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Droit civil

Actu-Juridique diffuse de nombreux articles touchant au droit civil sous la forme d’articles de doctrine, d’interviews ou encore de tribune. De nombreux sujets y sont abordés intéressant aussi bien les professionnels du droit (avocat, notaires, juriste, étudiant en droit, préparation aux concours) que le public plus large qui souhaite s’informer ou mieux comprendre le droit et la loi : héritage, donation, filiation, patrimoine, adoption, protection des mineurs et des majeurs, le mariage, le Pacs, le concubinage, autorité parentale, droit de l’enfant, aide juridictionnelle, contrat, sûretés, hypothèque, gage, cautionnement, propriété, bail d’habitation, copropriété, indivision, responsabilité civile, prêt d’argent, crédit-bail, mandat, dépôt, prêt des choses, vente, échange, rente viagère, etc.

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Les dernières publications

Professions

Les Français et les régimes matrimoniaux

À l’occasion de la Saint-Valentin, le CSN dévoile une enquête exclusive réalisée par l’IFOP pour l’Institut d’études juridiques du CSN, dans le cadre de travaux sur les régimes matrimoniaux. Intitulée « Le regard des Français sur les régimes matrimoniaux », l’enquête révèle à la fois l’attachement aux valeurs du mariage dans la société française et une volonté […]

Publié le 14 février 2025 par Rédaction Brèves
Immobilier

Estimation du taux de vulnérabilité énergétique des ménages pour le logement

L’INSEE a publié un document de travail relatif à l’estimation du taux de vulnérabilité énergétique des ménages pour le logement. La vulnérabilité énergétique des ménages concernant leur logement relève de deux enjeux distincts : un enjeu environnemental et un enjeu social. La méthodologie présentée par l’INSEE est celle privilégiée par cette dernière pour ses travaux sur […]

Publié le 14 février 2025 par Rédaction Brèves
Procédure civile

Publication du décret sur la nouvelle procédure de saisie des rémunérations

Le décret n° 2025-125 du 12 février 2025, relatif à la nouvelle procédure de saisie des rémunérations, a été publié au Journal officiel le 14 février 2025. Ce décret, pris en application des articles 47 et 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, organise la procédure de saisie des rémunérations, désormais confiée aux commissaires […]

Publié le 14 février 2025 par Rédaction Brèves
Procédure civile

La contestation d’un acte de saisie n’est pas une exception de procédure

Sur le fondement d’un acte notarié de prêt, une société fait pratiquer une saisie de droits d’associé et de valeurs mobilières détenus par les débiteurs dans une SCI. Selon l’article R. 232-5 du Code des procédures d’exécution, le créancier procède à la saisie de droits incorporels par la signification d’un acte qui contient, à peine […]

Publié le 13 février 2025 par Catherine Berlaud
Immobilier
maison, immobilier, protection, droit au logement, assurance, foyer

Quelles conséquences en cas d’annulation d’un congé frauduleux délivré par un bailleur pour reprise personnelle ?

Lorsqu’un congé délivré par un bailleur pour reprise personnelle est jugé frauduleux, celui-ci est automatiquement annulé et le bail se poursuit dans les conditions du bail initial, celui-ci étant reconduit. Mais à côté de ces conséquences principales et automatiques, les juges du fond peuvent également prononcer d’autres sanctions. Le droit au logement est de plus […]

Publié le 12 février 2025 par Jean-Marie Hisquin
Logement
Copropriété, immeuble

Le régime décentralisé de déclaration de mise en location et de l’autorisation préalable de mise en location est précisé

Le premier texte d’application de la loi Habitat dégradé, à savoir le décret n° 2024-970 du 30 octobre 2024 modifiant le Code de la construction et de l’habitation relativement à la déclaration de mise en location et à l’autorisation préalable de mise en location, est paru. Retour sur les apports de ce texte. D. n° 2024-970, 30 oct. 2024, modifiant […]

Publié le 12 février 2025 par Patrice Battistini
Responsabilité civile

Dommages corporels : l’édition 2025 du Barème de capitalisation de la Gazette du Palais est en ligne !

L’édition 2025 du barème de capitalisation des rentes des victimes, publié par la Gazette du Palais, est arrivée. Ce millésime voit le jour alors que 2025 marque le 10ᵉ anniversaire de la décision de la Cour de cassation reconnaissant que « c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain qu’une cour d’appel, tenue d’assurer la réparation intégrale du […]

Publié le 11 février 2025 par Rédaction Brèves
Contrats spéciaux

L’erreur sur un décompte général et notion de réserve lors de la réception

Un entrepreneur, auquel avait été confiée la réalisation de lots voirie, assainissement et alimentation en eau potable d’un lotissement établit son décompte général définitif et le maître de l’ouvrage, après validation du maître d’œuvre, règle le solde demandé quelques semaines plus tard. Le maître de l’ouvrage assigne, par la suite, l’entrepreneur aux fins de remboursement […]

Publié le 11 février 2025 par Catherine Berlaud
Immobilier

Modalités d’application des dispositions sur le ZAN

Afin d’atteindre l’objectif national d’absence de toute artificialisation nette des sols à l’horizon 2050 (dit « ZAN »), l’article 194 de la loi Climat et résilience prévoit qu’un objectif de réduction du rythme de l’artificialisation soit inscrit dans les documents de planification régionale puis décliné de façon territoriale dans les documents d’urbanisme locaux. Pour la première tranche de […]

Publié le 10 février 2025 par Rédaction Brèves
Personnes / Famille

Exception de litispendance pour le divorce d’un couple franco-marocain

L’épouse d’un couple franco-marocain marié au Maroc assigne en divorce devant un juge aux affaires familiales son époux, qui soulève une exception de litispendance faisant état du dépôt par ses soins d’une requête en divorce auprès d’un tribunal marocain. Selon l’article 11 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la […]

Publié le 10 février 2025 par Catherine Berlaud
Professions

Note de conjoncture immobilière des Notaires de France : la fin de la chute ?

Les Notaires de France ont publié leur dernière note de conjoncture immobilière. Fin de la chute ? Le volume de transactions de logements anciens en cumul sur les 12 derniers mois en France atteint 778 000 transactions à fin novembre 2024, affichant une baisse annuelle de désormais 12 %. Le marché immobilier semble enfin atteindre son point bas après deux […]

Publié le 6 février 2025 par Rédaction Brèves
Procédure civile

Mayotte : publication d’un décret assouplissant différentes mesures de procédure civile

Le décret n° 2025-107 du 5 février 2025 portant diverses mesures urgentes en matière civile applicables à Mayotte pour faire face aux conséquences du cyclone Chido a été publié au Journal officiel du 6 février 2025. Le texte prévoit diverses mesures d’assouplissement procédural en matière civile pour les actes qui doivent être accomplis entre le […]

Publié le 6 février 2025 par Rédaction Brèves
Biens / Patrimoine

Servitude par destination du père de famille à la suite d’une donation-partage

Un couple consent à ses deux enfants une donation-partage leur attribuant la propriété d’une maison chacun, contiguë l’une de l’autre. Les ayants droit de la fille assignent le fils en revendication de la copropriété indivise du sas d’entrée de sa maison, situé côté rue, permettant d’accéder à leur bien immobilier, ainsi que d’un escalier intérieur […]

Publié le 6 février 2025 par Catherine Berlaud
Procédure civile

Procédure civile : création du traitement Portalis

La dématérialisation de l’intégralité de la procédure civile est en marche. L’arrêté autorisant la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Portalis – Portail des juridictions » a en effet enfin été publié au Journal officiel du 5 février 2025. Portalis a pour finalités l’enregistrement d’informations et de données […]

Publié le 5 février 2025 par Rédaction Brèves
Obligations / Contrats

Droit du maître d’ouvrage de s’opposer à la réparation en nature des désordres : office du juge

Se plaignant de désordres dans l’installation d’une centrale photovoltaïque en toiture de bâtiment agricole qu’elle avait fait installer, une société assigne, après expertise, l’installateur et son assureur en indemnisation de ses préjudices. Aux termes de l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l’acquéreur de […]

Publié le 30 janvier 2025 par Catherine Berlaud
Tribune Personnes / Famille
Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte EuGH

CEDH : la mort du devoir conjugal annonciatrice de la fin du divorce pour faute ?

L’arrêt de la CEDH qui a condamné la France le 23 janvier dernier sur la notion de devoir conjugal suscite des débats enflammés. Me Michèle Bauer se félicite de cette décision qui sanctionne une « aberration anachronique » et s’interroge au passage sur l’avenir du divorce pour faute. Un jour, au début de ce siècle, j’exerçais depuis […]

Publié le 28 janvier 2025 par Michèle Bauer
Obligations / Contrats
Cadastre, lot, division, parcelle, immobilier

La nécessaire appréciation de la valeur probante des témoignages relatés dans un acte notarié constatant l’usucapion

Dans un arrêt rendu le 10 octobre 2024, la troisième chambre civile précise que « l’existence d’un acte notarié constatant une usucapion ne peut, par elle-même, établir celle-ci, mais il appartient au juge d’apprécier la valeur probante des témoignages relatés dans cet acte quant à l’existence d’actes matériels de nature à caractériser la possession invoquée ». Cass. […]

Publié le 28 janvier 2025 par Jean-Marie Hisquin

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Qu’est-ce que le droit civil ?

Le droit civil est le droit commun d’une nation, c’est le droit applicable à tous les citoyens. Il est défini comme la branche du droit privé qui régit les rapports entre individus. En France, l’ensemble des règles de droit civil est regroupé au sein du Code civil dont la première version remonte à 1804 sous Napoléon. Le droit civil recouvre des domaines vastes. Il est omniprésent dans notre société et dans tous les sujets du quotidien. L’édition juridique regorge de livres dédiés à la matière. Ainsi au sein de la collection LGDJ et de la collection Gualino, il est possible de trouver des livres brochés classés par catégorie : ouvrages généraux, introduction au droit, personne/famille/protection mineurs et majeurs/droit funéraire, biens, droit des obligations, contrats spéciaux, sûretés, régimes matrimoniaux, successions/libéralités. Au sein de chaque catégorie, des contenus spécialisés pour les professionnels du droit et/ou les étudiants dont disponibles : Réflexe droit de la famille dont la nouvelle édition vient de paraître et davantage destiné à l’avocat ; Justive pénale des mineurs ; Introduction générale au droit des personnes et de la famille ; Droit des personnes, des familles et des majeurs protégés ; Droit civil ; L’essentiel du droit des personnes ; L’essentiel du droit de la famille ; réforme du droit des sûretés (sachant que la Revue droit des contrats édité par Lextenso a également pulié un dossier sur la réforme du droit des sûretés par l’ordonnance du 15 septembre 2021) ; Les biens qui échappent à la procédure collective ; Cours de droit des biens ; L’essentiel de la procédure civile, etc.

Quels domaines relèvent du droit civil ?

C’est un droit (privé) très large qui englobe plusieurs droits qui font souvent l’objet de formations et enseignements spécialisés : le droit des contrats, le droit de la famille, le droit des personnes, le droit des biens, le droit de la responsabilité civile, le droit des successions, le droit des libéralités, le droit des sûretés… Ce droit est souvent considéré comme le socle sur lequel s’élève toute la structure juridique d’un pays. A cet égard, il est souvent constaté un lien entre les différentes subdivisions de ce droit qui constitue une base. L’avocat peut être spécialisé dans un des sous-domaines du droit civil. Il existe en effet des mentions de spécialisation qui appuient l’expertise du professionnel : droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine ; droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution.

Quel est le rôle du droit civil ?

Ce droit privé vise à réglementer les relations entre individus aussi bien dans le domaine du lien personnel ou du rapport familial (droit des personnes et de la famille) que dans le cadre des échanges et des transactions (droit des contrats, droit de la propriété). Le juge civil peut être amené à intervenir dans les conflits juridiques entre deux parties et à indemniser la victime. C’est aussi en cela que le droit civil se distingue du droit pénal qui a vocation à sanctionner d’auteur d’une infraction (nonobstant le fait que les victimes peuvent se constituer parties civiles).

Quelle est la définition des droits civils ?

Au pluriel, les « droits civils » désignent l’ensemble des prérogatives attachées à une personne tel que le droit à la liberté d’expression. Ces droits sont d’ailleurs protégés par le droit civil dont les règles peuvent être invoquées par le citoyen.