Biens / Patrimoine

Comment appliquer le droit de suite, une règle créée en 1920 aux très modernes actifs du marché de l’art que sont les NFT (non fungible tokens) ? Tentative de réponse. La notion de droit de suite Le droit de suite codifié à l’article L. 122-8 du CPI consiste en un pourcentage versé aux artistes et à leurs […]

Les clients des banques sont désormais interrogés sur leurs préférences en matière de finance durable. Cette dimension s’ajoute au questionnaire d’adéquation destiné à déterminer leur profil d’investisseur, une mesure de protection prévue par la réglementation européenne. Reservoir Dots/AdobeStock À chaque fois que vous souscrivez un produit financier, votre conseiller bancaire ou votre conseiller indépendant vous […]

Si sous l’effet de la crise sanitaire, l’épargne des ménages a augmenté, la composition du patrimoine évolue peu. La détention de livret A se stabilise. Les produits d’assurance-vie et d’épargne retraite progressent. En revanche, l’épargne logement recule alors que l’immobilier conserve toujours une place importante dans l’épargne des ménages. L’Insee fait le point sur la stratégie […]

La jurisprudence continue de préciser les critères de réinvestissement économique en matière de sursis d’imposition dans les opérations d’apport-cession de titres. Dans un arrêt d’avril 2022, le Conseil d’État n’admet la location meublée comme activité économique que si elle est assortie de prestation para-hôtelière. Le Conseil d’État vient de se pencher sur la nature de l’activité […]

Le 15 mai 2022, le nouveau statut unifié d’entrepreneur individuel est entré en vigueur. Les biens constituant le patrimoine professionnel ont été définis par un décret du 28 avril 2022. Ils déterminent le gage des créanciers professionnels. La réforme des professionnels indépendants entre peu à peu en vigueur. La notion phare de patrimoine professionnel vient en effet […]

Encadrement des frais et commission, mandat d’arbitrage en assurance-vie, contrôle des associations de CIF, comparatif des frais moyens d’assurance-vie, référencement de produits indiciels à bas coût dans les produits d’épargne fiscalement avantagés… David Charlet, président de l’ANACOFI, la plus importante association professionnelle des entreprises de courtage et conseil en banque, finance et assurance, réagit aux […]

Dans le Val-de-Marne (94), la servitude grevant les bords de la Marne pose des difficultés d’application. Une situation qui est loin d’être isolée et qui a l’attention des pouvoirs publics. L’Agence départementale d’information sur le logement du Val-de-Marne (ADIL Val-de-Marne) vient de faire le point sur la notion de servitude (Adil 94, Les servitudes, note […]

Le point sur le recours hiérarchique, garantie substantielle du contribuable en cas de contrôle fiscal, prévu par la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié dont les dispositions sont opposables à l’administration fiscale. Le recours au supérieur hiérarchique du vérificateur ou à l’interlocuteur départemental constitue une des garanties du contribuable. Cette possibilité offerte au […]

La 4e édition du Loto du patrimoine, qui se tenait du 6 au 18 septembre derniers, témoigne de l’attachement des Français pour leur patrimoine de proximité. Retour sur les sites franciliens qui vont bénéficier de la collecte et sur un dispositif unique de financement de la restauration immobilière. Le patrimoine n’a jamais été aussi précieux […]

Dans un arrêt rendu le 2 juillet 2021, le Conseil d’État juge que Le Baiser, sculpture funéraire de Brancusi au cimetière du Montparnasse à Paris est un « immeuble par nature » ce qui autorise l’État à l’inscrire comme monument historique sans recueillir l’accord de ses propriétaires. Le Conseil d’État vient de mettre fin à un bras […]

Les fonds de dotation constituent des outils efficaces au service de la philanthropie. Ces outils prisés par les particuliers et les entreprises sont en expansion. L’engouement des particuliers et des entreprises pour les fonds de dotation ne se dément pas. D’après les chiffres du baromètre 2020 de l’Observatoire de la philanthropie de la fondation de […]

Dans le cadre de trois recours pour excès de pouvoir contre la doctrine administrative, jugés le 31 mars dernier, le Conseil d’État a considéré que l’articulation des règles du plafonnement de l’IFI et du crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) mis en place pour l’année blanche de 2018, ne portait pas atteinte à […]

À la lumière du lancement du premier fonds de pérennité, retour sur ce nouvel instrument de transmission patrimoniale. Près d’un an et demi après sa création dans le cadre de loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte), le premier fonds de pérennité a vu le […]

Dans un rapport consacré à l’impôt sur les successions et donations, l’organisation internationale plaide pour une meilleure équité dans la répartition des richesses. Elle préconise notamment de taxer les transmissions tout au long de la vie du bénéficiaire, et de limiter les allégements. À un an des échéances présidentielles, l’Organisation de coopération et de développement […]