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Droit civil

Actu-Juridique diffuse de nombreux articles touchant au droit civil sous la forme d’articles de doctrine, d’interviews ou encore de tribune. De nombreux sujets y sont abordés intéressant aussi bien les professionnels du droit (avocat, notaires, juriste, étudiant en droit, préparation aux concours) que le public plus large qui souhaite s’informer ou mieux comprendre le droit et la loi : héritage, donation, filiation, patrimoine, adoption, protection des mineurs et des majeurs, le mariage, le Pacs, le concubinage, autorité parentale, droit de l’enfant, aide juridictionnelle, contrat, sûretés, hypothèque, gage, cautionnement, propriété, bail d’habitation, copropriété, indivision, responsabilité civile, prêt d’argent, crédit-bail, mandat, dépôt, prêt des choses, vente, échange, rente viagère, etc.

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Les dernières publications

Immobilier
Maison abandonnée

Le nouveau régime de la police des immeubles en matière d’habitat indigne applicable au 1er janvier 2021 est précisé

Présentation du décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations. D. n° 2020-1711, 24 déc. 2020 L’habitat indigne est défini par l’article 1-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement selon lequel « constituent un habitat indigne les locaux […]

Publié le 3 mai 2021 par Patrice Battistini
Procédure civile
Terres, vignes, terrains

L’action ayant pour objet la liquidation d’une astreinte constitue un acte conservatoire

L’action engagée par un coïndivisaire ayant pour objet la liquidation d’une astreinte prononcée en vue d’assurer la remise en état de biens indivis, constituait un acte conservatoire que tout indivisaire peut accomplir seul. Cass. 3e civ., 28 mai 2020, no 19-14156, FS–PBI Extrait : La Cour : (…) Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Rennes, 11 janvier 2019), par […]

Publié le 29 avril 2021 par Paul-Ludovic Niel
Obligations / Contrats
Porte de garage automatique

Obligation de sécurité de résultat pour l’entreprise chargée de l’entretien et de la maintenance d’une porte automatique de garage

Par cet arrêt du 5 novembre 2020, la troisième chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur l’intensité de l’obligation contractuelle de sécurité à la charge de l’entreprise assurant l’entretien et la maintenance des portes automatiques de garage. Elle opte en faveur d’une obligation de résultat, à l’image de ce qui était jugé relativement […]

Publié le 27 avril 2021 par Nicolas Dupont
Biens / Patrimoine
Illustration d'abus de droit, fraude fiscale

Plan d’épargne action (PEA) : cession de titres de holding et abus de droit

Dans un arrêt du 19 juin dernier, le Conseil d’État affirme que les contribuables n’ont pas à démontrer, pour échapper à l’abus de droit fiscal, que l’interposition d’une holding et l’architecture mise en place ne sont pas dépourvues de substance économique. Le Conseil d’État a rendu un arrêt éclairant sur les conditions dans lesquelles l’administration peut […]

Publié le 27 avril 2021 par Annabelle Pando
Bibliographie Contrats spéciaux

Les recodifications du droit de la vente en Europe

Cette publication ayant pour objet les recodifications du droit de la vente en Europe suit de quelques années celle, réalisée dans la même collection, sur la recodification du droit des obligations en France et en Espagne. Elle concrétise le passage de l’étude comparative et prospective du droit commun des contrats à celui des contrats spéciaux, par […]

Publié le 22 avril 2021 par Rédaction Actu-Juridique.fr
Immobilier
Parking vu du dessus

Les modalités d’équipement des places de stationnement d’installations dédiées à la recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables sont précisées

Présentation du décret n° 2020-1720 du 24 décembre 2020 pris pour l’application des articles L. 111-3-8 et L. 111-3-9 du Code de la construction et de l’habitation. D. n° 2020-1720, 24 déc. 2020 La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités est intervenue dans le domaine immobilier en modifiant les droits de l’urbanisme et de la construction, du logement social, des […]

Publié le 21 avril 2021 par Patrice Battistini
Professions

Proposition de « Loi Arbre » : l’appel à contribution de Me Hartenstein à ses confrères

Me Benoît Hartenstein, notaire à Metzervisse (Moselle), lance un appel à une réflexion commune, pour étoffer la proposition « Arbres et transfert de propriété de biens immobiliers bâtis », faisant partie de celles suggérées par un groupe de réflexion porté par le C.A.U.E.77 et l’association A.R.B.R.E.S. Sur la base des travaux de ce groupe, une proposition […]

Publié le 21 avril 2021 par Rédaction Brèves
Bibliographie Contrats spéciaux

Marchands de biens 2021-2022

Cette 13e édition est à jour notamment de la loi ÉLAN de 2018. Le régime juridique et fiscal des marchands de biens est décrit dans son intégralité, abordant l’ensemble des domaines juridiques auxquels ces professionnels sont confrontés : urbanisme, droits locatifs, documents administratifs, fiscalité, comptabilité, responsabilité, assurance, procédures collectives… Il tient compte des réformes fiscales […]

Publié le 20 avril 2021 par Rédaction Actu-Juridique.fr
Rural

Le gouvernement n’entend pas faire évoluer le dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt

En vue d’améliorer le dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt (DEFI forêt), un parlementaire suggère d’instaurer des conditions identiques pour tous, en supprimant à la fois le double taux de réduction d’impôt pour le DEFI travaux et le DEFI contrat, et de supprimer le critère de surfaces minimales requises pour le DEFI travaux (4 […]

Publié le 19 avril 2021 par Rédaction Brèves
Biens / Patrimoine
Un avocat lit u contrat. Figure devant une maquette de petite maison et en arrière plan le marteau de la justice

L’énigme laissée par la division romaine des choses – Retour sur le concept de propriété

Au IIe siècle après Jésus-Christ, le célèbre juriste romain Gaius pose, dans ses Institutes, la distinction entre choses corporelles et choses incorporelles, enseignée encore aujourd’hui dans nos universités. Parmi les choses incorporelles, il cite en exemple l’hérédité, l’usufruit, les obligations et les servitudes. Pourquoi ne mentionne-t-il pas la propriété ? Aussi surprenant que cela puisse paraître, résoudre […]

Publié le 16 avril 2021 par Édouard Umberto Goût
Biens / Patrimoine
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Violences économiques dans le couple : comment y mettre fin ?

Pénaliser les violences économiques, privilégier le versement des salaires et du produit de cession d’une vente immobilière sur un compte personnel, permettre aux juges aux affaires familiales de prononcer des mesures de protection financière, sensibiliser les banquiers et notaires, miser sur l’éducation financière des femmes : autant de recommandations formulées par l’Assemblée nationale pour lutter contre […]

Publié le 16 avril 2021 par Annabelle Pando
Immobilier
Main d'homme écrivant sur un cahier avec devant une pile de pièce et un photophore rouge en forme de maison

Tour d’horizon des nouvelles règles fiscales immobilières pour 2021

Les traditionnelles lois fiscales de fin d’année ne manquent pas d’impacter la fiscalité dans le domaine de l’immobilier. Il en est à nouveau ainsi avec les lois n° 2020-1576 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. L. n° 2020-1576, 14 déc. 2020, de financement de la sécurité sociale pour […]

Publié le 15 avril 2021 par Patrice Battistini
Contentieux administratif

Liquidation d’un syndicat intercommunal et désignation d’une commune gestionnaire des contentieux

À l’occasion d’une dissolution-liquidation d’un syndicat intercommunal, peut-il être décidé, sans porter atteinte au principe de libre administration des communes, que l’une des communes membres gèrera, au nom de toutes les communes du syndicat, les contentieux auxquels ce syndicat est encore partie ? C’est à propos de ce questionnement qu’a été attirée l’attention du ministère […]

Publié le 15 avril 2021 par Rédaction Brèves

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Qu’est-ce que le droit civil ?

Le droit civil est le droit commun d’une nation, c’est le droit applicable à tous les citoyens. Il est défini comme la branche du droit privé qui régit les rapports entre individus. En France, l’ensemble des règles de droit civil est regroupé au sein du Code civil dont la première version remonte à 1804 sous Napoléon. Le droit civil recouvre des domaines vastes. Il est omniprésent dans notre société et dans tous les sujets du quotidien. L’édition juridique regorge de livres dédiés à la matière. Ainsi au sein de la collection LGDJ et de la collection Gualino, il est possible de trouver des livres brochés classés par catégorie : ouvrages généraux, introduction au droit, personne/famille/protection mineurs et majeurs/droit funéraire, biens, droit des obligations, contrats spéciaux, sûretés, régimes matrimoniaux, successions/libéralités. Au sein de chaque catégorie, des contenus spécialisés pour les professionnels du droit et/ou les étudiants dont disponibles : Réflexe droit de la famille dont la nouvelle édition vient de paraître et davantage destiné à l’avocat ; Justive pénale des mineurs ; Introduction générale au droit des personnes et de la famille ; Droit des personnes, des familles et des majeurs protégés ; Droit civil ; L’essentiel du droit des personnes ; L’essentiel du droit de la famille ; réforme du droit des sûretés (sachant que la Revue droit des contrats édité par Lextenso a également pulié un dossier sur la réforme du droit des sûretés par l’ordonnance du 15 septembre 2021) ; Les biens qui échappent à la procédure collective ; Cours de droit des biens ; L’essentiel de la procédure civile, etc.

Quels domaines relèvent du droit civil ?

C’est un droit (privé) très large qui englobe plusieurs droits qui font souvent l’objet de formations et enseignements spécialisés : le droit des contrats, le droit de la famille, le droit des personnes, le droit des biens, le droit de la responsabilité civile, le droit des successions, le droit des libéralités, le droit des sûretés… Ce droit est souvent considéré comme le socle sur lequel s’élève toute la structure juridique d’un pays. A cet égard, il est souvent constaté un lien entre les différentes subdivisions de ce droit qui constitue une base. L’avocat peut être spécialisé dans un des sous-domaines du droit civil. Il existe en effet des mentions de spécialisation qui appuient l’expertise du professionnel : droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine ; droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution.

Quel est le rôle du droit civil ?

Ce droit privé vise à réglementer les relations entre individus aussi bien dans le domaine du lien personnel ou du rapport familial (droit des personnes et de la famille) que dans le cadre des échanges et des transactions (droit des contrats, droit de la propriété). Le juge civil peut être amené à intervenir dans les conflits juridiques entre deux parties et à indemniser la victime. C’est aussi en cela que le droit civil se distingue du droit pénal qui a vocation à sanctionner d’auteur d’une infraction (nonobstant le fait que les victimes peuvent se constituer parties civiles).

Quelle est la définition des droits civils ?

Au pluriel, les « droits civils » désignent l’ensemble des prérogatives attachées à une personne tel que le droit à la liberté d’expression. Ces droits sont d’ailleurs protégés par le droit civil dont les règles peuvent être invoquées par le citoyen.