Droit civil

Un chauffeur de taxi, qui avait acquis un véhicule neuf pour son usage professionnel, en confie l’entretien à un garagiste qu’il assigne, après avoir constaté des dysfonctionnements répétés et persistants en dépit des réparations effectuées, en responsabilité et indemnisation de ses préjudices matériels et moraux. Il résulte des articles 1147, dans sa rédaction antérieure à […]

Sous l’impulsion du président du Sénat, la commission des finances et la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ont mené une mission de contrôle conjointe sur les violentes inondations survenues en France en 2023 et au début de l’année 2024. Les huit mois de travaux ont nourri l’expertise des rapporteurs, Jean-François Rapin et Jean-Yves […]

Par un arrêt du 5 septembre 2024, la Cour de cassation approuve la décision de la cour d’appel qui, pour prononcer la caducité de la promesse unilatérale de vente, retient que la levée d’option n’était pas subordonnée à la condition que le bien soit libéré de toute occupation, la promesse stipulant seulement que l’immeuble soit libre […]

Une convention d’honoraires est régularisée entre un avocat et son client dans le cadre d’un litige concernant un licenciement. Cette convention prévoit un honoraire fixe, qui a été payé, et un honoraire de résultat. Le client, ayant dessaisi l’avocat avant l’audience du conseil de prud’hommes, saisit le bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de […]

Alors qu’il conduisait une motocyclette et dispensait, à deux élèves qui le suivaient, l’une en motocyclette, l’autre en automobile, un cours de conduite, un moniteur d’auto-école, a été victime d’un accident de la circulation qui a impliqué, dans un premier temps, un camion qui, arrivant en sens inverse, l’a percuté de face, et, dans un […]

L’employeur est tenu d’établir et de remettre aux salariés un bulletin de paie lors du paiement du salaire. Le contenu d’un bulletin de salaire, qui est défini par l’article R. 3243-1 du Code du travail, doit notamment comporter le nom et l’emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification conventionnelle qui lui est applicable, […]

L’UNPI (Union Nationale des Propriétaires Immobiliers) a publié le 18e rapport de l’Observatoire des taxes foncières sur les propriétés bâties (période 2013-2018-2023 et premières données 2024). Chiffres clés L’augmentation moyenne de la taxe foncière pour la période 2013/2023 est de 32,9 %. Pour la première fois depuis sa création, le taux moyen de taxe foncière dépasse 40,0 % […]

À la suite de l’actualisation des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) au 1er janvier 2024, il y a désormais 1 362 QPV en France métropolitaine, localisés sur l’ensemble des départements mais répartis de façon très hétérogène sur le territoire. Représentant 8 % de la population, les 5,3 millions d’habitants des QPV diffèrent des habitants des environnements […]

L’INSEE a publié sa dernière enquête trimestrielle sur la promotion immobilière. Il en résulte qu’en juillet 2024, l’opinion des promoteurs sur la demande de logements neufs qui leur est adressée s’améliore nettement par rapport à avril, mais reste très dégradée. Concernant les perspectives de mises en chantier, leur opinion est stable et reste très pessimiste. Enfin, […]

Deux jours après que l’un des héritiers eut formé des recours à l’encontre de deux ordonnances de taxe rendues au profit de la mandataire successoral chargé d’administrer les biens dépendant de la succession, le greffe de la cour d’appel adresse à son avocat une demande de communication de pièces à laquelle il satisfait. Selon l’article […]

Les Notaires Alsace Moselle dressent le bilan, pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024, des marchés immobiliers non plus des deux, mais trois départements, la Moselle se joignant au Bas-Rhin et au Haut-Rhin. Les données pour les derniers mois sont un peu plus en recul : . la régression des volumes de vente est […]

Est contraire à la conception française de l’ordre public international de procédure la reconnaissance d’une décision étrangère non motivée lorsque ne sont pas produits des documents de nature à servir d’équivalent à la motivation défaillante. Il incombe au demandeur de produire ces documents. Lorsqu’il est demandé l’exequatur d’une décision établissant la filiation d’un enfant né […]

À l’occasion du 120e congrès des notaires de France consacré à l’urbanisme durable, l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) et le CSN ont renouvelé leur partenariat. Ce renouvellement assure la continuité de la production du baromètre immobilier des villes du programme « Action cœur de ville » (ACV) jusqu’en 2026. Diffusé chaque année, le baromètre immobilier […]