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Droit civil

Actu-Juridique diffuse de nombreux articles touchant au droit civil sous la forme d’articles de doctrine, d’interviews ou encore de tribune. De nombreux sujets y sont abordés intéressant aussi bien les professionnels du droit (avocat, notaires, juriste, étudiant en droit, préparation aux concours) que le public plus large qui souhaite s’informer ou mieux comprendre le droit et la loi : héritage, donation, filiation, patrimoine, adoption, protection des mineurs et des majeurs, le mariage, le Pacs, le concubinage, autorité parentale, droit de l’enfant, aide juridictionnelle, contrat, sûretés, hypothèque, gage, cautionnement, propriété, bail d’habitation, copropriété, indivision, responsabilité civile, prêt d’argent, crédit-bail, mandat, dépôt, prêt des choses, vente, échange, rente viagère, etc.

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Les dernières publications

L’exigence d’un accord amiable est indispensable pour convertir de l’usufruit en capital

Un conjoint survivant usufruitier pour un quart des biens dépendant de la succession n’a pas converti cet usufruit en capital de sorte qu’il ne pouvait être considéré comme occupant sans droit ni titre de l’immeuble dépendant de la succession. Cass. 1re civ., 19 sept. 2018, no 17-17604 Extrait : La Cour : (…) Sur le moyen unique, pris en […]

Publié le 29 novembre 2018 par Paul-Ludovic Niel

Nouveau cours de formation académique pour les avocats spécialisés en réparation du dommage corporel

L’organisation du Pan-Européenne d’avocats en réparation du dommage corporel (PEOPIL), avec l’université de Girona, offrira une formation de 3e cycle. Cette formation, intitulée : « Litiges européens transfrontaliers en dommage corporel », débutera en juin 2019 à l’université de Girona. Son objectif principal est de fournir une meilleure compréhension des litiges transfrontaliers et des procédures en […]

Publié le 27 novembre 2018 par Rédaction Actu-Juridique.fr

Droits réels de jouissance spéciale : un inventaire à la Prévert

En consacrant la libre création des droits réels de jouissance spéciale, l’arrêt Maison de poésie a mis un terme à la controverse doctrinale du numerus clausus des droits réels. Il a également soulevé un certain nombre de questions portant sur le régime juridique de ces montages contractuels. En reconnaissant la perpétuité d’un tel droit lorsqu’il […]

Publié le 23 novembre 2018 par Marjorie Eeckhoudt

Les affres du changement de nom consécutif à une modification de la filiation

Dans cette décision, la Cour de cassation rappelle que lorsqu’un enfant majeur voit sa filiation modifiée, le changement de son nom de famille ne peut se faire sans son consentement. Elle précise en outre que la majorité s’apprécie à la date du jugement modifiant le lien de filiation. Cass. 1re civ., 5 sept. 2018, no 17-21140, PB Extrait […]

Publié le 19 novembre 2018 par Anne Kimmel-Alcover

Troisième rencontre de jurisprudence autour du droit immobilier

Le 25 janvier 2019, la troisième chambre civile organise une rencontre de jurisprudence autour du droit immobilier en Grand’chambre de la Cour de cassation. Seront présentés les arrêts importants rendus lors des mois précédents et les observations de la doctrine et des praticiens qui s’intéressent aux multiples aspects de l’immeuble dans la vie juridique. Programme : […]

Publié le 15 novembre 2018 par Rédaction Actu-Juridique.fr

Une donation faite en avancement de part successorale incorporée dans une donation-partage n’est pas soumise au rapport

Dans un arrêt rendu le 4 juillet 2018 par la première chambre civile de la Cour de cassation, les hauts magistrats considèrent qu’une donation consentie en avancement de part successorale puis réintégrée dans une libéralité partage échappe à tout rapport successoral. Cass. 1re civ., 4 juill. 2018, no 16-15915 Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué, que […]

Publié le 15 novembre 2018 par Paul-Ludovic Niel

Spoliation et restitution d’œuvres d’art : le retour aux fondamentaux juridiques de l’ordonnance du 21 avril 1945

À la suite du séquestre d’une œuvre de Pissarro, la cour d’appel de Paris vient de confirmer sa restitution aux héritiers d’un collectionneur français qui avait été spolié durant la Seconde Guerre mondiale. Cet arrêt, qui pose une nouvelle fois la question de la restitution des œuvres d’art pillées par l’idéologie nazie à des familles […]

Publié le 13 novembre 2018 par Pierre Noual

La reconnaissance judiciaire d’un manquement déontologique du psychologue intervenant dans les conflits familiaux

Dans un conflit familial qui s’est judiciarisé, parmi les moyens de preuves apportés au juge aux affaires familiales par les parties, se trouve parfois une évaluation psychologique qu’un des parents aura sollicitée auprès d’un psychologue. Face aux enjeux inhérents à la procédure judiciaire et aux risques d’instrumentalisation de l’évaluation psychologique par le parent qui l’aura […]

Publié le 8 novembre 2018 par Geoffroy Hilger

Exclusion du rapport successoral de la donation-partage et de la donation incorporée

La donation-partage et la donation consentie en avance de part successorale qui y est incorporée ne sont pas rapportables à la succession de l’ascendant-donateur. Cass. 1re civ., 4 juill. 2018, no 16-15915 Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Jacqueline A. est décédée le (…), en laissant pour lui succéder ses fils MM. Hubert et Hugues X ; que des […]

Publié le 8 novembre 2018 par Christelle Rieubernet

Note de conjoncture immobilière des notaires de France du 2e trimestre 2018

À fin juillet 2018, le volume annuel de transactions reste à un niveau élevé, avec 950 000 ventes réalisées au cours des douze derniers mois. Les volumes des ventes ont atteint un pic oscillant, depuis fin 2017, entre 950 000 et 960 000 transactions sur douze mois. Comme les trimestres précédents, deux éléments peuvent laisser […]

Publié le 7 novembre 2018 par Rédaction Actu-Juridique.fr

L’action en décharge de dette successorale relève de la juridiction dans le ressort de laquelle est ouverte la succession

L’article 786, alinéa 2, du Code civil offre la possibilité à l’héritier acceptant pur et simple de demander à être déchargé de tout ou partie de son obligation à une dette successorale qu’il avait des motifs légitimes d’ignorer au moment de l’acceptation, lorsque son acquittement aurait pour effet d’obérer gravement son patrimoine personnel. Il s’ensuit que, selon […]

Publié le 2 novembre 2018 par Paul-Ludovic Niel

États généraux du dommage corporel

Le Conseil national des barreaux organise ses États généraux du dommage corporel. Cette 11ème édition se tiendra le jeudi 22 novembre 2018 au théâtre des variétés de Paris, sur le thème « Événement traumatique collectif et dommage individuel ». Programme : 9h30 : Allocution et introduction, par Christiane Féral-Schuhl, présidente du Conseil national des barreaux et Abdel-Akim Mahi, […]

Publié le 30 octobre 2018 par Rédaction Actu-Juridique.fr

Retour sur les conditions d’application de l’article 1387-1 du Code civil

Du fait de son laconisme et son imprécision, l’article 1387-1 du Code civil qui permet au juge, en cas de divorce, de transférer la charge exclusive du passif de l’entreprise sur la tête du conjoint qui conserve le patrimoine professionnel n’a pas fini d’interroger quant à son domaine d’application et ses effets. Jusqu’alors seules les […]

Publié le 29 octobre 2018 par Véronique Legrand

Primauté de la propriété du sol sur le respect du domicile ; mais sur le droit au respect des biens du domicilié ?

Les mesures d’expulsion et de démolition d’un bien construit illégalement sur le terrain d’autrui caractérisent une ingérence dans le droit au respect du domicile de l’occupant, que protège l’article 8 de la Convention EDH. Cette ingérence est fondée sur les articles 544 et 545 du Code civil, qui consacrent le droit de propriété ; elle vise à garantir au […]

Publié le 29 octobre 2018 par Jean-François Barbièri

Le rappel à l’ordre des départements quant à l’allocation due au tiers digne de confiance au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant

Dans une décision en date du 19 mai 2017, les magistrats du Palais Royal ont clairement penché en faveur de la situation du tiers digne de confiance. L’intérêt de l’enfant commande le versement de l’allocation qui lui est due en vertu de l’article L. 228-3 du Code de l’action sociale et des familles et ce, même si […]

Publié le 25 octobre 2018 par Amélie Niemiec
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