Jusqu’au 1er janvier 2007, la renonciation à une succession par un héritier en ligne directe était la conséquence de son caractère déficitaire ou plus rarement d’une mésentente avec le défunt. Depuis cette date, elle constitue un outil permettant de procéder à un saut de génération. Parfois, elle permet au renonçant de nuire à l’œuvre libérale de […]
Droit civil
Actu-Juridique diffuse de nombreux articles touchant au droit civil sous la forme d’articles de doctrine, d’interviews ou encore de tribune. De nombreux sujets y sont abordés intéressant aussi bien les professionnels du droit (avocat, notaires, juriste, étudiant en droit, préparation aux concours) que le public plus large qui souhaite s’informer ou mieux comprendre le droit et la loi : héritage, donation, filiation, patrimoine, adoption, protection des mineurs et des majeurs, le mariage, le Pacs, le concubinage, autorité parentale, droit de l’enfant, aide juridictionnelle, contrat, sûretés, hypothèque, gage, cautionnement, propriété, bail d’habitation, copropriété, indivision, responsabilité civile, prêt d’argent, crédit-bail, mandat, dépôt, prêt des choses, vente, échange, rente viagère, etc.
Afficher plus
Les dernières publications
Les plus lus
- Magicobus 2 réécrit l’article 145 du CPC et entérine la jurisprudence du Tribunal de Paris
- Quelques précisions sur les formalités et délais du droit d’option de l’héritier
- Les relations inconscientes entre personne, patrimoine et identité
- Logements indivis : vers une sortie plus rapide de l’indivision ?
- Les conditions de recevabilité d’une action en demande d’administration provisoire