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Droit civil

Actu-Juridique diffuse de nombreux articles touchant au droit civil sous la forme d’articles de doctrine, d’interviews ou encore de tribune. De nombreux sujets y sont abordés intéressant aussi bien les professionnels du droit (avocat, notaires, juriste, étudiant en droit, préparation aux concours) que le public plus large qui souhaite s’informer ou mieux comprendre le droit et la loi : héritage, donation, filiation, patrimoine, adoption, protection des mineurs et des majeurs, le mariage, le Pacs, le concubinage, autorité parentale, droit de l’enfant, aide juridictionnelle, contrat, sûretés, hypothèque, gage, cautionnement, propriété, bail d’habitation, copropriété, indivision, responsabilité civile, prêt d’argent, crédit-bail, mandat, dépôt, prêt des choses, vente, échange, rente viagère, etc.

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Les dernières publications

Bibliographie Personnes / Famille

Droit de la famille

Cellule fondamentale de la société, à la fois éternelle et changeante, la famille est investie selon les époques et les civilisations de fonctions diverses : politiques, économiques, sociales, religieuses. En Occident, elle connaît depuis 50 ans de profondes mutations. Son pilier traditionnel, le mariage, est concurrencé par d’autres formes de vie en couple et fragilisé […]

Publié le 15 octobre 2020 par Rédaction Actu-Juridique.fr
Personnes / Famille
Notaire

Délivrance d’un acte de notoriété faisant foi de la possession d’état : transfert de compétence du juge judiciaire vers le notaire

N’encourt pas la cassation la cour d’appel qui décide d’écarter certains éléments de preuve permettant d’établir l’existence de la possession d’état d’enfant. Cass. 1re civ., 24 juin 2020, no 19-14011 Extrait : La Cour : (…) Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Fort-de-France, 11 décembre 2018), M. F. a été inscrit à l’état civil comme né le (…) à Fort-de-France, […]

Publié le 13 octobre 2020 par Paul-Ludovic Niel
Personnes / Famille
Protection des victimes

Proposition de loi visant à protéger les victimes des violences conjugales et obligation alimentaire

La proposition de loi visant à protéger les victimes des violences conjugales pourrait déboucher sur un nouveau cas de dispense de l’obligation alimentaire. Mais était-ce bien nécessaire ? Décidément, la lutte contre les violences conjugales est devenue un véritable leitmotiv pour le gouvernement actuel dans un contexte d’augmentation des affaires de femmes succombant aux coups de […]

Publié le 9 octobre 2020 par Amélie Niemiec
Biens / Patrimoine
Stop violence and rape concept,concept photo of sexual assault,traumatized young girl

Violences conjugales : des conséquences en matière patrimoniale

La loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales tire aussi les conséquences des violences conjugales sur le terrain patrimonial du couple : logement, succession, pension alimentaire, pension de réversion. Le point sur les nouvelles mesures. Sous l’impulsion du Grenelle sur les violences faites aux femmes tenu à l’automne 2019, les […]

Publié le 7 octobre 2020 par Annabelle Pando
Immobilier
plan construction

Le régime de la préfabrication en matière de construction d’une maison individuelle avec plan est précisé

Présentation du décret n° 2020-102 du 6 février 2020 relatif aux modalités de règlement du prix et à l’information du maître d’ouvrage de l’achèvement et de la bonne exécution des éléments préfabriqués en cas de construction d’une maison individuelle avec fourniture de plan et préfabrication. L’article 65 de la loi ÉLAN du 23 novembre 20181 habilite le gouvernement à […]

Publié le 2 octobre 2020 par Patrice Battistini
Immobilier

L’exclusion de l’article 815-9 du Code civil par un bail d’habitation verbal

Selon la Cour de cassation, un indivisaire qui occupe l’immeuble indivis en qualité de locataire aux termes d’un bail verbal d’habitation n’est pas redevable d’indemnité d’occupation envers l’indivision. Cass. 1re civ., 18 mars 2020, no 19-11206, F-PB Extrait : La Cour : (…) Considérant ce qui suit : Faits et procédure 2. Selon l’arrêt attaqué (Versailles, 23 novembre 2018), E. K. est […]

Publié le 1 octobre 2020 par Paul-Ludovic Niel
Biens / Patrimoine
Taxes foncières

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : les conséquences de l’état de délabrement de l’immeuble

Le Conseil d’État précise la jurisprudence relative aux cas d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties lorsqu’un immeuble industriel et commercial ne peut être exploité par son propriétaire. Un propriétaire qui détient un immeuble industriel et commercial ne pouvant pas être utilisé est-il tenu de payer, pour cet immeuble, la taxe foncière sur les […]

Publié le 29 septembre 2020 par Frédérique Perrotin
Interview Immobilier Ile-de-France Paris (75)

Immobilier : le marché francilien résiste face à la crise

Les notaires du Grand Paris viennent de dévoiler les données, pour le deuxième trimestre 2020, du marché de l’immobilier en Île-de-France. Si le secteur a été logiquement impacté par le confinement, les chiffres témoignent d’une réelle appétence pour « la pierre ». Pour Thierry Delesalle, président de la commission des statistiques immobilières et notaire à Paris, « le […]

Publié le 29 septembre 2020
Personnes / Famille
Stop violence and rape concept,concept photo of sexual assault,traumatized young girl

Protection des victimes de violences conjugales

Présentation des dispositions relatives au logement prévues par la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille. D’une manière générale, les violences conjugales physiques, psychologiques ou sexuelles, qu’elles concernent un conjoint, un partenaire pacsé ou un concubin, quel que soit son sexe, sont prescrites par la loi. La […]

Publié le 25 septembre 2020 par Patrice Battistini
Immobilier
Urbanisme

Les droits de la construction, de l’urbanisme et du meublé de tourisme modifiés par la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique

Présentation des dispositions relatives à l’immobilier dans la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Outre les lois spécialement relatives à tout (loi ALUR de 2014, loi ÉLAN de 20181) ou parties (loi Pinel de 2014 concernant le bail commercial) des branches de l’immobilier, de nombreuses […]

Publié le 23 septembre 2020 par Patrice Battistini
Biens / Patrimoine
Lutte contre la fraude fiscale

L’échange automatique d’informations s’accélère

L’impact des nouvelles normes de transparence s’avère positif. Grâce aux progrès de l’échange automatique de renseignements sur les comptes financiers, la communauté internationale accomplit de nouvelles avancées dans la lutte contre la fraude fiscale internationale et génère des résultats tangibles pour les États du monde entier. La coopération entre les administrations fiscales est essentielle dans […]

Publié le 23 septembre 2020 par Frédérique Perrotin
Immobilier
Chauffage

Individualisation de la consommation d’énergie de chauffe et de refroidissement

Le régime de détermination individuelle de la quantité de chaleur et de froid et de la répartition des frais de chauffage et de refroidissement est précisé. L’article 71 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite ÉLAN1, prévoit l’individualisation des frais de chauffage et de climatisation pour […]

Publié le 18 septembre 2020 par Patrice Battistini
Bibliographie Obligations / Contrats

Droit de la responsabilité et des contrats – Régimes d’indemnisation 2021-2022

Référence reconnue en la matière depuis près d’un demi-siècle, cet ouvrage présente, en un volume unique, l’ensemble du droit de la responsabilité civile, d’abord dans ses rapports avec les responsabilités administrative et pénale en définissant notamment des orientations stratégiques entre ces ordres de responsabilité. Ensuite, en étudiant les régimes spéciaux d’indemnisation, que sont notamment les […]

Publié le 17 septembre 2020 par Rédaction Actu-Juridique.fr
Personnes / Famille

Le bail à nourriture, figure libre de soutien aux personnes âgées

Figure contractuelle d’assistance aux personnes âgées, véritable « contrat de vieillesse », le bail à nourriture semble isolé, méconnu ou plus simplement oublié. Toutefois, face au bouleversement démographique conjugué à la volonté des seniors de rester à domicile mais encore à la nécessité de se procurer des ressources, ce contrat offre de belles perspectives pour qui souhaiterait […]

Publié le 17 septembre 2020 par Anne-Laure Fabas Serlooten
Immobilier

Le statut de la copropriété est inapplicable aux ensembles immobiliers ne comportant pas de terrains, d’aménagements et de services communs

Encourt la cassation la cour d’appel qui estime que le statut de la copropriété est applicable même si les éléments et aménagements communs sont situés sur la propriété d’une seule des parties concernées par leur usage. Cass. 3e civ., 26 mars 2020, no 18-16117, FS–PBI Extrait : La Cour : (…) Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Chambéry, […]

Publié le 16 septembre 2020 par Paul-Ludovic Niel
Immobilier
Bâtiment

Le régime de la gestion des droits de réservation de logements locatifs sociaux est précisé

Présentation du décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux. L’article 114, IV, de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite ELAN1, a généralisé la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux, à savoir la réservation […]

Publié le 14 septembre 2020 par Patrice Battistini
Responsabilité civile
Prévention

La responsabilité délictuelle face aux mesures préventives

L’actualité met en lumière la généralisation des risques qu’ils soient sanitaires, écologiques ou climatiques. Face à ces risques, la responsabilité revêt essentiellement une fonction réparatrice qui se concrétise, a posteriori, par la réparation du dommage réalisé. L’enjeu est de prévenir a priori le dommage pour en éviter, autant que possible, la survenance. À cet égard, l’évolution de […]

Publié le 9 septembre 2020 par Jean Lefebvre

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Qu’est-ce que le droit civil ?

Le droit civil est le droit commun d’une nation, c’est le droit applicable à tous les citoyens. Il est défini comme la branche du droit privé qui régit les rapports entre individus. En France, l’ensemble des règles de droit civil est regroupé au sein du Code civil dont la première version remonte à 1804 sous Napoléon. Le droit civil recouvre des domaines vastes. Il est omniprésent dans notre société et dans tous les sujets du quotidien. L’édition juridique regorge de livres dédiés à la matière. Ainsi au sein de la collection LGDJ et de la collection Gualino, il est possible de trouver des livres brochés classés par catégorie : ouvrages généraux, introduction au droit, personne/famille/protection mineurs et majeurs/droit funéraire, biens, droit des obligations, contrats spéciaux, sûretés, régimes matrimoniaux, successions/libéralités. Au sein de chaque catégorie, des contenus spécialisés pour les professionnels du droit et/ou les étudiants dont disponibles : Réflexe droit de la famille dont la nouvelle édition vient de paraître et davantage destiné à l’avocat ; Justive pénale des mineurs ; Introduction générale au droit des personnes et de la famille ; Droit des personnes, des familles et des majeurs protégés ; Droit civil ; L’essentiel du droit des personnes ; L’essentiel du droit de la famille ; réforme du droit des sûretés (sachant que la Revue droit des contrats édité par Lextenso a également pulié un dossier sur la réforme du droit des sûretés par l’ordonnance du 15 septembre 2021) ; Les biens qui échappent à la procédure collective ; Cours de droit des biens ; L’essentiel de la procédure civile, etc.

Quels domaines relèvent du droit civil ?

C’est un droit (privé) très large qui englobe plusieurs droits qui font souvent l’objet de formations et enseignements spécialisés : le droit des contrats, le droit de la famille, le droit des personnes, le droit des biens, le droit de la responsabilité civile, le droit des successions, le droit des libéralités, le droit des sûretés… Ce droit est souvent considéré comme le socle sur lequel s’élève toute la structure juridique d’un pays. A cet égard, il est souvent constaté un lien entre les différentes subdivisions de ce droit qui constitue une base. L’avocat peut être spécialisé dans un des sous-domaines du droit civil. Il existe en effet des mentions de spécialisation qui appuient l’expertise du professionnel : droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine ; droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution.

Quel est le rôle du droit civil ?

Ce droit privé vise à réglementer les relations entre individus aussi bien dans le domaine du lien personnel ou du rapport familial (droit des personnes et de la famille) que dans le cadre des échanges et des transactions (droit des contrats, droit de la propriété). Le juge civil peut être amené à intervenir dans les conflits juridiques entre deux parties et à indemniser la victime. C’est aussi en cela que le droit civil se distingue du droit pénal qui a vocation à sanctionner d’auteur d’une infraction (nonobstant le fait que les victimes peuvent se constituer parties civiles).

Quelle est la définition des droits civils ?

Au pluriel, les « droits civils » désignent l’ensemble des prérogatives attachées à une personne tel que le droit à la liberté d’expression. Ces droits sont d’ailleurs protégés par le droit civil dont les règles peuvent être invoquées par le citoyen.