Immobilier

Les modalités de collecte et de transmission d’informations et documents relatifs aux déclarations et autorisations d’occupation des sols sont précisées par le décret n° 2019-472 du 20 mai 2019. L’article 62 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, qui a rétabli l’article L. 423-2 […]

Selon la Cour de cassation, Mme P. avait, sur le prix total de la vente de l’immeuble, un droit propre à la portion correspondant à la valeur de son usufruit, sur laquelle la saisie-attribution pouvait être valablement pratiquée. Cass. 1re civ., 15 mai 2019, no 18-12779, F–PB Extrait : La Cour : (…) Sur le moyen unique, pris en sa […]

Présentation du décret n° 2019-471 du 20 mai 2019 relatif à la composition du comité consultatif de l’Établissement public d’aménagement de Paris-Saclay. La loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris a créé l’Établissement public de Paris-Saclay, devenu Établissement public d’aménagement de Paris-Saclay (EPAPS) au 1er janvier 2016. Elle a institué auprès du conseil d’administration de l’EPAPS […]

Présentation du décret n° 2019-496 du 22 mai 2019 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire consommée et à la répartition des frais de chauffage, de refroidissement et d’eau chaude sanitaire, dans les immeubles collectifs à usage d’habitation ou à usage mixte d’habitation et professionnel. L’article 71 de la […]

Présentation du décret n° 2019-502 du 23 mai 2019 relatif à la liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété accessibles sur un espace sécurisé en ligne. Alors que l’idée de réformer et codifier le droit des copropriétés par voie d’ordonnances était bien ancrée, la question de savoir si des mesures pouvaient être adoptées dans le cadre […]

Présentation du décret n° 2019-484 du 21 mai 2019 relatif au délai au-delà duquel un logement, réalisé par une société civile immobilière et destiné à l’accession sociale à la propriété, peut être cédé à un organisme d’habitations à loyer modéré. Les offices publics de l’habitat et les sociétés anonymes d’habitation à loyer modéré peuvent souscrire […]

Depuis le 1er juillet 2019, la loi Élan prévoit la réintroduction de l’encadrement des loyers, à titre expérimental pour une durée de cinq ans, dans tout ou partie de la zone tendue (les grandes villes et leur banlieue). L’encadrement des loyers, créé par la loi Alur de mars 2014 mais seulement expérimenté dans deux communes […]

La subdélégation de l’exercice du droit de priorité en cas de vente d’immeubles et terrains appartenant au domaine privé de l’État et de ses établissements publics est précisée. La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite ELAN1, vise à faciliter la vente aux collectivités publiques d’immeubles et […]

Les conditions dans lesquelles les établissements publics fonciers locaux créent des filiales et acquièrent ou cèdent des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l’objet concourt à la réalisation de leurs missions sont précisées. L’article 4 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite ELAN1, a […]

Présentation du décret n° 2019-179 du 7 mars 2019 pris pour l’application de l’article 4-2 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. Afin de permettre d’accroître l’offre de logements disponibles aux travailleurs saisonniers et lutter contre […]

Présentation du décret n° 2019-423 du 9 mai 2019 modifiant les conditions d’octroi par l’État et ses établissements publics de la décote sur le prix des terrains de leur domaine privé et complétant le contenu des rapports d’activité des organismes de foncier solidaires. Afin de favoriser la vente aux collectivités publiques d’immeubles et terrains appartenant au domaine […]

Présentation du décret n° 2019-461 du 16 mai 2019 relatif aux travaux de modification des immeubles de moyenne hauteur. L’article 30 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN1, consacre la notion d’immeuble de moyenne hauteur en prévoyant que les travaux qui conduisent à la création, à […]

Présentation de l’ordonnance n° 2019-453 du 15 mai 2019 relative à l’expérimentation d’une politique des loyers prenant mieux en compte la capacité financière des ménages nouveaux entrants du parc social et du décret du 15 mai 2019 fixant le délai de présentation par le bailleur social de ses observations en application de l’article 2 de l’ordonnance n° 2019-453 du 15 mai […]

Présentation de l’ordonnance n° 2019-395 du 30 avril 2019 relative à l’adaptation du contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture de plan dans le cadre de la préfabrication. L’article 65 de la loi ELAN du 23 novembre 20181 habilite le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la […]

Le régime de la procédure de réquisition temporaire des terrains bâtis et non bâtis nécessaires à la réalisation du village olympique et paralympique, du pôle des médias et des ouvrages nécessaires à l’organisation et au déroulement des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 est fixé. La loi ELAN du 23 novembre 20181 prévoit des dispositions relatives à […]

Présentation du décret n° 2019-437 du 13 mai 2019 relatif aux modalités d’application de la mise en demeure en cas de non-respect du dispositif expérimental d’encadrement du niveau des loyers et au recouvrement des amendes administratives dans le cadre des rapports locatifs. L’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du […]

L’ascenseur devient obligatoire dans les immeubles R + 3. L’article L. 111-7 du Code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de la loi ELAN du 23 novembre 20181, prévoit que les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d’habitation, qu’ils soient la propriété de personnes privées ou publiques, des établissements recevant […]

Présentation de l’ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes d’habitations à loyer modéré à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété. L’article 88 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique1 vise à faciliter la vente […]

Présentation du décret du 10 avril 2019 précisant la composition et le fonctionnement du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières et de la Commission de contrôle des activités de la transaction et de la gestion immobilières. Émanation de la loi ALUR de 2014, restructuré par la loi Égalité et citoyenneté de 2017, le rôle […]