission européenne a présenté une proposition de directive visant à étendre et à améliorer l’utilisation des outils et processus numériques dans le droit des sociétés de l’Union européenne (UE). Les règles proposées comprennent : . l’application du principe « une seule fois », de sorte que les entreprises ne devront pas soumettre à nouveau des informations lorsqu’elles […]

Les dettes de la personne morale qui peuvent être mises à la charge d’un dirigeant, ne peuvent comprendre celles d’autres personnes morales auxquelles la procédure collective a été étendue sur le fondement d’une confusion de patrimoines sans constater qu’il a été dirigeant de droit des sociétés concernées ni caractériser en quoi il a exercé en […]

Une expertise de gestion peut être demandée par un ou plusieurs associés de SARL, sous certaines conditions, sur une ou plusieurs opérations de gestion (C. com., art. L. 223-37, al. 1). La juridiction, saisie d’une telle demande, doit l’ordonner dès lors qu’elle relève des présomptions d’irrégularités affectant la ou les opérations de gestion visées. Tel […]

Les associés de SAS peuvent librement définir, dans les statuts, les conditions de seuil d’adoption des décisions collectives ; celui-ci peut donc être fixé au tiers des droits de vote des associés.

Une société en constitution peut souscrire un engagement en mentionnant expressément que la personne agit au nom et pour le compte de la société en formation. Il est alors nécessaire d’annexer aux statuts de la société la mention de l’acte réalisé précédemment que celle-ci reprend en son nom. À défaut, l’acte souscrit reste à la […]

Le 22 novembre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a invalidé le dispositif selon lequel les informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés devaient être accessibles dans tous les cas à tout membre du grand public, considérant que cette ouverture constituait une ingérence grave au regard de la charte des droits fondamentaux de […]

Dès lors que l’opération de fusion-absorption s’est réalisée au cours de la procédure engagée contre la société absorbée et que la société absorbante est intervenue à l’instance en cause d’appel, la fin de non-recevoir tirée de l’absence de droit d’agir de la société absorbée doit être écartée.

Dans une SAS, une décision collective prise en violation d’une clause statutaire peut être sanctionnée par la nullité à la demande de tout intéressé.

En vertu de l’alinéa 1er de l’article L. 227-9 du Code de commerce, les statuts d’une société par actions simplifiée déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu’ils prévoient. Selon l’alinéa 2, les attributions dévolues aux assemblées générales des sociétés anonymes en certaines matières sont, dans les […]

La locataire d’une SCI assigne sa bailleresse en référé, en cessation d’un trouble manifestement illicite. D’une part, il résulte de l’article 1725 du Code civil que le bailleur, constitué en société civile, est tenu de garantir le locataire des troubles que ses associés, qui ne sont pas des tiers à son égard au sens de ce […]