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Droit civil

Actu-Juridique diffuse de nombreux articles touchant au droit civil sous la forme d’articles de doctrine, d’interviews ou encore de tribune. De nombreux sujets y sont abordés intéressant aussi bien les professionnels du droit (avocat, notaires, juriste, étudiant en droit, préparation aux concours) que le public plus large qui souhaite s’informer ou mieux comprendre le droit et la loi : héritage, donation, filiation, patrimoine, adoption, protection des mineurs et des majeurs, le mariage, le Pacs, le concubinage, autorité parentale, droit de l’enfant, aide juridictionnelle, contrat, sûretés, hypothèque, gage, cautionnement, propriété, bail d’habitation, copropriété, indivision, responsabilité civile, prêt d’argent, crédit-bail, mandat, dépôt, prêt des choses, vente, échange, rente viagère, etc.

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Les dernières publications

Les créances futures

La référence aux créances futures devient de plus en plus systématique aux côtés des créances présentes, en droit positif, alors même que les textes restent laconiques sur la notion elle-même. D’une silhouette généralement floue, ces créances soulèvent, conséquemment, des difficultés juridiques de leur identité conceptuelle et de leur efficacité opératoire. À l’analyse, les créances futures apparaissent […]

Publié le 28 novembre 2019 par Koffi Agbenoto

Quatrième rencontre de jurisprudence autour du droit immobilier : baux civils, SCI, urbanisme et espace rural

Un colloque se tiendra à la Cour de cassation, le 30 janvier prochain, de 9h à 18h, sur le thème : « Quatrième rencontre de jurisprudence autour du droit immobilier : baux civils, SCI, urbanisme et espace rural ». Programme : 8h30 : Acceuil des participants ; 9h15 : Propos d’ouverture, par Pascal Chauvin, président de la 3e chambre civile […]

Publié le 27 novembre 2019 par Rédaction Actu-Juridique.fr

Citoyenneté, nationalité, représentation politique

Un colloque sur le thème « Citoyenneté, nationalité, représentation politique », se tiendra le 12 décembre prochain, de 9h à 17h, à l’université Jean-Moulin Lyon 3. Programme : 9h : Accueil ; 9h15 : Allocation de bienvenue, par Hervé de Gaudemar, doyen de la faculté de droit, Mathilde Philip-Gay, directrice de l’équipe de droit public de Lyon et Philippe Blachèr, directeur […]

Publié le 22 novembre 2019 par Rédaction Actu-Juridique.fr

Assurance-vie en co-souscription à l’épreuve de la jurisprudence Praslicka

Pour la Cour de cassation, le contrat d’assurance-vie s’était poursuivi avec X. R. en sa qualité de seul souscripteur, ce dont il résultait qu’il ne s’était pas dénoué au décès de l’épouse et que sa valeur constituait dès lors un actif de communauté et que la moitié de celle-ci devait être réintégrée à l’actif de la […]

Publié le 22 novembre 2019 par Paul-Ludovic Niel

Chronique de procédure civile et pénale (Suite et fin)

Dans le cadre d’une chronique d’une périodicité semestrielle, le Centre d’études et de recherches en droit des procédures (EA 1201) de l’université Côte d’Azur a décidé de mettre en valeur des décisions de juges du fond comme de la Cour de cassation se rattachant à la procédure civile (incluant la procédure devant les juridictions civiles […]

Publié le 21 novembre 2019 par Centre d’étude et de recherche en droit des procédures (EA 1201) de l’université Côte d’Azur

Chronique de procédure civile et pénale (3e partie)

Dans le cadre d’une chronique d’une périodicité semestrielle, le Centre d’études et de recherches en droit des procédures (EA 1201) de l’université Côte d’Azur a décidé de mettre en valeur des décisions de juges du fond comme de la Cour de cassation se rattachant à la procédure civile (incluant la procédure devant les juridictions civiles […]

Publié le 20 novembre 2019 par Centre d’étude et de recherche en droit des procédures (EA 1201) de l’université Côte d’Azur

Procréation assistée et filiation

Procréer est devenu – depuis la naissance des premiers CECOS jusqu’à l’intervention du législateur en 1994, et aujourd’hui, avec les questions soulevées par la révision des lois de bioéthique – un sujet de société dont l’actualité est permanente. La complexité des questions soulevées a été appréhendée par le droit en imaginant des mécanismes nouveaux, autorisant […]

Publié le 20 novembre 2019 par Rédaction Actu-Juridique.fr

Chronique de procédure civile et pénale (2e partie)

Dans le cadre d’une chronique d’une périodicité semestrielle, le Centre d’études et de recherches en droit des procédures (EA 1201) de l’université Côte d’Azur a décidé de mettre en valeur des décisions de juges du fond comme de la Cour de cassation se rattachant à la procédure civile (incluant la procédure devant les juridictions civiles mais […]

Publié le 19 novembre 2019 par Centre d’étude et de recherche en droit des procédures (EA 1201) de l’université Côte d’Azur

Chronique de procédure civile et pénale (1re partie)

Dans le cadre d’une chronique d’une périodicité semestrielle, le Centre d’études et de recherches en droit des procédures (EA 1201) de l’université Côte d’Azur a décidé de mettre en valeur des décisions de juges du fond comme de la Cour de cassation se rattachant à la procédure civile (incluant la procédure devant les juridictions civiles mais […]

Publié le 18 novembre 2019 par Centre d’étude et de recherche en droit des procédures (EA 1201) de l’université Côte d’Azur

Les modalités de mise en œuvre de l’obligation d’actions de réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire

Présentation du décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire. L’article 175 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite ÉLAN1, prévoit, à l’article L. 111-10-3 du Code de la construction et de l’habitation, […]

Publié le 14 novembre 2019 par Patrice Battistini

Indemnisation du préjudice économique

Pour indemniser, l’évaluation du dommage est essentielle. Mais curieusement, il s’agit d’un processus abandonné aux lumières du juge, car le dommage est une question de fait. Frank S. Giaoui rappelle les principes fondateurs de l’indemnisation du préjudice et en montre les limites. Elle débouche sur un aléa judiciaire chronique et un dévoiement du principe de la […]

Publié le 13 novembre 2019 par Rédaction Actu-Juridique.fr

Charge de la preuve du point de départ de la liquidation d’une astreinte

La charge de la preuve de son point de départ pèse sur celui qui demande la liquidation d’une astreinte. Cass. 2e civ., 6 juin 2019, no 18-15311, PB Extrait : La Cour : (…) Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Fort-de-France, 16 janvier 2018) et les productions, qu’un jugement d’un conseil de prud’hommes du 27 juin 2011, confirmé en […]

Publié le 8 novembre 2019 par Marc Richevaux

Perpétuité du droit de propriété : une illustration inattendue, une incidence concrète

Les auteurs d’une héritière avaient, sur le fondement du droit de délaissement et moyennant un certain prix, cédé à une commune une parcelle qui faisait alors l’objet d’une réserve destinée à l’implantation d’espaces verts. La commune, sans maintenir l’affectation du bien à la mission d’intérêt général ayant justifié sa mise en réserve, a ultérieurement modifié […]

Publié le 8 novembre 2019 par Jean-François Barbièri

Droit des biens

La relation de la personne avec les choses constitue le droit des biens. Elle occupe une place centrale dans la vie sociale. La croissance économique puis la décroissance, l’écologie, le partage des ressources et des richesses, l’exode rural éprouvent directement cette relation. Il n’est pas étonnant que des concepts nouveaux apparaissent (propriété fiduciaire, patrimoine d’affectation, […]

Publié le 7 novembre 2019 par Rédaction Actu-Juridique.fr

État civil et autres questions de droit administratif : regards croisés de publicistes et de privatistes sur l’état des personnes

Un colloque sur le thème : « État civil et autres questions de droit administratif » se tiendra les 21 et 22 novembre prochains à l’université de Caen Normandie. Programme : 21 novembre 9h : Accueil des participants ; 9h15 : Allocution d’ouverture, par Jean-Christophe Pagnucco, professeur de droit privé à l’université de Caen Normandie, doyen de l’UFR […]

Publié le 6 novembre 2019 par Rédaction Actu-Juridique.fr

La licitation forcée de bien indivis à l’épreuve de l’indivision en usufruit

Encourt la cassation, l’arrêt de la cour d’appel qui énonce que le droit de l’usufruitière serait reporté sur le prix de vente et qui ordonne la licitation de la pleine propriété des biens litigieux sans tenir compte de la volonté de l’usufruitière. Cass. 1re civ., 13 juin 2019, no 18-17347, F–PB Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon […]

Publié le 5 novembre 2019 par Paul-Ludovic Niel

Chronique de régime général des obligations (Mars 2018 – Août 2018)

La présente chronique couvre la période allant de mars 2018 à août 2018. Elle dresse un panorama de l’actualité législative et jurisprudentielle en matière de régime général des obligations. Le temps fort de la période couverte par cette chronique a été l’adoption de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 […]

Publié le 4 novembre 2019 par Lionel Andreu

Révocation du mandat de protection future pour une tutelle ouverte de durée décennale avec motivation exigée de la suppression du droit de vote

En vertu de l’article 483, 4°, du Code civil, la révocation du mandat de protection future peut être prononcée par le juge des tutelles lorsque son exécution est de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant. Souverainement appréciée, une telle atteinte peut résulter de la situation dans laquelle les intérêts patrimoniaux du mandant ne sont […]

Publié le 29 octobre 2019 par David Noguéro

Indemnisation du préjudice économique

Pour indemniser, l’évaluation du dommage est essentielle. Mais curieusement, il s’agit d’un processus abandonné aux lumières du juge, car le dommage est une question de fait. Frank S. Giaoui rappelle les principes fondateurs de l’indemnisation du préjudice et en montre les limites. Elle débouche sur un aléa judiciaire chronique et un dévoiement du principe de la […]

Publié le 28 octobre 2019 par Rédaction Actu-Juridique.fr
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