Droit civil

Les ventes d’immeuble à construire, le contrat de réservation et l’acte authentique de vente sont dissociables et la nullité du premier pour violation des règles du Code de la consommation n’emporte pas celle du second. Cass. 3e civ., 27 avr. 2017, no 16-15519 Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué (CA Angers, 15 mars 2016), que M. et Mme X, […]

Les informations exigibles pour l’enregistrement des meublés auprès des communes sont précisées. L’article L. 324-1-1 du Code du tourisme, dans sa rédaction issue du 1° de l’article 51 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, organise un enregistrement des locaux meublés à usage de tourisme (I), pour lequel il renvoie à un décret le soin […]

En sa qualité de dernier exploitant du garage précédemment exploité par son père, le vendeur ne pouvait ignorer les vices affectant les locaux il s’ensuit que la cour d’appel, appréciant souverainement la portée du rapport d’expertise, en a exactement déduit que le vendeur ne pouvait pas se prévaloir de la clause de non-garantie des vices […]

En instituant une amende civile en cas de faute lucrative, le législateur de la réforme du droit de la responsabilité civile vient apporter un remède efficace et ajusté au phénomène de faute lucrative. Éléments constitutifs de la faute lucrative et sanction proportionnelle au profit illicite sont les forces de ce dispositif. Les uns permettent de délimiter […]

Une cour d’appel croyait pouvoir fixer, comme assiette de la servitude légale de passage, le chemin le plus court et le moins dommageable. Il n’en est rien. Elle aurait dû rechercher si ce passage était compatible avec des contraintes de sécurité. Cass. 3e civ., 11 mai 2017, no 16-12627 Extrait : La Cour : (…) Sur le moyen unique : […]

Le bailleur qui se borne à soutenir, que les époux preneurs devaient être tenus solidairement au paiement des loyers jusqu’à la transcription du jugement de divorce en marge des actes de l’état civil, ne peut obtenir le paiement de l’indemnité d’occupation. Cass. 1re civ., 17 mai 2017, no 16-16732, F–PB Extrait : La Cour : (…) Sur le moyen […]

Selon la Cour de cassation, quelle que soit la durée du bail dérogatoire ou du maintien dans les lieux, si le preneur reste et est laissé en possession au-delà du terme contractuel, il s’opère un nouveau bail dont l’effet est régi par les dispositions du Code de commerce relatives aux baux commerciaux. Cass. 3e civ., […]

Présentation rapide des règles techniques d’accessibilité relatives aux cheminements et circulation des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement précisées par l’arrêté du 20 avril 2017. Les établissements recevant du public, qui sont les bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit […]

Entre les époux, le changement de régime matrimonial prend effet à la date de l’acte notarié ou à la date du jugement d’homologation. Bien que le Conseil constitutionnel ait récemment validé cette dualité de prise d’effet, la date d’effet du changement suscite de sérieuses difficultés. Il en est ainsi en cas de décès d’un époux […]

Quitter son « chez soi » pour intégrer un établissement d’hébergement est un pas difficile à franchir pour la plupart des personnes âgées. D’ailleurs, il paraît difficile d’avoir la certitude que cette décision résulte d’un véritable choix personnel. Malgré les garde-fous instaurés par le législateur, de nombreuses difficultés pratiques semblent réduire le consentement de la personne âgée […]

La vie en couple peut-elle faire bon ménage avec la violence ? Certes, comme le dit Simone de Beauvoir : « Le couple heureux qui se reconnaît dans l’amour défie l’univers et le temps, il se suffit, il réalise l’absolu », cependant partager un même toit est si douloureux pour certains époux, concubins ou partenaires qu’ils doivent se résoudre […]

L’action en annulation d’un prêt fondée sur une erreur ou un dol concernant la stipulation du taux effectif global se prescrit, dans les relations entre professionnels, par le délai de cinq ans à compter du jour où l’emprunteur a connu ou aurait dû connaître le vice affectant ce taux. Cass. com., 4 mai 2017, no 15-19141, F–BPI Extrait : […]

Dans un arrêt du 1er juin 2017, la première chambre civile de la Cour de cassation exclut du champ de la protection des articles 8 et 12 de la convention européenne des droits de l’Homme les mariages fictifs, motif pris de ce qu’ils ne permettent pas de caractériser une vie familiale effective. Si la solution posée se veut […]

La Cour de cassation considère que doit être censurée la décision qui, pour retenir qu’un enfant ne peut être considéré comme intégré dans son nouveau milieu, relève que celui-ci, qui réside en France depuis deux ans avec sa mère et ses demi-frères et sœur, est scolarisé depuis plus d’un an, comprend sans difficulté le français […]

Le règlement (UE) n° 2016/1103 du 24 juin 2016 met en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux. C’est au sujet des conflits de lois que les solutions qu’il énonce présentent le plus d’intérêt, car elles permettent […]

Les juges du fond apprécient souverainement la situation familiale pour ordonner l’interdiction de sortie du territoire sans l’autorisation des deux parents, prévue à l’article 373-2-6 du Code civil. Selon la Cour de cassation, cette mesure a pour but la protection des droits et libertés d’autrui en ce qu’elle vise à préserver les liens des enfants avec […]

Née en Australie avant de se répandre aux États-Unis, la pratique du financement de procès par les tiers a traditionnellement cours dans l’arbitrage international. Il s’agit, pour une partie non directement intéressée par l’issue d’un litige (généralement un investisseur), de financer la procédure y afférente, et notamment les coûts engendrés par l’assistance juridique, dans l’espoir […]

En l’absence de toute intention matrimoniale et de toute vie familiale effective, le mariage fictif ne relève pas de la sphère protégée par les articles 8 et 12 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. Cass. 1re civ., 1er juin 2017, no 16-13441, FS-PBI Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, […]

Le tribunal de grande instance de Paris rend le 30 mai 2017 une ordonnance de référé visant à placer sous séquestre le tableau de Camille Pissaro intitulé : La cueillette des pois, enlevé à son propriétaire pendant la Seconde Guerre mondiale et réapparu au musée Marmottan à l’occasion d’une exposition consacrée au peintre. TGI Paris, 30 mai 2017, no 17/52901 Extrait […]

La qualification de trésor de l’article 716 du Code civil prévoit un régime d’attribution fondé sur l’équité : celui ayant découvert un trésor sur le fonds d’autrui en sera propriétaire pour moitié. Cette qualification est toutefois soumise à des conditions strictes, ce qu’un antiquaire va apprendre à ses dépens. Alors même qu’il a permis, par son conseil, la […]