Droit civil

Selon l’article L. 450-4, alinéa 12, du Code de commerce, le premier président de la cour d’appel est compétent pour connaître du recours exercé contre le déroulement des opérations de visite et saisie autorisées, en application des autres dispositions de ce même article, par le JLD sur demande de l’Autorité de la concurrence. L’ordonnance attaquée, […]

Selon l’article L. 421-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, si les immeubles expropriés n’ont pas reçu, dans le délai de cinq ans à compter de l’ordonnance d’expropriation, la destination prévue ou ont cessé de recevoir cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel peuvent en demander la rétrocession […]

Au 2e trimestre 2024, l’attentisme perdure et les volumes de ventes de logements anciens enregistrent un nouveau recul (- 18 % par rapport au 2e trim. 2023). Le marché de la maison connaît toujours les plus fortes baisses d’activité, avec un recul des ventes de 21 % par rapport au 2e trimestre 2023. En Petite Couronne, les ventes de maisons […]

La loi Industrie verte a été promulguée en octobre 2023 afin d’accélérer la réindustrialisation du pays, dans le respect de l’environnement, et de faire de la France le leader de l’industrie verte en Europe. Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique rappelle les décrets pris en application de cette loi, […]

Lorsqu’une personne procède à un changement de prénom en mairie, l’acte de mariage de ses enfants doit-il être mis à jour, comme il le serait en cas de changement de nom de l’intéressé ? Le ministre de la Justice rappelle que le changement de prénom de l’intéressé conduit à devoir mettre à jour tous les actes […]

Le 120e congrès des notaires de France, qui se tiendra à Bordeaux du 25 au 27 septembre prochain, survient dans un contexte où l’urgence écologique se fait de plus en plus pressante. Plus que jamais, il devient nécessaire d’adapter le cadre légal actuel aux défis environnementaux. En présence de 4 000 participants et d’une soixantaine d’intervenants, 12 propositions […]

Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a publié les chiffres du déploiement du PER au 31 mars 2024. Créé en octobre 2019, le déploiement du PER reste dynamique au 1er trimestre 2024 avec 400 000 nouveaux titulaires sur le trimestre et 6 milliards d’euros d’encours supplémentaires. Au 31 mars, plus de 10,4 millions de personnes […]

Interrogé sur les délais d’obtention du certificat de capacité à mariage (CCAM) et de transcription de mariage, parfois anormalement longs dans certains consulats et ambassades, le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères précise que les délais peuvent varier du fait de la complétude ou non des dossiers, ou d’éventuelles vérifications complémentaires par les postes […]

Le juge de l’exécution peut constater, dans le dispositif de sa décision, le caractère réputé non écrit d’une clause abusive. Le juge de l’exécution, qui répute non écrite une clause abusive, ne peut ni annuler le titre exécutoire, ni le modifier. Il ne peut pas non plus statuer sur une demande en paiement, hors les […]

La ville de Paris assigne trois personnes, propriétaires et locataire afin de les voir condamner au paiement d’une amende civile, pour l’avoir loué de manière répétée, pour de courtes durées, à une clientèle de passage n’y élisant pas domicile. Dans certaines communes, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation […]

Interrogée sur les mesures envisagées afin de faciliter l’intégration des énergies renouvelables, notamment le photovoltaïque, dans les communes ayant un patrimoine historique protégé, tout en respectant les impératifs de conservation du patrimoine, la ministre de la Culture rappelle que l’implantation de parcs ou de panneaux photovoltaïques en abords de monuments historiques ou dans les sites […]

L’aide-soignante dans un hôpital, agressée par un patient qui lui a porté 14 coups de couteau, celui-ci ayant été déclaré pénalement irresponsable, assigne l’assureur de son agresseur à fin d’indemnisation. À compter de la survenance du fait dommageable, la victime d’une atteinte corporelle ou d’une menace d’atteinte corporelle suffisamment graves pour qu’elle envisage légitimement l’imminence […]

La formation et la certification des diagnostiqueurs immobiliers, alors même qu’elles sont fortement encouragées, semblent présenter des lacunes. À ce jour, treize organismes de certification certifient les compétences des diagnostiqueurs, assurent le contrôle sur ouvrage et la surveillance documentaire, et retirent ou suspendent le cas échéant leur certificat dans le cadre de cycles de certification. […]