Un établissement public foncier, en sa qualité de délégataire du droit de préemption urbain, exerce ce droit sur des parcelles qui avaient fait l’objet d’une déclaration d’intention d’aliéner par leurs propriétaires qui refusent le prix proposé par le préempteur. Ce dernier saisit la juridiction de l’expropriation aux fins de fixation du prix des biens. Jusqu’à […]