Droit civil

Les requérants sont un père et son fils, respectivement de nationalité française et de nationalité française et portugaise. À la suite de la séparation des parents, le tribunal aux affaires familiales décida que la garde de l’enfant serait exercée conjointement par son père et sa mère et que le père jouirait d’un droit de visite […]

Il résulte de l’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 qu’à défaut du versement d’une provision de charges dans les délais, le syndicat des copropriétaires ne peut saisir le président statuant selon la procédure accélérée au fond en paiement des provisions non encore échues de l’exercice en cours et des sommes restant dues au titre d’exercices […]

En application de l’article 371-2 du Code civil, « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant ». Cette disposition semble impliquer que chaque parent doive, en transparence, communiquer à l’autre l’évolution de ses ressources (revenus ou charges), et […]

Par requête reçue le 26 avril 2021, une propriétaire saisit un tribunal paritaire des baux ruraux aux fins d’obtenir l’expulsion du GAEC auquel les preneurs avaient cédé leur bail, occupant sans droit ni titre, et sollicite, à titre additionnel, l’annulation de la cession du bail rural intervenue au profit du GAEC et la résiliation du […]

Interrogé sur les difficultés de plus en plus grandes rencontrées dans la mise en œuvre du régime applicable aux majeurs protégés et sur l’accroissement du risque de maltraitance auquel ces personnes sont exposées, le ministre de la Justice rappelle notamment que la création d’un registre général des mesures de protection a été prévue, qui doit […]

La protection au titre des abords de monuments historiques concerne les immeubles, bâtis ou non bâtis, situés en « co-visibilité » avec le monument historique, c’est-à-dire visible depuis le monument historique ou visible en même temps que lui, à moins de 500 mètres de celui-ci. La protection au titre des abords peut également s’appliquer au sein d’un périmètre […]

Comment l’incertitude sur les taux d’intérêt affecte-t-elle les entreprises ? Sur cette question, la Banque de France révèle notamment que, quand l’incertitude sur les taux d’intérêt s’accroît, les entreprises de la zone euro réduisent leurs investissements futurs et leurs embauches. Elles adoptent également une approche plus prudente en augmentant leur liquidité et en réduisant les […]

Les acquéreurs d’une maison d’habitation ayant subi, moins d’un an après la vente, un important dégât des eaux, et se prévalant du dol des vendeurs, assignent ceux-ci en annulation de la vente. Il résulte de la combinaison des articles 1352-3, alinéa 1er, et 1352-7 du Code civil que si la mauvaise foi du vendeur ne peut le priver […]

Une proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété a été déposée à l’Assemblée nationale le 7 novembre 2024. Elle entend apporter certaines précisions afin de compléter le dispositif voté en 2021, notamment s’agissant des logements situés en copropriété, où le respect des […]

Les Notaires de France ont dévoilé le bilan immobilier de l’année 2024, ainsi que les premières tendances pour le début de l’année 2025. Volume des transactions. Le nombre de transactions (780 000) de logements anciens réalisé au cours des 12 derniers mois en France à fin septembre est en baisse (- 17 %). Ce volume annuel est similaire […]

Un jugement américain accueille la demande d’adoption d’un enfant mineur, met fin de manière permanente aux droits des parents biologiques, dit que l’enfant portera désormais le nom de l’adoptant, et dit que le requérant aura la même relation juridique à son égard que s’il était naturellement de lui, y compris les droits et devoirs relatifs […]

Un tableau est vendu lors d’une vente aux enchères publiques par une société de ventes volontaires. Ce tableau est revendu à une autre société qui elle-même le revend à un particulier. Ce particulier refuse ultérieurement que le tableau soit expertisé. Faisant valoir que la société de ventes avait commis des fautes et que le consentement […]

Considérant qu’il apparaît aujourd’hui nécessaire de jouer sur un ensemble de leviers pour créer plus de logements, redonner confiance en la location longue durée et rendre plus attractif l’investissement immobilier, notamment dans des communes dites « saturées », une proposition de loi visant à créer un choc d’attractivité du marché de la location a été déposée à […]

Un couple, propriétaire de biens agricoles ayant assigné une SAFER en annulation de la décision de préemption et, à titre subsidiaire, en révision judiciaire du prix offert par cette dernière, la SAFER assigne l’épouse survivante en constatation de la perfection de la vente à son profit aux prix et conditions de sa décision de préemption. […]