Droit civil

La revente d’un immeuble reçu par donation-partage constitue un schéma classique de la transmission patrimoniale entre des parents et leurs enfants. Si la question de l’intervention des donateurs à l’acte de vente ne constitue pas un problème particulier lorsque une interdiction d’aliéner a été stipulée à l’encontre du donataire dans l’acte authentique, la question de […]

Le 11 avril 2018, le Parlement a définitivement adopté le projet de loi de ratification de l’ordonnance réformant le droit des contrats, de la preuve et du régime général des obligations. Pour quelques modifications de mauvaise facture et de médiocre importance, le législateur accouche d’un droit peu lisible et schizophrène, qui varie au gré de la […]

Plusieurs décisions ont été rendues ces derniers mois sur le recours au droit de la consommation dans des litiges relatifs à des contrats de bail immobilier sans qu’une ligne claire ne puisse être dégagée. Si certaines dispositions consuméristes ont été déclarées applicables, d’autres ont été exclues pour des motifs qui peinent à convaincre. Cet article […]

La comaternité correspond à l’établissement d’un deuxième lien de filiation maternel, l’enfant ayant alors deux mères indépendamment de toute adoption. Bien qu’étrangère au droit français, elle pourrait émerger sur notre scène juridique nationale, soit au travers de revendications sociales se basant sur notre droit interne (I), soit par le biais du droit international privé (II). Le présent […]

La mise en œuvre du droit de suite ou d’une procédure de purge à l’initiative des parties à l’acte de vente et, à défaut de mandat exprès l’y autorisant, le notaire ne pouvait se dessaisir du prix de vente entre les mains du créancier privilégié et hypothécaire tant et si bien que la responsabilité de […]

Les fruits civils des biens indivis des époux mariés sous le régime de la séparation de biens accroissant à l’indivision, les juges du fond ne peuvent les prendre en considération au titre des ressources du conjoint qui les perçoit. Cass. 1re civ., 11 oct. 2017, no 16-15612 Extrait : La Cour (…) Attendu, selon les arrêts attaqués, que […]

Les deux arrêts rendus le 8 février 2018 par la Cour de cassation confirment le virage opéré par la haute juridiction lorsqu’il s’agit d’apprécier la force majeure lors d’un préjudice corporel impliquant un transporteur ferroviaire. En effet, la Cour de cassation avait déjà reconnu en matière contractuelle que le fait d’un tiers emportait les caractères d’irrésistibilité […]

L’entrée en vigueur, avec l’ordonnance du 10 février 2016, d’un nouveau régime visant à moderniser la cession de créance était attendue. Son arrivée pose nécessairement la question de sa concurrence avec les mécanismes voisins que l’on retrouve dans le Code monétaire et financer. Encore faut-il déterminer comment et se demander si cette concurrence sera bénéfique pour […]

Par un arrêt du 11 octobre 2017, la Cour valide la décision d’une cour d’appel qui avait jugé que le prêt à usage est incompatible avec la notion d’avantage indirect rapportable. Analysant ce contrat spécial comme emportant seulement la création d’un droit à l’usage au profit de l’emprunteur, elle en conclut que celui-ci ne peut appauvrir […]

Depuis quarante ans désormais, le juge s’est accoutumé à ce qu’on ne lui demande plus seulement de juger le passé mais aussi de préparer l’avenir et de rétablir la balance au profit de la partie faible. Plus uniquement arbitre impartial devant trancher entre deux plaideurs, le magistrat est devenu aussi ce qu’on appelle parfois un […]

Si la technique du debt-to-equity swap a été introduite dans les deux systèmes juridiques, respectivement en 2012 et 2015, l’approche du droit allemand est plus économique et libérale que la loi Macron. Dans ce contexte, la transposition du projet de directive du 22 novembre 2016 pourrait donner l’occasion à une plus grande convergence entre les […]

Le droit allemand ne régit pas le redressement avant la faillite. Des réorganisations sont alors négociées sans procès. En cas de désaccord, une procédure d’insolvabilité aura lieu. Dans ce cas également, l’entreprise peut survivre. Elle sera souvent vendue, mais sa réorganisation est encore possible. I – Dualisme entre le redressement volontaire avant insolvabilité et l’aide au […]

Grâce aux procédures de mandat ad hoc et de conciliation se développe en France une véritable « culture de la prévention ». Le succès de ces techniques de traitement des difficultés des entreprises s’explique à la fois par leur souplesse et leur simplicité, car elles reposent sur la désignation d’un conciliateur par le président du tribunal à […]

Après la modernisation du droit allemand des obligations de 2002, la réforme du droit français des obligations de 2016 a – comme le montre l’exemple du rôle du juge en cas du trouble du fondement contractuel, de la réduction du prix et de la résolution du contrat – à présent conduit à un plus grand rapprochement des […]

NDA –Ont participé au colloque : Fabio Algari (Allemagne), avocat ; Laure Bélanger (France), Directrice générale de la Fondation pour le Droit Continental ; Clotilde Bellino (France), magistrate ; Maurice Bensadoun (France), juriste d’entreprise ; Leif Boettcher (Allemagne), notaire ; David Capitant, professeur à l’Université Paris 1 ; Karl Micha Dannenberg (Allemagne), magistrat ; Évelyne Gall-Heng (France), administratrice judiciaire ; Friedrich Graf von Westphalen […]

Le contrôle des conditions générales dans les contrats conclus entre entreprises est l’objet d’un vif débat en Allemagne. Étant donné que la jurisprudence ne distingue en règle générale guère entre les principes conduisant le contrôle dans les relations entre entreprise et consommateur (B2C) d’une part et ceux applicables aux relations entre entreprises (B2B) d’autre part, […]

Le texte suivant présente une introduction de l’auteur en tant qu’animateur d’une table ronde consacrée aux évolutions du droit de l’insolvabilité. Il décrit dans un premier temps la transformation du droit de l’insolvabilité, qui n’a plus pour seul objet la récupération des actifs du débiteur par le créancier mais s’est mué en un droit de […]

La réforme du droit commun des contrats, à travers le nouvel article 1171 du Code civil, généralise le contrôle des clauses abusives dans les contrats d’adhésion, indépendamment du statut des cocontractants. Ce nouveau texte pose toutefois un certain nombre de questions, à commencer par celle de l’étendue exacte de son champ d’application. L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février […]

La réforme de 2016 allie prudence et audace. Elle s’abstient de consacrer la lésion qualifiée qui aurait pu conduire à une révision judiciaire du contrat. Mais elle innove doublement en accueillant la révision judiciaire pour imprévision et en généralisant la réduction unilatérale du prix en cas d’exécution imparfaite. Il est probable que le juge sera […]

La renonciation à un droit ne se présume pas et doit, si elle est tacite, résulter d’actes caractérisant la volonté certaine et non équivoque de renoncer. Cass. 1re civ., 12 juill. 2017, no 16-19727 Extrait : La Cour : (…) Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 17 février 2016), qu’un jugement du […]