Civil

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Le droit des contrats et l’acte d’avocat : de l’assouplissement au renforcement… dans l’air du temps

Au commencement était l’acte… Sans acte d’avocat, il n’y a pas d’avocat. Du triptyque « conseil, assistance et plaidoirie », l’acte d’avocat s’entend. S’entend avec une autre acuité l’acte (sous seing privé) rédigé par l’avocat pour le compte de son client. C’est cet « acte » de conseil que le législateur vient non pas de créer mais seulement de […]

par Maximilien Amegee

Présentation du décret n° 2016-1167 du 26 août 2016 relatif au registre national d’immatriculation des syndicats de copropriétaires

Le décret du 26 août 2016 fixe les principes d’accès au registre par les syndics, administrateurs provisoires et notaires, qui vont effectuer les déclarations d’immatriculations initiales et les mises à jour annuelles, et précise les données à renseigner au registre ainsi que les conditions de leur consultation. Afin de faciliter la connaissance des pouvoirs publics […]

par Patrice Battistini

L’obligation de fibrage des immeubles neufs à usage d’habitation ou professionnel est précisée

Le décret du 30 août 2016 précise l’obligation de fibrage des immeubles neufs et des maisons individuelles neuves ne comprenant qu’un seul lot à usage de logement ou professionnel. La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, généralise le domaine d’application de l’obligation de fibrage en l’étendant […]

par Patrice Battistini