Présentation du décret n° 2019-95 du 12 février 2019 pris pour l’application de l’article 20 de la loi ELAN. Après la circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d’application immédiate de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique1, le premier décret d’application de la loi ELAN vient de paraître. Pris […]
Droit civil
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