Encourt la cassation l’arrêt qui, pour retenir la validité de l’acceptation du don manuel, se fonde sur l’exigence d’une délibération expresse du conseil municipal. Cass. 1re civ., 13 janv. 2016, no 14-28297, FS–PB Extrait : La Cour : (…) Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 932 du Code civil et L. 2242-1 du Code […]

Droit civil
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