civil

Droit civil

Actu-Juridique diffuse de nombreux articles touchant au droit civil sous la forme d’articles de doctrine, d’interviews ou encore de tribune. De nombreux sujets y sont abordés intéressant aussi bien les professionnels du droit (avocat, notaires, juriste, étudiant en droit, préparation aux concours) que le public plus large qui souhaite s’informer ou mieux comprendre le droit et la loi : héritage, donation, filiation, patrimoine, adoption, protection des mineurs et des majeurs, le mariage, le Pacs, le concubinage, autorité parentale, droit de l’enfant, aide juridictionnelle, contrat, sûretés, hypothèque, gage, cautionnement, propriété, bail d’habitation, copropriété, indivision, responsabilité civile, prêt d’argent, crédit-bail, mandat, dépôt, prêt des choses, vente, échange, rente viagère, etc.

Afficher plus

Les dernières publications

Fiscalité

Mise en œuvre par la DGFiP des évolutions relatives au cadastre

Afin d’assurer une mise à jour plus efficiente et fiable du cadastre, la DGFiP a engagé un vaste plan de modernisation reposant sur plusieurs axes. Ainsi, afin d’optimiser et fiabiliser les bases d’imposition des locaux d’habitation et professionnels, il est proposé un nouveau service en ligne d’échanges avec les propriétaires, leur permettant de déclarer sur […]

Publié le 18 août 2023 par Rédaction Brèves
Immobilier
blue swimming pool with teak wood flooring

Qui peut intenter l’action en garantie décennale lorsque l’usufruitier est à l’origine d’une construction nouvelle sur l’immeuble démembré ?

La SCI n’étant pas devenue propriétaire et l’usufruit de M. C. n’ayant pas pris fin, le nu-propriétaire n’a pas la qualité pour exercer l’action en garantie décennale des constructeurs pour des travaux réalisés par l’usufruitier. Cass. 3e civ., 13 avr. 2023, no 22-10487 Lex dura est lex est. En l’espèce1, M. C. a confié à la société Frédéric Quetelard, assurée […]

Publié le 18 août 2023 par Paul-Ludovic Niel
Immobilier

Obligation de délivrance du bailleur commercial : jusqu’où ?

Au motif de divers manquements de la locataire à ses obligations contractuelles, la bailleresse commerciale l’assigne en résiliation du bail, expulsion et paiement d’une indemnité d’occupation. Invoquant l’inexécution par la bailleresse de son obligation de délivrance à raison d’infiltrations d’eau dans les locaux loués, la locataire conclut au rejet des demandes dirigées contre elle et […]

Publié le 17 août 2023 par Catherine Berlaud
Immobilier

Impact de la hausse du taux d’usure sur l’avenir du marché de l’immobilier

Le taux d’usure vise à protéger les emprunteurs, notamment les plus fragiles, d’une charge de la dette excessive. La formule de calcul du taux d’usure permet de contenir les taux d’intérêt dans une fourchette réduite, qui bénéficie ainsi à la majorité des emprunteurs. Toutefois, la remontée rapide des taux a pu conduire le niveau actuel […]

Publié le 16 août 2023 par Rédaction Brèves
Interview Personnes / Famille
Childrens hands play with paper boats on sea or river in summer at sunset

Christophe Daadouch : « Une audience en assistance éducative est un procès qui ne dit pas son nom » !

La protection de l’enfance est un droit en mouvement, fréquemment mis à jour par de nouvelles lois. Régi par des dispositions diverses, contenues dans différents codes, il est difficilement accessible. Pour permettre aux usagers et aux professionnels du secteur de s’y retrouver, Christophe Daadouch, docteur en droit et formateur auprès de travailleurs sociaux, et Pierre […]

Publié le 16 août 2023
Immobilier

Critères de distinction entre meublés de tourisme, chambres d’hôtes et gîtes ruraux

L’activité de location saisonnière regroupe plusieurs types d’hébergement, correspondant à des caractéristiques diverses. Les meublés de tourisme sont définis par le Code du tourisme, à l’article D. 324-1, comme des « villas, appartements, ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une […]

Publié le 14 août 2023 par Rédaction Brèves
Urbanisme / Construction

Pas d’élargissement de l’assurance garantie livraison aux rénovations ou extensions de maisons individuelles

La garantie livraison est une garantie souscrite par le constructeur d’une maison individuelle destinée à protéger le maître d’ouvrage des conséquences de la mauvaise exécution ou de l’inexécution des travaux. Elle doit être obligatoirement souscrite par le constructeur, à peine de nullité du contrat de construction. Cette obligation est circonscrite aux seuls contrats de construction […]

Publié le 11 août 2023 par Rédaction Brèves
Fiscalité

Proposition visant à faciliter les donations intergénérationnelles

Afin de préserver la transmission du patrimoine entre générations, le texte déposé à l’Assemblée nationale le 4 juillet 2023 propose, en premier lieu, de sortir de l’assiette de calcul des droits de succession les biens immobiliers transmis aux héritiers en ligne directe, à hauteur de 300 000 €. En second lieu, le texte entend réviser le régime des […]

Publié le 9 août 2023 par Rédaction Brèves
Responsabilité civile

Point de départ de l’action en responsabilité du fabriquant de vaccins

Éprouvant différents troubles imputés par elle à une myofasciite à macrophages consécutive à la vaccination contre la diphtérie, le tétanos et la polyomyélite au moyen du vaccin Revaxis, une justiciable a assigne en responsabilité et indemnisation le laboratoire fabricant qui oui oppose la prescription de son action. Selon l’article 1245-16, du Code civil, l’action en […]

Publié le 8 août 2023 par Catherine Berlaud
Personnes / Famille
Wife and husband signing divorce documents or premarital agreement

Apport en capital de fonds personnels et contribution aux charges du mariage

Sauf convention contraire des époux, l’apport en capital de fonds personnels, réalisé par un époux séparé de biens pour financer l’amélioration, par voie de construction, d’un bien personnel appartenant à l’autre et affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage. Cass. 1re civ., 5 avr. 2023, no 21-22296 […]

Publié le 4 août 2023 par Paul-Ludovic Niel
Urbanisme / Construction

Effets du classement des espaces boisés

Le Code de l’urbanisme propose différents outils permettant au plan local d’urbanisme (PLU) de protéger les éléments arborés qu’il a identifiés comme remarquables. Ce dernier peut notamment classer comme espaces boisés les bois, forêts, parcs, arbres isolés, haies ou réseau de haie, plantations d’alignement à protéger ou à créer (C. urb., art. L. 113-1). Cette disposition est […]

Publié le 2 août 2023 par Rédaction Brèves
Arbitrage / MARD

MARD : l’ARA et la césure font leur entrée dans le Code de procédure civile

Le décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire a été publié au Journal officiel du 30 juillet 2023. Le texte crée dans le Code de procédure civile deux mécanismes facultatifs de nature à favoriser le règlement amiable des litiges après la saisine du […]

Publié le 31 juillet 2023 par Rédaction Brèves
Personnes / Famille

Recours contre l’hospitalisation sans consentement d’une personne sous curatelle

Selon l’article 415 du Code civil, les personnes majeures reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur situation rend nécessaire. Cette protection, instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne, a pour finalité l’intérêt de la personne […]

Publié le 31 juillet 2023 par Catherine Berlaud
Logement

Publication de la loi protégeant les logements des squats

La loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été publiée au Journal officiel du 28 juillet 2023. Afin de mieux réprimer le squat, le texte crée un nouveau chapitre au sein du Code pénal, sanctionnant l’occupation frauduleuse d’un local à usage d’habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel. […]

Publié le 28 juillet 2023 par Rédaction Brèves
Procédure civile

En toute cause, le versement de l’honoraire ne peut dépendre uniquement du résultat

Encourt la cassation l’arrêt qui, pour déclarer valable une convention d’honoraires, relève, d’abord, que la lettre de l’avocat du 4 juin 2014 était rédigée ainsi qu’il suit : « Je vous rappelle que dans le cadre de mon intervention, de mon assistance, des conseils que je serai amené à vous donner, et uniquement en cas de […]

Publié le 28 juillet 2023 par Catherine Berlaud
Procédure civile

Fixation des honoraires de l’avocat : limite des pouvoirs du premier président

Saisi d’une contestation d’honoraires par le client d’un avocat, le premier président qui relève que ce client avait apposé la mention manuscrite « lu et approuvé bon pour accord », suivie de sa signature, sur les factures et estime souverainement qu’il a ainsi accepté l’honoraire après service rendu, l’absence de paiement effectif par le client étant sans […]

Publié le 27 juillet 2023 par Catherine Berlaud
Copropriété
Trade union concept. Employees care idea. Employees wellbeing. flat vector illustration

Le syndicat de copropriétaires et l’association syndicale libre : deux régimes juridiques exclusifs l’un de l’autre

Les charges dues par les copropriétaires à l’association syndicale libre n’entrent pas au budget prévisionnel du syndicat des copropriétaires. Cass. 3e civ., 9 mars 2023, no 21-21793 Association syndicale libre et syndicat de copropriétaires. En l’espèce1, selon l’arrêt attaqué (Bastia, 9 juin 2021), une association syndicale libre (ASL), qui regroupe les propriétaires des 38 lots situés dans le périmètre de […]

Publié le 27 juillet 2023 par Paul-Ludovic Niel
Interview Immobilier Ile-de-France Yvelines (78)
buildings in the city

La grande couronne résiste à la chute du marché de l’immobilier grâce aux Yvelines

Après deux années très dynamiques suite à la crise sanitaire, l’immobilier connaît un ralentissement important, depuis le deuxième semestre 2022. Une contraction du marché qui ne cesse de se confirmer. En Île-de-France, les volumes des ventes ont chuté de 22 % durant le premier trimestre 2023 en comparaison avec la même période en 2022. C’est également […]

Publié le 27 juillet 2023

Les plus lus

  1. Magicobus 2 réécrit l’article 145 du CPC et entérine la jurisprudence du Tribunal de Paris
  2. Quelques précisions sur les formalités et délais du droit d’option de l’héritier
  3. Les conditions de recevabilité d’une action en demande d’administration provisoire

Qu’est-ce que le droit civil ?

Le droit civil est le droit commun d’une nation, c’est le droit applicable à tous les citoyens. Il est défini comme la branche du droit privé qui régit les rapports entre individus. En France, l’ensemble des règles de droit civil est regroupé au sein du Code civil dont la première version remonte à 1804 sous Napoléon. Le droit civil recouvre des domaines vastes. Il est omniprésent dans notre société et dans tous les sujets du quotidien. L’édition juridique regorge de livres dédiés à la matière. Ainsi au sein de la collection LGDJ et de la collection Gualino, il est possible de trouver des livres brochés classés par catégorie : ouvrages généraux, introduction au droit, personne/famille/protection mineurs et majeurs/droit funéraire, biens, droit des obligations, contrats spéciaux, sûretés, régimes matrimoniaux, successions/libéralités. Au sein de chaque catégorie, des contenus spécialisés pour les professionnels du droit et/ou les étudiants dont disponibles : Réflexe droit de la famille dont la nouvelle édition vient de paraître et davantage destiné à l’avocat ; Justive pénale des mineurs ; Introduction générale au droit des personnes et de la famille ; Droit des personnes, des familles et des majeurs protégés ; Droit civil ; L’essentiel du droit des personnes ; L’essentiel du droit de la famille ; réforme du droit des sûretés (sachant que la Revue droit des contrats édité par Lextenso a également pulié un dossier sur la réforme du droit des sûretés par l’ordonnance du 15 septembre 2021) ; Les biens qui échappent à la procédure collective ; Cours de droit des biens ; L’essentiel de la procédure civile, etc.

Quels domaines relèvent du droit civil ?

C’est un droit (privé) très large qui englobe plusieurs droits qui font souvent l’objet de formations et enseignements spécialisés : le droit des contrats, le droit de la famille, le droit des personnes, le droit des biens, le droit de la responsabilité civile, le droit des successions, le droit des libéralités, le droit des sûretés… Ce droit est souvent considéré comme le socle sur lequel s’élève toute la structure juridique d’un pays. A cet égard, il est souvent constaté un lien entre les différentes subdivisions de ce droit qui constitue une base. L’avocat peut être spécialisé dans un des sous-domaines du droit civil. Il existe en effet des mentions de spécialisation qui appuient l’expertise du professionnel : droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine ; droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution.

Quel est le rôle du droit civil ?

Ce droit privé vise à réglementer les relations entre individus aussi bien dans le domaine du lien personnel ou du rapport familial (droit des personnes et de la famille) que dans le cadre des échanges et des transactions (droit des contrats, droit de la propriété). Le juge civil peut être amené à intervenir dans les conflits juridiques entre deux parties et à indemniser la victime. C’est aussi en cela que le droit civil se distingue du droit pénal qui a vocation à sanctionner d’auteur d’une infraction (nonobstant le fait que les victimes peuvent se constituer parties civiles).

Quelle est la définition des droits civils ?

Au pluriel, les « droits civils » désignent l’ensemble des prérogatives attachées à une personne tel que le droit à la liberté d’expression. Ces droits sont d’ailleurs protégés par le droit civil dont les règles peuvent être invoquées par le citoyen.